CREC jy10-006984-77ii/2010•Administrative detention upheld pending removal to Tunisia
CREC jy10-006984-77ii/2010Tribunal cantonal / Chambre des recours civile8 avr. 2010Dismissed
Extrait par Omnilex
J.________, a Tunisian national detained in Frambois, appealed a peace judge’s order placing him in administrative detention for three months pending removal. The Chamber of Recours held the appeal admissible but dismissed it on the merits. It found that a final asylum non-entry decision and the appellant’s repeated refusal to return established both a valid enforcement basis and a concrete risk of absconding. His alleged health problems and feared reprisals did not show that removal was impossible or unlawful, and the authorities were acting with sufficient diligence in obtaining travel documents and a return flight. The detention order was therefore confirmed without costs.
Art. 76 al. 1 let. b ch. 2-4 LEtr; art. 80 al. 6 let. a LEtr: administrative detention pending removal is lawful where a final removal or non-entry decision exists and concrete elements show a risk of absconding or non-compliance. The detention judge is in principle bound by the removal decision and may review its legality only if it is manifestly unlawful or void. Alleged medical obstacles or feared reprisals are relevant only if substantiated and capable of making removal impossible; proportionality is not violated where the authorities act with due diligence and removal can be expected within the statutory maximum period.
810 TRIBUNAL CANTONAL 77/II C H A M B R E D E S R E C O U R S
Arrêt du 8 avril 2010
Présidence de M. D E N Y S , président Juges:MM. Battistolo et Sauterel Greffier :MmeBourckholzer
Art. 76 al. 1 let. b ch. 2, 3, 4, 80 al. 1, 6 let. a LEtr; 30 et 31 LVLEtr La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours interjeté par J.________, détenu dans l'Etablissement de Frambois, à Vernier, contre l’ordonnance rendue le 4 mars 2010 par la Juge de paix du district de Lausanne dans la cause le concernant. Délibérant à huis clos, la cour voit :
2 - E n f a i t : A.Par ordonnance du 4 mars 2010, notifiée le 8 mars 2010, la Juge de paix du district de Lausanne a ordonné la détention du ressortissant tunisien J., né le 28 mai 1977, dans les locaux de l'Etablissement de Frambois, à Vernier, pour une durée de trois mois à partir du 4 mars 2010. Les faits suivants ressortent de cette ordonnance, complétée par les pièces au dossier (art. 31 al. 2 LVLEtr [loi du 18 décembre 2007 d'application dans le Canton de Vaud de la législation fédérale sur les étrangers; RSV 142.11]) : Le 27 octobre 2007, J. a déposé une demande d'asile sur laquelle l'Office fédéral des migrations (ci-après : ODM) a refusé d'entrer en matière le 7 décembre 2007. La décision de l'ODM est entrée en force le 2 octobre 2008, à la suite de l'arrêt par lequel le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours qu'J.________ avait formé le 14 décembre 2007 contre le refus de sa demande d'asile. J.________ s'est vu impartir un délai au 16 octobre 2008 pour quitter la Suisse. Le 31 octobre 2008, le Service de la population (ci-après : SPOP) a averti J.________ que, s'il ne quittait pas le territoire helvétique, il pourrait faire l'objet de mesures de contrainte, notamment être placé en détention administrative. J.________ a répondu qu'il ne pouvait pas retourner dans son pays pour des motifs médicaux et en raison de sa situation en Tunisie. J.________ n'ayant pas obtempéré à la suite de l'avertissement donné, le SPOP a adressé à l'ODM, le 3 novembre 2008, une requête de soutien en vue d'organiser le renvoi de l'intéressé. Il a ensuite requis la délivrance d'un laissez-passer.
3 - Le 13 février 2009, l'ODM a informé le SPOP qu'il obtiendrait un laissez-passer et qu'il pouvait réserver un vol de retour. Le 27 février 2009, le SPOP a présenté à J.________ une déclaration de retour volontaire. J.________ a refusé de signer ce document, déclarant qu'« il [n'envisageait] pas de retourner en Tunisie dans l'immédiat ». J.________ ne s'est ensuite plus manifesté. Le 20 mai 2009, le SPOP a demandé à la police cantonale de l'interpeller. Appréhendé le 4 mars 2010, J.________ a été présenté le jour même à la Juge de paix du district de Lausanne qui l'a immédiatement entendu. Lors de son audition, J.________ a déclaré qu'il ne voulait pas rentrer dans son pays, expliquant qu'il n'y disposait pas de tous ses droits de citoyen et qu'il était un opposant du régime en place. Il a requis l'assistance d'un avocat d'office. Considérant les éléments en cause, la juge de paix a estimé que, par son comportement et ses déclarations, J.________ avait démontré qu'il entendait se soustraire à l'exécution de son renvoi et qu'il convenait de le placer en détention administrative. Elle a informé le Président du Tribunal cantonal de sa demande de désignation d'un avocat d'office. Le 8 mars 2010, l'avocat Thierry de Mestral a été désigné en qualité de conseil d'office de J.. B.Par acte motivé du 15 mars 2010, J. a, par l'intermédiaire de son conseil, recouru contre l'ordonnance de la juge de paix, concluant à son annulation.
