858 TRIBUNAL CANTONAL 37 C H A M B R E D E S R E C O U R S C I V I L E
Arrêt du 28 avril 2011
Présidence de M. W I N Z A P , vice-président Juges:Mme Charif Feller et M. Pellet Greffier :M. Elsig
Art. 76 al. 1 let. b ch. 2, 3 et 4 LEtr; 31 LVLEtr Statuant à huis clos sur le recours interjeté par U.________, actuellement détenu au Centre de détention LMC de Granges, contre l’ordonnance rendue le 25 mars 2011 par le Juge de paix du district de Lausanne dans la cause le concernant, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
janvier 1991, originaire du Nigeria (I) et transmis le dossier au Président du Tribunal cantonal pour qu'il désigne un avocat d'office à l'intéressé (II) En droit, le premier juge a fondé sa décision sur l'art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr (loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers; RS 142.20). B.U.________ a recouru le 6 avril 2011 contre cette ordonnance en concluant, avec dépens, à sa réforme en ce sens que la requête du Service de la population (ci-après : SPOP) est rejetée et que sa libération immédiate est ordonnée. Il a requis que l'effet suspensif soit accordé au recours. Par décision du 14 avril 2011, la cour de céans n'a pas accordé l'effet suspensif au recours. Dans ses déterminations du 26 avril 2010, communiquées le même jour au conseil du recourant, le SPOP a conclu au rejet du recours. Il a produit quatre pièces. C.La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de l'ordonnance, complété par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit : Le 22 mars 2009, U.________ a déposé une demande d'asile en Suisse, demande sur laquelle l'Office fédéral des migrations (ci-après :
Par jugement du 24 mars 2011, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a condamné U.________ à une peine pécuniaire de nonante jours-amende pour infraction et contravention à la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (LStup).
5 - 1.Le recours au Tribunal cantonal est ouvert contre la décision du juge de paix ordonnant la détention administrative (art. 80 al. 1 LEtr; 30 LVLEtr [loi du 18 décembre 2007 d'application dans le Canton de Vaud de la LEtr, RSV 142.11]). Il est de la compétence de la Chambre des recours civile (art. 71 et 73 al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979; RSV 173.01] et art. 18 al. 3 let. c ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007; RSV 173.31.1]). Interjeté dans le délai de dix jours de l'art. 30 LVLEtr par le recourant, qui y a un intérêt, le recours est recevable. 2.Le premier juge, compétent selon l'art. 17 LVLEtr, a procédé à l'audition du recourant en présence d'un interprète et a tenu un procès- verbal sommaire le 25 mars 2011, soit dans les vingt-quatre heures dès le moment où le recourant a été arrêté (art. 16 al. 1 LVLEtr). Il a immédiatement rendu un ordre de détention, puis sa décision motivée le 28 mars 2011, soit dans les nonante-six heures prescrites par l'art. 16 al. 1 in fine LVLEtr. Le recourant a été informé de son droit de demander la désignation d'un conseil d'office (art. 24 al. 2 LVLEtr). Un conseil d'office lui a été désigné. La procédure suivie a ainsi été régulière, le droit d'être entendu du recourant ayant été respecté. 3.La Chambre des recours revoit librement la décision de première instance. Elle établit les faits d'office et peut ordonner à cet effet toutes les mesures d'instruction qu'elle juge utiles (art. 31 al. 1 et 3 LVLEtr). Elle peut en particulier tenir compte des faits postérieurs à la décision attaquée.
