858 TRIBUNAL CANTONAL 119 C H A M B R E D E S R E C O U R S C I V I L E
Arrêt du 26 juillet 2011
Présidence de M. W I N Z A P , vice-président Juges:Mme Charif Feller et M. Colelough Greffière:MmeTchamkerten
Art. 30 al. 1 LVLEtr; 75 LPA-VD; 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr Statuant à huis clos sur les recours interjetés par G., actuellement détenu à l'établissement de Frambois, à Vernier, et T., contre l’ordonnance rendue le 28 juin 2011 par le Juge de paix du district de Lausanne dans la cause concernent G.________, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
2 - E n f a i t : A.Par ordonnance du 28 juin 2011, expédiée pour notification le lendemain, le Juge de paix du district de Lausanne a ordonné la mise en détention administrative, dès le 28 juin 2011 et pour une durée de six mois, de G., né le 1 er novembre 1975, originaire du Sénégal, actuellement détenu à l'établissement de Frambois, à Vernier (I) et transmis le dossier au Président du Tribunal cantonal pour qu'il désigne un avocat d'office à l'intéressé (II). En droit, le premier juge a considéré que les conditions de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr (loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers; RS 142.20) étaient remplies, les conditions de la détention étant adéquates, proportionnées et adaptées en vue d'assurer l'exécution du renvoi de G.. B.Par acte du 4 juillet 2011, T.________ a déclaré recourir contre cette ordonnance, en concluant à la libération de G.. Par mémoire du 8 juillet 2011, G., agissant par son conseil d'office, a également recouru contre cette ordonnance en concluant à sa libération immédiate. Il a requis que l'effet suspensif soit accordé à son recours. A titre de mesures d'instruction, il a requis son audition, celle de son amie T.________, ainsi que celle d'un témoin. Par décision du 14 juillet 2011, la Chambre des recours civile a rejeté la requête d'effet suspensif. Dans ses déterminations du 18 juillet 2011, le Service de la population (ci-après: SPOP), a conclu au rejet du recours. Il a produit une
3 - pièce, savoir un formulaire d'inscription pour un vol spécial à destination de Dakar, au Sénégal, au nom de G.. C.La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de l'ordonnance, complété par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit : G., né le 1 er novembre 1975, originaire du Sénégal, célibataire, sans enfant, a déposé une demande d'asile en Suisse le 19 février 2008. Par décision du 10 avril 2008 rendue en application de l'art. 34 al. 1 LAsi (loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile; RS 142.31), l'Office fédéral des migrations (ci-après: ODM) a refusé d'entrer en matière sur cette demande, prononcé le renvoi du requérant de Suisse et dit qu'il devait quitter le pays au plus tard le jour suivant l'échéance du délai de recours, à défaut de quoi il s'exposerait à des moyens de contrainte. Cette décision est entrée en force le 19 avril 2008. Le 3 juin 2008, le SPOP a requis de l'ODM une demande de soutien à l'exécution du renvoi de G.. Il a adressé à cette autorité un rappel en ce sens le 2 mars 2009. Au cours d'un entretien de départ du 15 juillet 2008 dans les locaux du SPOP, la décision de l'ODM du 10 avril 2008 a été rappelée à G.. Le recourant a indiqué qu'il ne voulait pas quitter la Suisse pour retourner au Sénégal car il avait des problèmes. Il a été avisé qu'il s'exposerait aux mesures de contrainte s'il ne faisait pas le nécessaire pour quitter la Suisse. Le 8 avril 2010, le SPOP a convoqué G.________ pour le 28 avril suivant afin de le faire auditionner par la délégation sénégalaise. L'intéressé ne s'est pas présenté à cette convocation.
