Recours irrecevable car la décision de détention a été notifiée en temps utile

CREC jy15-006373-114/2015Tribunal cantonal / Chambre des recours civile12 mars 2015Droit des étrangersIrrecevable

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

F.________ a contesté une décision de détention du 18 February 2015 devant la cour cantonale vaudoise. Le tribunal a considéré que la décision avait été valablement notifiée en mains propres le 19 February 2015, car le juge de première instance n’avait pas encore connaissance de la désignation d’un avocat. Le délai de recours de 10 jours a donc expiré le 2 March 2015, de sorte que le recours déposé le 5 March 2015 était tardif. Le recours a été déclaré irrecevable, la demande d’effet suspensif est devenue sans objet et aucun frais judiciaires n’a été mis à la charge des parties.

Regeste Omnilex

Art. 30 al. 2 LVLEtr; art. 31 al. 6 LVLEtr; art. 16 al. 1 and art. 44 LPA-VD; validité de la notification et point de départ du délai de recours en matière de détention. Lorsque l’autorité ignore l’existence d’un mandat de représentation, la notification personnelle à la partie est valable. Le délai de recours commence à courir à compter de cette notification personnelle, même si un conseil est désigné peu après. Un recours déposé après l’échéance du délai légal de 10 jours est irrecevable. Si le recours est irrecevable, une demande d’effet suspensif devient sans objet (consid. 4-5).

Texte intégral

855 TRIBUNAL CANTONAL JY15.006373-150380 114 C H A M B R E D E S R E C O U R S C I V I L E

Arrêt du 12 mars 2015

Composition : M. W I N Z A P , président MmesCharif Feller et Crittin Dayen, juges Greffier :M. Tinguely

Art. 31 et 31 LVLEtr ; 44 LPA-VD Statuant à huis clos sur le recours interjeté par F.________, actuellement détenu dans les locaux de l’Etablissement de Favra, à Puplinge (GE), contre l’ordonnance rendue le 18 février 2015 par la Juge de paix du district de Lausanne dans la cause le concernant, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :

  • 2 - E n f a i t e t e n d r o i t : 1.Par ordonnance du 18 février 2015, la Juge de paix du district de Lausanne (ci-après : la Juge de paix) a ordonné la détention dès le 18 février 2015 pour une durée de six mois de F., né le [...] 1992, originaire d’Erythrée, actuellement détenu dans les locaux de l’Etablissement de Favra, chemin de Favra 24 à 1241 Puplinge (I) et transmis le dossier au Président du Tribunal cantonal, pour qu’il désigne un avocat d’office à l’intéressé (II). Cette ordonnance, qui a été adressée par la Juge de paix à l’intéressé par pli recommandé du 18 février 2015, lui a été notifiée personnellement le 19 février 2015. 2.Par prononcé du 19 février 2015, le Président du Tribunal cantonal a désigné Me [...], avocat à Lausanne, en qualité de conseil d’office de F. dans le cadre des mesures de contrainte exercées contre lui. Le prononcé, auquel était annexée une copie du dossier de la cause, a été adressé au conseil d’office par pli recommandé du même jour, de sorte qu’il en a eu connaissance le 20 février 2015 au plus tôt. Une copie du prononcé a en outre été adressée par pli simple du 19 février 2015 à la Juge de paix. 3.Par acte du 5 mars 2015, F.________, par l’intermédiaire de son conseil d’office, a formé un recours contre l’ordonnance, concluant à ce qu’il soit constaté que les conditions de sa mise en détention ne sont pas remplies et à ce que sa libération immédiate soit prononcée. Il a en outre requis que son recours soit muni de l’effet suspensif.
  1. Le recours au Tribunal cantonal est ouvert contre la décision du juge de paix ordonnant la détention administrative ou l'une des autres mesures en relation avec cette détention telles que mentionnées à l'art. 20 LVLEtr (loi du 18 décembre 2007 d'application dans le Canton de Vaud de la LEtr, RSV 142.11; art. 80 al. 1 LEtr; art. 30 LVLEtr). Il est de la

  • 3 - compétence de la Chambre des recours civile (art. 71 et 73 al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01] et art. 18 al. 3 let. c ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007, RSV 173.31.1]). Le délai de recours est de dix jours (art. 30 al. 2 LVLEtr). Aux termes de l’art. 31 al. 6 LVLEtr, la loi sur la procédure administrative (loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 [LPA-VD] ; RSV 173.36) est applicable à titre supplétif aux décisions rendues en vertu de la LVLEtr, ainsi qu'aux recours contre dites décisions. L’art. 16 al. 1 LPA-VD prévoit que les parties ont la faculté de se faire représenter en procédure, sauf si elles doivent agir personnellement en vertu de la loi ou pour les besoins de l’instruction. Lorsque l’autorité a connaissance d’un rapport de représentation, la notification d’une décision ne peut intervenir de manière régulière en mains de l’administré personnellement (Bovay/Blanchard/Grisel Rapin, Procédure administrative vaudoise, Lausanne 2012, n. 1.3 ad art. 44 LPA-VD). Il en résulte a contrario que la décision est valablement notifiée lorsqu’elle l’est personnellement à l’administré et que l’autorité ignore l’existence d’un rapport de représentation. En l’espèce, lors de la notification de la décision entreprise à F., le premier juge n’avait pas encore connaissance du rapport de représentation entre l’intéressé et son conseil d’office. Il y a dès lors lieu de retenir que la notification de l’ordonnance est valablement intervenue le 19 février 2015 et que le délai de recours de dix jours courait en conséquence jusqu’au lundi 2 mars 2015. Remis à la poste le 5 mars 2014, le recours formé par F. est donc tardif. 5.Il s’ensuit que le recours doit être déclaré irrecevable, la requête d’effet suspensif étant sans objet. L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 50 LPA-VD).

  • 4 - Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. Le recours est irrecevable. II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. Le président : Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Me [...] (pour F.________) Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Trbunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 27 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Mme la Juge de paix du district de Lausanne

  • 5 - Le greffier :

Mots-clés

administrative detentiontime limitservice of processrepresentationinadmissibilitysuspensive effectjudicial costs

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Whether the appeal against the detention order was filed within the 10-day time limit.

The appeal time limit ran from 19 February 2015 and expired on 2 March 2015; the appeal filed on 5 March 2015 was late.

At the time of service, the first judge did not yet know of the representation relationship with appointed counsel. Personal service on the detainee was therefore valid under the subsidiarily applicable procedural rules, so the time limit began on the date of that service.

Whether the request for suspensive effect had to be decided.

The request had no object because the appeal was inadmissible.

Once the appeal is declared inadmissible, no suspensive-effect ruling is needed.

Whether court fees should be charged.

No judicial fees were charged.

The court decided the case without costs under the applicable procedural rules.

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