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Appeal against immigration detention became moot after departure

CREC jy14-001957-48/2014Tribunal cantonal / Chambre des recours civile7 févr. 2014Dismissed

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

B.________ appealed a justice of the peace order placing him in administrative detention for six months. While the appeal was pending, the Service de la population informed the cantonal court that he had left Switzerland on 30 January 2014. The chamber held that the request for immediate release was moot, took note of the lack of object, and struck the case from the roll. It also approved the appointed counsel’s fee note and fixed compensation at CHF 680.50, with no judicial costs for the appeal.

Regeste Omnilex

Art. 30-31 LVLEtr; mootness of an appeal against administrative detention when the detainee has left Switzerland. Where the relief sought can no longer produce any practical legal effect, the appeal lacks an object; the court merely takes note of the supervening mootness and strikes the case from the roll. Appointed counsel for an indigent detainee is entitled to compensation under Art. 25 al. 1 LVLEtr, assessed according to the applicable rules on ex officio defense fees. In such circumstances, the appellate court may dispense with judicial costs (consid. 3-5).

Texte intégral

853 TRIBUNAL CANTONAL JY14.001957-140170 48 C H A M B R E D E S R E C O U R S C I V I L E

Arrêt du 7 février 2014

Présidence de M. W I N Z A P , président Juges:M.Colelough et Mme Charif Feller Greffier :MmeNantermod Bernard

Art. 15 ss, 25 al. 1, 30 et 31 LVLEtr Statuant à huis clos sur le recours interjeté par B.________, à Vernier, contre l’ordonnance rendue le 17 janvier 2014 par le Juge de paix du district de Lausanne dans la cause le concernant, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :

  • 2 - E n f a i t e t e n d r o i t :
  1. Par ordonnance du 17 janvier 2014, notifiée le 20 janvier 2014 et reçue le lendemain par l’intéressé, le Juge de paix du district de Lausanne a ordonné la détention dès le 17 janvier 2014, pour une durée de six mois, d’B., né le [...] 1975, originaire du Tchad, détenu dans les locaux de l’Etablissement de Frambois, Rte de Satigny 27, Hameau de Montfleury, 1214 Vernier. En droit, le premier juge a considéré qu’il se justifiait d’ordonner la mise en détention d’B. en application de l’art. 76 al.1 let. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr (loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 ; RS 142.20), dès lors que celui-ci faisait l’objet d’une décision d’expulsion de Suisse du 5 août 2013, définitive et exécutoire, qu’il avait refusé de signer une déclaration de retour volontaire en date du 19 novembre 2013 et que tant par son comportement que par ses déclarations, il démontrait n’avoir aucune intention de collaborer à son départ de la Suisse. Le 4 février 2014, le Président du Tribunal cantonal a désigné l’avocat Philippe Oguey en qualité de conseil d’office d’B.. 2.Le 30 janvier 2014, B. a interjeté recours contre l’ordonnance précitée et conclu à sa libération immédiate. Par télécopie du 3 février 2014, le Service de la population (SPOP) a informé le Tribunal cantonal qu’B.________ avait quitté la Suisse le 30 janvier 2014. 3.Selon l'art. 30 LVLEtr (loi du 18 décembre 2007 d'application dans le Canton de Vaud de la LEtr, RSV 142.11), le recours au Tribunal cantonal est ouvert contre la décision du juge de paix ordonnant la

  • 3 - détention administrative. Il est de la compétence de la Chambre des recours civile (art. 71 et 73 al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01] et art. 18 al. 3 let. c ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 RSV 173.31.1]) et la procédure est régie par l'art. 31 LVLEtr, qui renvoie pour le surplus aux dispositions de la loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 (LPA-VD, RSV 173.36), En l’espèce, le recours tendant à la mise en liberté immédiate d’B.________ n’a plus d’objet, dès lors que l’intéressé a quitté la Suisse. Il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle. 4.Selon l'art. 25 al. 1 LVLEtr (loi du 18 décembre 2007 d'application dans le canton de Vaud de la législation fédérale sur les étrangers; RSV 142.11), lorsque la personne détenue est indigente, le conseil d'office reçoit une indemnité à la charge de l'Etat, les dispositions relatives à la rémunération des défenseurs d'office en matière pénale étant applicables. En sa qualité de conseil d'office, Me Philippe Oguey a produit une note détaillée de ses opérations et débours, qui peut être admise. L’indemnité d’office de Me Philippe Oguey doit ainsi être arrêtée à 612 fr. d’honoraires (3.25 x 180 fr./h), TVA par 49 fr. en sus, et 18 fr. de débours, TVA par 1 fr. 50 en sus, soit une indemnité totale de 680 fr. 50. 5.L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 107 al. 1 let. e CPC).

  • 4 - Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. Le recours est sans objet. II. La cause est rayée du rôle. III. L’indemnité d'office de Me Philippe Oguey, conseil d’office du recourant B.________ est arrêtée à 680 fr. 50 (six cent huitante francs et cinquante centimes), TVA et débours compris. IV. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. Le président : Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Me Philippe Oguey (pour B.________), -Service de la population, Secteur départs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas échéant d’un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).

  • 5 - Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -M. le Juge de paix du district de Lausanne. Le greffier :

Mots-clés

immigration detentionmootnessappealappointed counselcourt costsadministrative detention

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the appeal against administrative detention still had an object after the appellant left Switzerland.

Solution extraite

The appeal had become moot because the appellant had left Switzerland; the court took note of this and struck the case from the docket.

Motifs extraits

A request for immediate release no longer had any practical purpose once the detainee was no longer in Switzerland, so there was no live controversy to decide.

Question juridique clé

What amount of appointed-counsel compensation should be awarded to Philippe Oguey.

Solution extraite

Appointed-counsel fees were set at CHF 680.50 inclusive of VAT and disbursements.

Motifs extraits

The detailed fee note was accepted; the court fixed CHF 612 in fees, plus VAT, and CHF 18 in disbursements, plus VAT.

Question juridique clé

Whether judicial costs should be charged for the second instance proceedings.

Solution extraite

No judicial costs were charged.

Motifs extraits

The court decided the appeal without court costs under the applicable procedural rule.

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