6 - Les pièces produites par le SPOP en deuxième instance sont ainsi recevables. 4.Le recourant relève qu'il n'est pas établi que la décision de L'ODM du 21 avril 2009 lui a été notifiée et soutient qu'il n'a été informé de son obligation de quitter la Suisse que lors de sa détention préventive le 2 juillet 2010, de sorte que l'on ne saurait retenir qu'il entend se soustraire à la mesure de renvoi. Selon l’art. 76 al. 1 let. b LEtr, lorsqu’une décision de renvoi ou d’expulsion de première instance a été notifiée, l’autorité compétente peut, afin d’en assurer l’exécution, mettre la personne concernée en détention notamment si des éléments concrets font craindre que celle-ci entende se soustraire au renvoi ou à l’expulsion, en particulier parce qu’elle ne se soumet pas à son obligation de collaborer en vertu de l’art. 90 LEtr ou de l’art. 8 al. 1 let. a ou al. 4 LAsi (ch. 3) ou si son comportement permet de conclure qu’elle se refuse à obtempérer aux instructions des autorités (ch. 4). Ces deux chiffres décrivent des comportements permettant de conclure à l'existence d'un risque de fuite ou de disparition (Untertauchensgefahr) et peuvent donc être envisagés ensemble (Zünd, Kommentar Migrationsrecht, 2008, n. 6 ad art. 76 LEtr). Selon la jurisprudence, un risque de fuite existe notamment lorsque l'étranger a déjà disparu une première fois dans la clandestinité, qu'il tente d'entraver les démarches en vue de l'exécution du renvoi en donnant des indications manifestement inexactes ou contradictoires ou encore lorsqu'il laisse clairement apparaître, par ses déclarations ou son comportement, qu'il n'est pas disposé à retourner dans son pays d'origine (ATF 130 Il 56 c. 3.1; TF 2C_984/2010 du 20 janvier 2011 c. 2; TF 2C_206/2009 du 29 avril 2009 c. 4.1). L'autorité compétente peut également mettre en détention la personne concernée si l'office a prononcé une décision de non-entrée en matière au sens de l'art. 32 al. 2 let. a à c ou de l’art. 33 LAsi (art. 76 al. 1 let. b ch. 2 LEtr). Il s'agit là d'un motif objectif dénotant un risque de
7 - passage à la clandestinité (TF 2C_963/2010 du 11 janvier 2011 c. 2.3.1; TF 2C_956/2010 du 11 janvier 2011 c. 2.3). En l'espèce, l'ODM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile du recourant en application de l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, ce qui constitue un motif objectif de passage à la clandestinité, donc de risque de soustraction au renvoi, qui justifie à lui seul la mise en détention administrative du recourant en application de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 2 LEtr. En outre, la décision de l'ODM du 21 avril 2009 prononce le renvoi du recourant de Suisse et, contrairement à ce que celui-ci soutient, il a bien été informé de dite décision lors de l'entretien avec le SPOP du 13 juillet 2009, puisqu'il a déclaré ne pas vouloir retourner au Nigeria car il y avait des problèmes. Enfin, il a refusé d'embarquer dans un avion à destination de Lagos le 18 avril 2011. Il y donc lieu d'admettre que les conditions de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr sont également réalisées. Le recours doit ainsi être rejeté sur ce point. 5.Pour le surplus, le SPOP a entrepris des démarches en vue du refoulement du recourant au cours de l'incarcération de celui-ci. L'exigence de diligence posée à l'art. 76 al. 4 LEtr a ainsi été respectée. L'exécution du renvoi par un vol spécial pourra raisonnablement intervenir dans le délai maximal de détention, le SPOP ayant déclaré en avoir requis un le 21 avril 2011, de sorte que l'exigence de proportionnalité est respecté (cf. TF 2A.549/2003 du 3 décembre 2003). 6.En conclusion, le recours doit être rejeté et l'ordonnance confirmée. Le présent arrêt peut être rendu sans frais.
8 - Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. Le recours est rejeté. II. L'ordonnance est confirmée. III. L'arrêt est rendu sans frais. IV. L'arrêt motivé est exécutoire. Le président : Le greffier : Du 29 avril 2011 Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés. Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à : -Me Joëlle Zimmermann (pour U.________), -Service de la population, Secteur départs.
9 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Mme le Juge de paix du district de Lausanne. Le greffier :