CREC jy13-011808-99/2013•Recours devenu sans objet après le départ du requérant d’asile de Suisse
CREC jy13-011808-99/2013Tribunal cantonal / Chambre des recours civile9 avr. 2013Droit des étrangersRejeté
Extrait par Omnilex
O.________ a recouru contre une décision de détention rendue par le Juge de paix de Lausanne. Avant que la cour cantonale ne statue, le Service de la population l’a informée qu’il avait quitté la Suisse pour Malte. La cour a considéré que le recours était devenu sans objet, a rayé la cause du rôle, a fixé l’indemnité du conseil d’office à CHF 606.15 et a renoncé à percevoir des frais judiciaires.
Art. 242 CPC; le recours devient sans objet lorsque la détention contestée n’a plus d’objet actuel, auquel cas la cause est rayée du rôle. Lorsque la personne détenue est indigente, le conseil d’office est rémunéré par l’État en vertu de l’art. 25 al. 1 LVLEtr, l’indemnité étant fixée en fonction du travail et des débours nécessaires; le nombre d’heures réclamé de manière excessive peut être réduit à un nombre d’heures raisonnable. Le tribunal peut renoncer à percevoir des frais judiciaires en application de l’art. 107 al. 1 let. e CPC si l’équité le commande (consid. 1-3).
856 TRIBUNAL CANTONAL JY13.011808-130643 99 C H A M B R E D E S R E C O U R S C I V I L E
Arrêt du 9 avril 2013
Présidence de M. W I N Z A P , vice-président Juges:MM. Giroud et Pellet Greffière:MmeVuagniaux
Art. 242 CPC Vu l'ordonnance rendue le 22 mars 2013 par le Juge de paix du district de Lausanne ordonnant la détention dès le 21 mars 2013 pour une durée de six mois de O., né le 1 er avril 1975, originaire du Nigeria, actuellement détenu dans les locaux de l'Etablissement de Frambois, rte de Satigny 27, Hameau de Montfleury, 1214 Vernier, vu la décision du Président du Tribunal cantonal du 25 mars 2013 désignant l'avocat Thierry de Mestral en qualité de conseil d'office de O., vu le recours exercé le 28 mars 2013 par O.________ contre l'ordonnance précitée,
2 - vu la télécopie du 4 avril 2013 du Service de la population, Secteur départs, à Lausanne, informant la cour de céans que O.________ avait quitté la Suisse en date du 2 avril 2013 à destination de ...]Malte, vu la liste des opérations déposée le 8 avril 2013 par le conseil d’office de O.________; attendu que, selon l'art. 242 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2010; RS 272), si la procédure devenue sans objet prend fin sans avoir fait l’objet d’une décision, elle est rayée du rôle, qu'une telle hypothèse est réalisée en l'espèce en raison du retour du recourant le 2 avril 2013 à Malte, Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile, qu'il y a lieu par conséquent de rayer la cause du rôle; attendu que, selon l’art. 25 al. 1 LVLEtr (loi du 18 décembre 2007 d’application dans le canton de Vaud de la législation fédérale sur les étrangers; RSV 142.11), lorsque la personne détenue est indigente, le conseil d’office reçoit une indemnité à la charge de l’Etat, les dispositions relatives à la rémunération des défenseurs d’office en matière pénale étant applicables, que le conseil d’office du recourant a annoncé avoir consacré 3 h 35 à la procédure de recours, qu'au vu des opérations accomplies, il y a lieu de prendre en compte 3 heures de travail au tarif horaire de 180 fr., soit 540 fr. plus 43 fr. 20 de TVA, ainsi que 21 fr. 25 de débours plus 1 fr. 70 de TVA, à savoir un total de 606 fr. 15; attendu que l'arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 107 al. 1 let. e CPC).
3 -
4 - Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. Le recours est sans objet. II. La cause est rayée du rôle. III. L'indemnité d'office de Me Thierry de Mestral, conseil du recourant, est arrêtée à 606 fr. 15 (six cent six francs et quinze centimes), TVA et débours compris. IV. L'arrêt est rendu sans frais judiciaires. V. L'arrêt est exécutoire. Le vice-président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Me Thierry de Mestral (pour O.________) -Service de la population, Secteur départs Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
5 - Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -M. le Juge de paix du district de Lausanne La greffière :
Whether the appeal against the detention order had become moot after the appellant left Switzerland
The appeal had become moot and the case had to be removed from the docket.
Because the appellant had left Switzerland on 2 April 2013, the detention dispute no longer had a live object; under Art. 242 CPC, proceedings that become moot without a decision are struck from the docket.
Whether appointed counsel was entitled to compensation and in what amount
Appointed counsel was awarded CHF 606.15, including VAT and expenses, based on 3 hours of work at CHF 180 per hour plus disbursements.
Under Art. 25(1) LVLEtr, indigent detainees' appointed counsel are compensated by the State; the claimed 3h35 were reduced to 3 hours as reasonable.
Whether judicial fees should be charged
No judicial fees were charged.
The court decided to render the order without judicial costs under Art. 107(1)(e) CPC.
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