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Appeal became moot after detainee left Switzerland

CREC jy12-017207-196/2012Tribunal cantonal / Chambre des recours civile29 mai 2012Not Examined

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Résumé

The Vaud Cantonal Court, Civil Appeals Chamber, held that the appeal against a detention order had become moot because the appellant left Switzerland for Italy before the appeal was decided. The case was struck from the docket under Art. 242 CPC. The court also reduced counsel’s claimed time and fixed the appointed lawyer’s fee at CHF 1,458 including VAT, and decided that no judicial costs were to be charged.

Regest

Art. 242 CPC; moot appeal and striking of the case from the roll; when the subject matter of the appeal disappears during the proceedings, the court must declare the appeal without object and remove the case from the docket. Costs may be waived under Art. 107 al. 1 let. e CPC. Where appointed counsel is compensated from public funds, the court may reduce the claimed hours to what is reasonable in light of the simplicity and difficulty of the case and fix the fee accordingly under the applicable remuneration rules.

Texte intégral

857 TRIBUNAL CANTONAL JY12.017207-120898 196 J U G E D E L E G U E E D E L A C H A M B R E D E S R E C O U R S C I V I L E

Arrêt du 29 mai 2012

Présidence de MmeC H A R I F F E L L E R, juge déléguée Greffier :M. Bregnard

Art. 242 CPC Vu l’ordonnance de mise en détention rendue le 4 mai 2012 par le Juge de paix du district de Lausanne dans la cause qui concerne G.________, alors détenu dans les locaux de la prison centrale, à Fribourg,

vu la décision du 7 mai 2012 de la Présidente du Tribunal cantonal désignant Me Christian Giauque en qualité de conseil d’office d'G.________,

vu le recours exercé par G.________ contre l’ordonnance du 4 mai 2012,

  • 2 - vu le téléfax du 25 mai 2012 du Service de la population, Secteur départs, informant la Chambre de céans qu'G.________ a quitté la Suisse en date du 23 mai 2012,

vu la liste des opérations déposée par le conseil d’office d’G.________;

attendu que le recourant a quitté la Suisse en date du 23 mai 2012 à destination de l'Italie, que le recours n’a dès lors plus d’objet,

que la cause doit par conséquent être rayée du rôle conformément à l’art. 242 CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008, RS 272) ; attendu que l’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 107 al. 1 let. e CPC);

attendu qu’à teneur de l’art. 25 al. 1 LVLEtr (Loi du 18 décembre 2007 d'application dans le Canton de Vaud de la LEtr, RSV 142.11), lorsque la personne détenue est indigente, le conseil d’office reçoit une indemnité à la charge de l’Etat, les dispositions relatives à la rémunération des défenseurs d’office en matière pénale étant applicables,

que l’indigence du recourant est manifeste,

que, dans sa liste de frais du 16 mai 2012, le conseil du recourant, Me Christian Giauque, allègue avoir consacré 8 heures et 5 minutes à la procédure de recours, ce qui apparaît quelque peu exagéré, la cause ne présentant pas de difficultés particulières, que le conseil du recourant ne fait pas valoir de débours,

  • 3 - qu'au vu de l'ampleur du travail et de la difficulté de la cause, il y a lieu de retenir une durée de 7 heures et 30 minutes, que l’indemnité d’honoraires doit ainsi être fixée, en tenant compte d’un tarif horaire de 180 fr., à 1'458 fr., TVA par 8% comprise.

Par ces motifs, la juge déléguée de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. Le recours est sans objet. II. La cause est rayée du rôle. III. L'arrêt est rendu sans frais judiciaires. IV. L'indemnité d'office de Me Christian Giauque, conseil du recourant, est arrêtée à 1'458 fr., TVA comprise. V. L'arrêt est exécutoire. La juge déléguée : Le greffier :

  • 4 - Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Me Christian Giauque (pour G.________), -Service de la population, secteur départs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -M. le Juge de paix du district de Lausanne Le greffier :

Mots-clés

mootnessdetentionofficial counselcourt costsstriking from the roll