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Appeal became moot after removal to Kosovo

CREC jy14-038621-364/2014Tribunal cantonal / Chambre des recours civile16 oct. 2014Dismissed

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

X.________ appealed a Vaud justices-of-the-peace detention order, seeking release. Before the cantonal civil appeals chamber could rule, the Service de la population informed the court that he had been refouled to Kosovo. The chamber held that the appeal had become without object and struck the case from the roll. It also fixed the appointed counsel’s compensation at CHF 717.10 and decided that no judicial costs were due.

Regeste Omnilex

Art. 242 CPC; mootness of proceedings after removal of the practical object of the appeal: if, before judgment, the contested measure has lost all current legal significance through an event unrelated to settlement, acquiescence, or withdrawal, the court strikes the case from the roll. In such circumstances the appeal is not examined on the merits. Appointed counsel for an indigent detainee is entitled to state compensation pursuant to the cantonal foreigner-law provisions; the amount is determined on the basis of the itemized operations and applicable tariff. Where the decision is rendered without costs, no judicial fees are charged (consid. 4-6).

Texte intégral

860 TRIBUNAL CANTONAL JY14.038621-141849 364 C H A M B R E D E S R E C O U R S C I V I L E

Arrêt du 16 octobre 2014

Présidence de M. W I N Z A P , président Juges:M.Giroud et Mme Charif Feller Greffier :MmeChoukroun

Art. 242 CPC Statuant à huis clos sur le recours interjeté par X.________, alors détenu dans les locaux de la maison d’arrêt de Frambois, à Vernier (GE), contre l’ordonnance rendue le 30 septembre 2014 par le Juge de paix du district de Lausanne dans la cause le concernant, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :

  • 2 - E n f a i t e t e n d r o i t : 1.Par ordonnance du 30 septembre 2014, le Juge de paix du district de Lausanne a ordonné la détention dès le 29 septembre 2014 pour une durée de six mois de X., né le 22 mai 1968, originaire de la République du Kosovo, actuellement détenu dans les locaux de l’Etablissement de Frambois, Rte de Satigny 27, Hameau de Montfleury, 1214 Vernier (I), et transmis le dossier au Président du Tribunal cantonal pour qu’il désigne un avocat d’office à l’intéressé (Il). 2.Le 13 octobre 2014, X. a, par le biais de son conseil d’office, recouru contre l’ordonnance précitée, concluant en substance à sa remise en liberté. 3.Par télécopie du 13 octobre 2014, adressée au Tribunal cantonal, le Service de la population, Secteur départ et mesures, à Lausanne, a indiqué que le recourant avait été refoulé au Kosovo, le 10 octobre 2014. 4.Selon l'art. 242 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2010, RS 272), si la procédure prend fin pour des raisons autres que la transaction, l’acquiescement ou le désistement d’action, sans avoir fait l’objet d’une décision, elle est rayée du rôle.

En l’espèce, X.________ ayant été refoulé au Kosovo le 10 octobre 2014, le recours est devenu sans objet et la cause doit être rayée du rôle. 5.Selon l’art. 25 al. 1 LVLEtr (loi du 18 décembre 2007 d’application dans le canton de Vaud de la législation fédérale sur les étrangers, RSV 142.11), lorsque la personne détenue est indigente, le conseil d’office reçoit une indemnité à la charge de la caisse de l’Etat, les dispositions relatives à la rémunération des défenseurs d’office en matière pénale étant applicables.

  • 3 - En l’espèce, en sa qualité de conseil d’office, Me Raphaël Tatti a produit la liste détaillée de ses opérations indiquant 3 heures 30 de travail. Au tarif horaire de 180 fr., l'indemnité est arrêtée à 717 fr. 10, soit 630 fr. d’honoraire, plus 34 fr. de débours et 53 fr. 10 de TVA au taux de 8 % sur le tout. 6.L’arrêt est rendu sans frais judiciaires (art. 50 LPA-VD [loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36]). Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. Le recours est sans objet. II. La cause est rayée du rôle. III. L'indemnité d'office de Me Raphaël Tatti, conseil du recourant, est arrêtée à 717 fr. 10 (sept cent dix-sept francs et dix centimes), TVA et débours compris. IV. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. Le président : La greffière :

  • 4 - Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Me Raphaël Tatti, (pour X.________), -Service de la population, Secteur départs et mesures. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -M. le Juge de paix du district de Lausanne. La greffière :

Mots-clés

immigration detentionmootnessstriking off the rollappointed counselcourt costsrefoulement

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the appeal against the detention order was still live after the appellant's removal to Kosovo.

Solution extraite

The appeal had become moot because the appellant had been refouled to Kosovo, so the case had to be struck off the roll.

Motifs extraits

Under Art. 242 CPC, when proceedings end for reasons other than settlement, acquiescence, or withdrawal without a decision on the merits, the case is removed from the docket. Removal to Kosovo extinguished the practical object of the appeal.

Question juridique clé

Whether appointed counsel should receive compensation from the state.

Solution extraite

Yes. The appointed counsel was awarded CHF 717.10 inclusive of expenses and VAT.

Motifs extraits

Under Art. 25 al. 1 LVLEtr, indigent detainees' appointed counsel are compensated by the state, with criminal-defense remuneration rules applying. The submitted time sheet justified 3.5 hours at CHF 180 per hour plus expenses and VAT.

Question juridique clé

Whether court costs were due.

Solution extraite

No judicial costs were charged.

Motifs extraits

The decision was rendered without court costs under Art. 50 LPA-VD.

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