CREC jy13-036480-344/2013•Le recours est devenu sans objet après le départ du détenu de Suisse
CREC jy13-036480-344/2013Tribunal cantonal / Chambre des recours civile25 oct. 2013Droit des étrangersAutre
Extrait par Omnilex
Q.________ a recouru contre une décision de détention rendue par le juge de paix de Lausanne. Avant que la cour cantonale ne statue, le Service de la population l’a informée que le recourant avait quitté la Suisse pour Milan. La cour a considéré que le recours était devenu sans objet et a ordonné que la cause soit rayée du rôle. Elle a également retenu qu’il n’y avait pas lieu d’examiner la légalité de la détention, le recourant ne s’étant pas prévalu des Articles 5 ou 8 CEDH. La cour n’a mis à la charge de l’intéressé ni frais judiciaires ni dépens et a fixé l’indemnité de l’avocat d’office à CHF 831.60.
Art. 50 LPA-VD; perte d’objet d’un recours administratif après la disparition de l’objet du litige. Lorsqu’un recours contre une détention devient sans objet parce que la personne détenue a quitté le pays, l’autorité de recours raye la cause du rôle et statue sur les frais. Un contrôle judiciaire de la détention après la libération ne reste nécessaire que si la personne détenue se prévaut des Articles 5 ou 8 CEDH; en l’absence d’une telle invocation, il n’y a pas lieu d’examiner la légalité de la détention (consid. 2-3). Lorsque la cause est tranchée sans frais, aucuns dépens de deuxième instance ne sont alloués à l’une ou l’autre des parties, et l’indemnité du conseil d’office est fixée selon les règles tarifaires applicables (consid. 4).
856 TRIBUNAL CANTONAL JY13.036480-131806 344 C H A M B R E D E S R E C O U R S C I V I L E
Arrêt du 25 octobre 2013
Présidence de M. W I N Z A P , président Juges:MM. Colelough et Pellet Greffier :M. Bregnard
Art. 50 LPA-VD
Vu l’ordonnance de mise en détention administrative rendue le 26 août 2013 par le Juge de paix du district de Lausanne dans la cause concernant Q.________,
vu la décision du Président du Tribunal cantonal désignant l’avocate Alexa Landert en qualité de conseil d'office de Q.________,
vu le recours interjeté le 9 septembre 2013 contre l’ordonnance de mise en détention par Q.________, vu le courrier du 3 octobre 2013 adressé par télécopie par lequel le Service de la population du canton de Vaud a informé la cour de
attendu que, selon la jurisprudence, lorsque la cause devient sans objet, l’autorité de recours administrative raye la cause du rôle et statue sur les frais et dépens (TA AC.2002.0258 du 29 novembre 2004, cité par Bovay/Blanchard/Grisel Rapin, Procédure administrative vaudoise, 2012, n. 4.3 ad art. 55 LPA-VD, p. 200 ; applicable par renvoi de l’art. 31 al. 6 LVLEtr [Loi du 18 décembre 2007 d’application dans le canton de Vaud de la législation fédérale sur les étrangers ; RSV 142.11]),
que le départ de Suisse du recourant rend le recours sans objet ;
attendu que, selon la jurisprudence, lorsqu'un étranger mis en détention administrative a invoqué la violation des art. 5 et 8 CEDH (Convention du 4 novembre 1954 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; RS 0.101), il incombe à l'autorité judiciaire d'examiner la licéité de la détention, même si l'étranger a été libéré dans l'intervalle (ATF 137 I 296),
qu'en l'espèce, le recourant ne s'est prévalu d'aucune de ces deux dispositions,
qu'il n'y a dès lors pas lieu d'examiner la licéité de la détention ;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais (art. 50 LPA-VD [Loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36] applicable par renvoi de l'art. 31 al. 6 LVLEtr [loi du 28 décembre 2007 d'application dans le canton de Vaud de la législation fédérale sur les étranger ; RSV 142.11]),
qu’il n’y a pas lieu d’allouer de dépens de deuxième instance, aucune des parties ne pouvant être considérée comme succombante au sens de l’art. 55 al. 2 LPA-VD ; attendu que le conseil du recourant a produit une liste de ses opérations dont il ressort qu'il a consacré quatre heures et cinq minutes au mandat et supporté 50 fr. de débours,
qu'en tenant compte de quatre heures (arrondi) de travail au tarif horaire de 180 fr. (art. 135 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0] ; ATF 132 I 201 ; CAPE 22 mars 2012/89, applicables par renvoi de l'art. 25 al. 1 LVLEtr) et de 50 fr. de débours, l'indemnité d'office s'élève à 831 fr. 60, TVA à 8 %, par 61 fr. 60, comprise
Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I.Le recours est sans objet.
II.La cause est rayée du rôle.
III.L’indemnité d’office de Me Alexa Landert, conseil du recourant, est arrêtée à 831 fr. 60 (huit cent trente-et-un francs et soixante centimes), TVA et débours compris.
IV. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires ni dépens, est exécutoire.
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -M. le Juge de paix du district de Lausanne. Le greffier :
Whether the appeal against the detention order had become moot after the appellant left Switzerland.
The appeal was moot and the case had to be struck from the roll.
The appellant had left Switzerland on 2013-09-04, so the contested detention no longer had any practical object.
Whether the court still had to review the lawfulness of the detention despite the appellant's departure.
No review was necessary because the appellant did not invoke Articles 5 or 8 ECHR.
Under the cited case law, a judicial review remains necessary after release only where the detainee relied on Articles 5 or 8 ECHR; that was not the case here.
Costs and legal-aid counsel compensation on a moot appeal.
No judicial costs or second-instance party costs were awarded; appointed counsel received CHF 831.60 including VAT and expenses.
The matter was decided without costs under Art. 50 LPA-VD by reference to the Foreign Nationals Act, and counsel's operations justified the claimed compensation.
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