Appeal became moot after detainee left Switzerland

CREC jy13-036480-344/2013Tribunal cantonal / Chambre des recours civile25 oct. 2013Other

Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

Q.________ appealed a detention order issued by the Justice of the Peace of Lausanne. Before the cantonal court ruled, the Service de la population informed it that the appellant had left Switzerland for Milan. The court held that the appeal had become moot and ordered the case struck from the roll. It further held that no review of the detention’s legality was required because the appellant had not invoked Articles 5 or 8 ECHR. The court imposed no judicial costs or party costs and fixed the appointed lawyer’s compensation at CHF 831.60.

Regeste Omnilex

Art. 50 LPA-VD; mootness of an administrative appeal after the object of the dispute has ceased to exist. Where a detention appeal becomes devoid of object because the detainee has left the country, the reviewing authority strikes the case from the roll and rules on costs. A post-release judicial review of detention remains necessary only if the detainee relies on Articles 5 or 8 ECHR; absent such reliance, no examination of the detention’s lawfulness is required (consid. 2-3). When the matter is decided without costs, no second-instance party costs are awarded to either side, and appointed-counsel compensation is fixed according to the applicable fee rules (consid. 4).

Texte intégral

856 TRIBUNAL CANTONAL JY13.036480-131806 344 C H A M B R E D E S R E C O U R S C I V I L E


Arrêt du 25 octobre 2013


Présidence de M. W I N Z A P , président Juges:MM. Colelough et Pellet Greffier :M. Bregnard


Art. 50 LPA-VD

Vu l’ordonnance de mise en détention administrative rendue le 26 août 2013 par le Juge de paix du district de Lausanne dans la cause concernant Q.________,

vu la décision du Président du Tribunal cantonal désignant l’avocate Alexa Landert en qualité de conseil d'office de Q.________,

vu le recours interjeté le 9 septembre 2013 contre l’ordonnance de mise en détention par Q.________, vu le courrier du 3 octobre 2013 adressé par télécopie par lequel le Service de la population du canton de Vaud a informé la cour de

  • 2 - céans que le recourant avait quitté la Suisse à destination de Milan (Italie) le 4 septembre 2013, vu la liste des opérations déposée le 7 octobre 2013 par le conseil d'office du recourant,

attendu que, selon la jurisprudence, lorsque la cause devient sans objet, l’autorité de recours administrative raye la cause du rôle et statue sur les frais et dépens (TA AC.2002.0258 du 29 novembre 2004, cité par Bovay/Blanchard/Grisel Rapin, Procédure administrative vaudoise, 2012, n. 4.3 ad art. 55 LPA-VD, p. 200 ; applicable par renvoi de l’art. 31 al. 6 LVLEtr [Loi du 18 décembre 2007 d’application dans le canton de Vaud de la législation fédérale sur les étrangers ; RSV 142.11]),

que le départ de Suisse du recourant rend le recours sans objet ;

attendu que, selon la jurisprudence, lorsqu'un étranger mis en détention administrative a invoqué la violation des art. 5 et 8 CEDH (Convention du 4 novembre 1954 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; RS 0.101), il incombe à l'autorité judiciaire d'examiner la licéité de la détention, même si l'étranger a été libéré dans l'intervalle (ATF 137 I 296),

qu'en l'espèce, le recourant ne s'est prévalu d'aucune de ces deux dispositions,

qu'il n'y a dès lors pas lieu d'examiner la licéité de la détention ;

attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais (art. 50 LPA-VD [Loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36] applicable par renvoi de l'art. 31 al. 6 LVLEtr [loi du 28 décembre 2007 d'application dans le canton de Vaud de la législation fédérale sur les étranger ; RSV 142.11]),

  • 3 -

qu’il n’y a pas lieu d’allouer de dépens de deuxième instance, aucune des parties ne pouvant être considérée comme succombante au sens de l’art. 55 al. 2 LPA-VD ; attendu que le conseil du recourant a produit une liste de ses opérations dont il ressort qu'il a consacré quatre heures et cinq minutes au mandat et supporté 50 fr. de débours,

qu'en tenant compte de quatre heures (arrondi) de travail au tarif horaire de 180 fr. (art. 135 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0] ; ATF 132 I 201 ; CAPE 22 mars 2012/89, applicables par renvoi de l'art. 25 al. 1 LVLEtr) et de 50 fr. de débours, l'indemnité d'office s'élève à 831 fr. 60, TVA à 8 %, par 61 fr. 60, comprise

Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I.Le recours est sans objet.

II.La cause est rayée du rôle.

III.L’indemnité d’office de Me Alexa Landert, conseil du recourant, est arrêtée à 831 fr. 60 (huit cent trente-et-un francs et soixante centimes), TVA et débours compris.

IV. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires ni dépens, est exécutoire.

  • 4 - Le président : Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Me Alexa Landert (Q.________), -Service de la population, Secteur Départs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).

Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -M. le Juge de paix du district de Lausanne. Le greffier :

Mots-clés

mootnessadministrative detentionforeign nationalslegal aidcourt costsECHRstriking from the roll

Extrait par Omnilex

Question juridique clé

Whether the appeal against the detention order had become moot after the appellant left Switzerland.

Solution extraite

The appeal was moot and the case had to be struck from the roll.

Motifs extraits

The appellant had left Switzerland on 2013-09-04, so the contested detention no longer had any practical object.

Question juridique clé

Whether the court still had to review the lawfulness of the detention despite the appellant's departure.

Solution extraite

No review was necessary because the appellant did not invoke Articles 5 or 8 ECHR.

Motifs extraits

Under the cited case law, a judicial review remains necessary after release only where the detainee relied on Articles 5 or 8 ECHR; that was not the case here.

Question juridique clé

Costs and legal-aid counsel compensation on a moot appeal.

Solution extraite

No judicial costs or second-instance party costs were awarded; appointed counsel received CHF 831.60 including VAT and expenses.

Motifs extraits

The matter was decided without costs under Art. 50 LPA-VD by reference to the Foreign Nationals Act, and counsel's operations justified the claimed compensation.

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude

Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.