4 - Le SPOP a signalé la disparition de G.________ le 24 février
b) aa) Déposé en temps utile par le recourant G., qui y a un intérêt, le recours est formellement recevable (art. 30 al. 2 LVLEtr). bb) En revanche, T. n'a pas qualité pour recourir. L'art. 30 al. 1 LVLEtr n'ouvre la voie du recours qu'"à la personne faisant l'objet d'une mesure prévue dans le présent chapitre". L'art. 31 al. 6 LVLEtr prévoit qu'au surplus, la loi sur la procédure administrative est applicable aux décisions rendues en vertu de la LVLEtr, ainsi qu'aux recours contre dites décisions. Ainsi, une personne ayant "un intérêt digne de protection" au sens de l'art. 75 let. a LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36 ) a qualité pour recourir. Mais, si un proche parent ("Angehörige") doit se voir reconnaître cette qualité (Ausländerrecht, 2e éd., Hugi Yar, Zwangsmassnahmen im Ausländerrecht, N. 10.184, p. 514), tel n'est pas le cas d'une connaissance ou d'un ami de la personne détenue. En l'espèce, la recourante T.________ n'a pas établi que son mariage serait imminent (TF 2C_575/2008 du 10 septembre 2008 c. 5.5 et les références citées), de sorte qu'elle ne saurait être considérée comme un proche parent de G.________. Dès lors qu'elle n'a pas la qualité pour recourir, son recours doit être déclaré irrecevable. 2. La Chambre des recours civile revoit librement la décision de première instance. Elle établit les faits d'office et peut ordonner à cet effet toutes les mesures d'instruction qu'elle juge utiles (art. 31 al. 1 et 2
La pièce produite par le SPOP à l'appui de ses déterminations du 18 juillet 2011 est ainsi recevable. 3.Le Juge de paix du district de Lausanne est l'autorité compétente en vertu des art. 17 et 20 LVLEtr. Saisi d'une requête motivée et documentée du SPOP du 28 juin 2011, il a procédé à l'audition du recourant le même jour. Les déclarations de ce dernier ont été résumées au procès-verbal dans ce qu'elles avaient d'utile (art. 21 al. 1 et 2 LVLEtr). Le juge de paix a immédiatement rendu un ordre de détention, puis sa décision motivée le 28 juin 2011, soit dans les nonante-six heures prescrites par l'art. 80 al. 2 LEtr. Le recourant a été informé de son droit de demander la désignation d'un conseil d'office (art. 24 al. 2 LVLEtr). Un conseil d'office lui a été désigné. La procédure suivie a ainsi été régulière, le droit d'être entendu du recourant ayant été respecté. 4.a) Le premier juge ayant fondé sa décision sur l’art. 76 al.1 let. b ch. 3 et 4 LEtr, le recourant invoque en premier lieu une violation du principe de la proportionnalité dans l’application de l’art. 76 LEtr en lien avec l’art. 75 LEtr, en ce sens où son maintien en détention administrative constitue selon lui une mesure manifestement excessive. Il relève qu’il n’a jamais fait l’objet d’une décision d’assignation en un lieu précis, de sorte qu’il ne serait pas soutenable de prétendre qu’il a quitté une région qui lui aurait été assignée, respectivement qu’il aurait pénétré dans une zone qui lui aurait été interdite au sens de l’art. 74 LEtr. Il soutient aussi que, lors de la décision de refus d’entrer en matière de l’ODM du 10 avril 2008, il n’a pas fait l’objet d’une mesure d’expulsion en bonne et due forme, de sorte que cette éventualité ne saurait lui être applicable. Il considère en outre que l’existence d’une menace à l’égard d’autrui doit être clairement
c) Dans son ordonnance attaquée, le premier juge a relevé que l’intéressé refusait de quitter la Suisse pour son pays d’origine, qu’il avait tant par son comportement que par ses déclarations démontré n’avoir aucune intention de collaborer à son départ et que, en outre, son renvoi était exécutable dans un délai prévisible. Dans ces conditions, le premier juge a considéré qu’il se justifiait d’ordonner sa mise en détention en application de l'art. 76 al. 1 let b ch. 3 et 4 LEtr.
9 - requises, soit son audition et celle de son amie, ainsi que celle d’un témoin, ne sont pas de nature à apporter une preuve de ces éléments, de sorte qu'elles doivent être refusées. 6.Pour le surplus, il ressort des déterminations du SPOP que les démarches en vue de l'exécution du renvoi se poursuivent sans discontinuer, à satisfaction des devoirs de diligence et de célérité, le SPOP ayant sollicité l’organisation d’un prochain vol spécial à destination de Dakar. Enfin, cette mesure respecte le principe de proportionnalité, dès lors que le refoulement du recourant pourra manifestement être exécuté avant l’échéance du délai maximal de détention de dix-huit mois prévu par la loi et que ce n’est, selon le Tribunal fédéral, que lorsque des raisons sérieuses laissent penser que la mesure d’éloignement ne pourra certainement pas intervenir avant la fin du délai légal qu’une détention est inadmissible sous l’angle de la proportionnalité (TF 2A.549/2003 du 3 décembre 2003). 7.En définitive, le recours doit être rejeté et l'ordonnance confirmée. Le présent arrêt peut être rendu sans frais. L'indemnité du conseil d'office du recourant est fixée à 2'052 fr., TVA et débours compris.
10 - Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. Le recours de T.________ est irrecevable. II. Le recours de G.________ est rejeté. III. L'ordonnance est confirmée. IV. Alloue à l'avocat David Métille, conseil d'office du recourant, une indemnité de 2'052 fr. (deux mille cinquante-deux francs), TVA comprise, et dit que cette indemnité est supportée par l'Etat. V. L'arrêt est rendu sans frais. VI. L'arrêt motivé est exécutoire. Le président : La greffière : Du 28 juillet 2011 Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés. La greffière :
11 - Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à : -Me David Métille (pour G.), -Mme T.,
Service de la population, Secteur Départs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Mme la Juge de paix du district de Lausanne. La greffière :