CREC jy12-038786-356/2012•Le recours est devenu sans objet après la libération du détenu ; le tribunal a fixé les honoraires de l’avocat
CREC jy12-038786-356/2012Tribunal cantonal / Chambre des recours civile11 oct. 2012Droit des étrangersRejeté
Extrait par Omnilex
F.________ a recouru contre une décision du juge de paix vaudois le plaçant en détention pour six mois. Avant qu’il soit statué sur le recours, l’office cantonal de la population a ordonné sa libération immédiate. La Chambre des recours civils a dès lors considéré que le recours était devenu sans objet et a rayé la cause du rôle. Elle a néanmoins fixé les honoraires de l’avocat d’office, Me Philippe Liechti, à CHF 982.80, TVA et débours compris, et ordonné que la décision soit rendue sans frais judiciaires ni dépens.
Art. 242 CPC ; le recours devient sans objet lorsque la mesure de détention contestée cesse de produire ses effets et qu’il ne subsiste plus de litige actuel ; dans de telles circonstances, la juridiction d’appel raye la cause du rôle. Lorsqu’une personne détenue et indigente a été assistée par un avocat d’office, l’indemnité est versée par le trésor public conformément aux dispositions cantonales applicables ; les honoraires peuvent être fixés ex aequo et bono sur la base du temps raisonnablement consacré, du tarif horaire, des débours et de la TVA. Lorsque la cause est devenue sans objet, le tribunal peut renoncer aux frais judiciaires et aux dépens en vertu de l’Art. 107 al. 1 let. e CPC.
856 TRIBUNAL CANTONAL JY12.038786-121831 356 C H A M B R E D E S R E C O U R S C I V I L E
Arrêt du 11 octobre 2012
Présidence deM.C R E U X , président Juges:Mme Charif Feller et M. Colelough Greffière:MmeVuagniaux
Art. 242 CPC Vu l'ordonnance rendue le 28 septembre 2012 par la Juge de paix des districts de Lausanne et de l'Ouest lausannois ordonnant la détention, pour une durée de six mois, de F., né le [...] 1981, originaire de [...], détenu dans les locaux de l'Etablissement de Frambois, rte de Satigny 27, Hameau de Montfleury, à 1214 Vernier (I), et transmettant le dossier au Président du Tribunal cantonal pour qu'il désigne un avocat d'office à l'intéressé (II), vu le recours exercé le 4 octobre 2012 par F. contre l'ordonnance précitée,
2 - vu la télécopie du 4 octobre 2012 du Service de la population, Secteur départs, à Lausanne, donnant ordre à l'Etablissement de Frambois de libérer immédiatement F.________ conformément aux art. 80 al. 6 let. a LEtr (art. 80 al. 1 LEtr (loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers; RS 142.20) et 22 al. 2 ch. 1 LVLEtr (loi du 18 décembre 2007 d’application dans le canton de Vaud de la législation fédérale sur les étrangers; RSV 142.11), vu la lettre du 4 octobre 2012 du conseil d’office de F., Me Philippe Liechti, proposant à la Cour de céans de statuer ex aequo et bono concernant son indemnité d'office; attendu qu'en l'espèce, la mise en détention de F. répondait aux conditions légales lorsqu'elle a été ordonnée par la Juge de paix le 28 septembre 2012, que la procédure a pris fin en raison de l'ordre donné le 4 octobre 2012 par le Service de la population à l'Etablissement Frambois de libérer immédiatement F.________, qu'il y a lieu par conséquent de rayer la cause du rôle, le recours étant devenu sans objet (art. 242 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2010; RS 272]); attendu que, selon l’art. 25 al. 1 LVLEtr, lorsque la personne détenue est indigente, le conseil d’office reçoit une indemnité à la charge de la caisse de l’Etat, les dispositions relatives à la rémunération des défenseurs d’office en matière pénale étant applicables, que l'on peut équitablement retenir que Me Philippe Liechti a consacré 4,5 heures de travail à la procédure de recours, qu'en tenant compte du tarif horaire de 180 fr. et de 100 fr. pour les débours, plus 8 % de TVA, l'indemnité d'office s'élève à 982 fr. 80;
3 - attendu que l'arrêt peut être rendu sans frais judiciaires ni dépens (art. 107 al. 1 let. e CPC). Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. Le recours est sans objet. II. La cause est rayée du rôle. III. L'arrêt est rendu sans frais judiciaires ni dépens. IV. L'indemnité d'office de Me Philippe Liechti, conseil du recourant F., est arrêtée à 982 fr. 80 (neuf cent huitante-deux francs et huitante centimes), TVA et débours compris. V. L'arrêt est exécutoire. Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Me Philippe Liechti (pour F.) -Service de la population, Secteur départs Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
4 - juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Mme la Juge de paix du district de Lausanne et de l'Ouest lausannois La greffière :
Whether the appeal against the detention order had become moot after the detainee's release
The appeal had become moot and the case had to be removed from the docket.
The detention was initially lawful, but the procedure ended when the population office ordered F.________'s immediate release; there was therefore no longer any live controversy.
Whether the office counsel was entitled to compensation and in what amount
Counsel was entitled to an ex officio fee of CHF 982.80, including VAT and expenses.
For an indigent detainee, appointed counsel is paid by the state treasury; the court found 4.5 hours of work reasonable and applied an hourly rate of CHF 180 plus CHF 100 for disbursements and 8% VAT.
Whether judicial costs and party compensation should be imposed
No judicial costs and no party compensation were awarded.
The appeal being moot, the court exercised its discretion to waive costs and compensation.
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