CREC jy13-044519-359/2013•Appeal became moot after detainee’s release
CREC jy13-044519-359/2013Tribunal cantonal / Chambre des recours civile29 oct. 2013Dismissed
Extrait par Omnilex
I.________ appealed a peace judge’s detention order. Before the cantonal court ruled, the Service de la population ordered his immediate release, making the appeal moot. The Chambre des recours civile took note of the mootness, removed the case from the docket, imposed no judicial costs, and awarded ex officio counsel Me Thierry de Mestral CHF 928.80 for his work.
Art. 30 et 31 LVLEtr; mootness of an appeal against administrative detention following release of the detainee. Where the competent authority orders immediate release before the cantonal appeal is decided, the appeal loses its object and the court merely takes note thereof and strikes the matter from the roll. In the absence of a losing party, no second-instance costs or party costs are awarded (Art. 50 and 55 al. 2 LPA-VD). If the detained person is indigent, appointed counsel is compensated by the State under Art. 25 al. 1 LVLEtr according to the applicable criminal legal-aid tariff.
TRIBUNAL CANTONAL JY13.044519-132112 359 C H A M B R E D E S R E C O U R S C I V I L E
Arrêt du 29 octobre 2013
Présidence de M. W I N Z A P , président Juges:MM. Colelough et Pellet Greffière :Mme Egger Rochat
Art. 25 al. 1, 30 et 31 LVLEtr Statuant à huis clos sur le recours interjeté par I.________, à Etablissement Favra, Puplinge, contre l’ordonnance rendue le 17 octobre 2013 par la Juge de paix du district de Lausanne dans la cause le concernant, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
2 - E n f a i t e t e n d r o i t : 1.Selon l'art. 30 LVLEtr (loi du 18 décembre 2007 d'application dans le Canton de Vaud de la LEtr, RSV 142.11), le recours au Tribunal cantonal est ouvert contre la décision du juge de paix ordonnant la détention administrative. Il est de la compétence de la Chambre des recours civile (art. 71 et 73 al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01] et art. 18 al. 3 let. c ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 RSV 173.31.1]) et la procédure est régie par l'art. 31 LVLEtr, qui renvoie pour le surplus aux dispositions de la loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 (LPA-VD, RSV 173.36), 2.Par télécopie du 24 octobre 2013, le Service de la population a informé le Tribunal cantonal de ce que le Service précité a ordonné la libération immédiate de l’intéressé, conformément aux art. 80 al. 6 let. a LEtr et 22 al. 2 ch. 1 LVLEtr. Le recours interjeté le 23 octobre 2013 par I.________ contre l’ordonnance de mesure de contrainte du 17 octobre 2013 est dès lors devenu sans objet. Il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle. 3.Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 50 LPA-VD). Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens de deuxième instance, aucune des parties ne pouvant être considérée comme succombante au sens de l’art. 55 al. 2 LPA-VD. Selon l’art. 25 al. 1 LVLEtr, lorsque la personne détenue est indigente, le conseil d’office reçoit une indemnité à la charge de l’Etat, les dispositions relatives à la rémunération des défenseurs d’office en matière pénale étant applicables.
3 - Au regard de la liste d'opérations produite le 28 octobre 2013 par Me Thierry de Mestral, conseil du recourant, il y a lieu d'admettre qu'il a consacré un total de 4 heures et 40 minutes à l'accomplissement de son mandat. Au tarif horaire de 180 fr., son indemnité de conseil d'office s'élève à 928 fr. 80, TVA au taux de 8% comprise, soit 840 fr. à titre d’honoraires et 67 fr. 20 de TVA, et 20 fr. de débours et 1 fr. 60 de TVA. Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. Le recours est sans objet. II. La cause est rayée du rôle. III. L'indemnité d'office de Me Thierry de Mestral, conseil du recourant, est arrêtée à 928 fr. 80 (neuf cent vingt-huit francs et huitante centimes), TVA et débours compris. IV. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. Le président : La greffière :
4 - Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Me Thierry de Mestral (pour le recourant), -Service de la population, Secteur départs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Mme la Juge de paix du district de Lausanne. La greffière :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal against the administrative detention order remained justiciable after the appellant’s release
The appeal had become moot because the detainee was released; the court took note and removed the case from the docket.
Once the Service de la population ordered immediate release under the cited immigration provisions, there was no longer a live controversy over detention.
Whether court costs and party costs should be awarded
No judicial costs were charged and no party costs were awarded because neither side could be considered to have lost.
The matter was struck from the roll without a prevailing party.
Fixing appointed counsel’s compensation
The ex officio counsel’s indemnity was set at CHF 928.80, VAT and disbursements included.
Based on the submitted time sheet, 4 hours and 40 minutes at CHF 180 per hour were accepted, with VAT and disbursements added.
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