CREC jy12-020155-224/2012•Le recours est devenu sans objet après la libération de la personne détenue
CREC jy12-020155-224/2012Tribunal cantonal / Chambre des recours civile18 juin 2012Droit des étrangersNon examiné
Extrait par Omnilex
La chambre cantonale des recours civils a examiné un recours contre une décision ordonnant une détention de six mois en vertu du droit des étrangers. Alors que le recours était pendant, le Service de la population a ordonné la libération immédiate de la personne détenue. Le tribunal a dès lors considéré que le recours était devenu sans objet et a rayé la cause du rôle sans frais. Il a également fixé l’indemnité de l’avocat d’office à CHF 1,458, TVA comprise, en admettant les heures présentées au titre de l’Art. 25 para. 1 LVLEtr.
Art. 25 al. 1 LVLEtr; le recours contre une décision de détention devient sans objet après la libération de la personne détenue; lorsque la mesure contestée cesse d’exister en cours de procédure, le recours devient sans objet et la cause est rayée du rôle. Dans une telle situation, le tribunal peut statuer sans frais. Les avocats d’office des personnes détenues indigentes sont rémunérés par l’État; leur indemnité est fixée selon les règles applicables aux défenseurs d’office en matière pénale, et le temps de travail allégué peut être admis s’il n’est pas déraisonnable (consid. 1-2).
856 TRIBUNAL CANTONAL JY12.020155-121028 224 C H A M B R E D E S R E C O U R S C I V I L E
Arrêt du 18 juin 2012
Présidence de M. CREUX, président Juges:MM. Giroud et Pellet Nantermod Bernard
Art. 25 al. 1 LVLEtr Vu l'ordonnance rendue le 25 mai 2012 par le Juge de paix du district de Lausanne ordonnant la détention dès le 25 mai 2012, pour une durée de six mois, de H., né le 14 juillet 1978, originaire de Tunisie, détenu dans les locaux l'Etablissement de Frambois, Rte de Satigny 27, Hameau de Montfleury, 1214 Vernier, vu le recours interjeté le 5 juin 2012 par H. contre l'ordonnance précitée, concluant à sa libération immédiate, vu l'ordre rendu le 15 juin 2012 par le Service de la population, Secteurs départs, ordonnant la libération immédiate de H.________;
2 - attendu que la procédure de recours n'a plus d'objet, suite à dite décision, que la cause devenue sans objet doit être rayée du rôle, que l'arrêt peut être rendu sans frais; attendu que selon l'art. 25 al. 1 LVLEtr (loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005; RS 142.20]), lorsque la personne détenue est indigente, le conseil d'office reçoit une indemnité à la charge de l'Etat, les dispositions relatives à la rémunération des défenseurs d'office en matière pénale étant applicables, qu'en sa qualité de conseil d'office, Me Alexandre Curchod a produit le 12 juin 2012, dans le délai imparti, une liste des opérations effectuées devant la cour de céans pour la fixation de son indemnité d'assistance judiciaire, que la durée qu'il annonce (7 heures 50 de travail) peut être retenue, de sorte qu'il y a lieu de fixer l'indemnité d'office à 1'458 fr. d'honoraires, TVA par 108 fr. comprise. Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. Le recours est sans objet. II. La cause est rayée du rôle. III. L'arrêt est rendu sans frais.
3 - IV. L'indemnité d'office de Me Alexandre Curchod, conseil du recourant, est arrêtée à 1'458 fr. (mille quatre cent cinquante- huit francs). V. L'arrêt est exécutoire. Le président : Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Me Alexandre Curchod (pour H.________), -Service de la population, Secteur Départs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
4 - Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -M. le Juge de paix du district de Lausanne Le greffier :
Whether the appeal against the detention order still had an object after the detainee's release.
The appeal had lost its object because the detainee was released during the appeal proceedings.
Once the competent authority ordered immediate release, there was no longer a live dispute for the court to decide; the case had to be removed from the docket.
How to determine the appointed counsel's indemnity for work performed in the appeal proceedings.
Appointed counsel was awarded CHF 1,458, including VAT, for 7 hours 50 minutes of work.
Under Art. 25 para. 1 LVLEtr, indigent detained persons' appointed counsel are compensated by the State, with criminal-defense fee rules applicable; the claimed duration was accepted.
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