4 - Dans le délai de détermination qui lui a été imparti, le SPOP a conclu au rejet du recours. E n d r o i t : 1.Le recours au Tribunal cantonal est ouvert contre la décision du juge de paix ordonnant la détention administrative (art. 80 al. 1 LEtr [loi sur les étrangers du 16 décembre 2005; RS 142.20; art. 30 al. 1 LVLEtr). Il est de la compétence de la Chambre des recours (art. 71 et 73 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979; RSV 173.01] et 20 al. 2 let. c ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007; RSV 173.31.1]). Interjeté en temps utile par le recourant, qui a un intérêt à procéder, le recours est recevable (art. 30 al. 2 LVLEtr). 2.La Chambre des recours revoit librement la décision de première instance; elle établit les faits d’office et peut ordonner à cet effet toutes les mesures d’instruction qu’elle juge utiles (art. 31 al. 1 et 2 LVLEtr). 3.La Juge de paix du district de Lausanne, autorité compétente en vertu des art. 11 et 17 LVLEtr, a procédé à l’audition du recourant le 4 mars 2010, soit dans les vingt-quatre heures ayant suivi l'interpellation de celui-ci (art. 16 al. 1 LVLEtr). Elle a fait dresser un procès-verbal sommaire de cette audition et a fait résumer les propos du recourant (art. 21 al. 2 LVLEtr). Elle a ensuite rendu immédiatement un ordre de détention et a fait expédier sa décision motivée pour notification le lendemain, soit dans les nonante-six heures prescrites par l'art. 16 al. 1 LVLEtr, décision que le recourant a effectivement reçue le 8 mars suivant. Enfin, à sa requête, le recourant s'est vu désigner un avocat d’office (art. 24 al. 2 LVLEtr).
5 - La procédure qui a été suivie en première instance apparaît par conséquent régulière.
4.1.Selon l'art. 76 al. 1 let. b ch. 2 LEtr, lorsqu’une décision de renvoi ou d’expulsion de première instance a été notifiée, l’autorité compétente peut, afin d’en assurer l’exécution, mettre la personne concernée en détention, notamment si l'office a prononcé une décision de non-entrée en matière au sens de l'art. 32 al. 2 let. a à c ou de l'art. 33 LAsi (loi du 26 juin 1998 sur l'asile; RS 142.31). En l'espèce, une telle décision a été rendue le 7 décembre 2007, J.________ n'ayant en particulier pas présenté de documents d'identité (art. 32 al. 2 let. a LAsi). A la suite du rejet du recours formé par l'intéressé, prononcé par le Tribunal administratif fédéral le 1 er octobre 2008, dite décision est entrée en force. La décision de mise en détention de J.________ apparaît par conséquent justifiée pour ce motif. 4.2.Lorsqu’une décision de renvoi ou d’expulsion de première instance a été notifiée, l’autorité compétente peut aussi, afin d’en assurer l’exécution, mettre la personne concernée en détention, notamment si des éléments concrets font craindre que celle-ci entende se soustraire au renvoi ou à l’expulsion, en particulier parce qu’elle ne se soumet pas à son obligation de collaborer en vertu de l’art. 90 LEtr ou de l’art. 8 al. 1 let. a ou al. 4 LAsi (art. 76 al. 1 let. b ch. 3), ou si son comportement permet de conclure qu’elle se refuse à obtempérer aux instructions des autorités (art. 76 al. 1 let. b ch. 4). Ces deux dispositions décrivent des comportements permettant de conclure à l’existence d’un risque de fuite ou de disparition (Untertauchensgefahr); elles peuvent être envisagées ensemble (Zünd, Kommentar Migrationsrecht, 2008, n. 6 ad art. 76 LEtr). Selon la jurisprudence, un risque de fuite existe notamment lorsque l’étranger a déjà disparu une première fois dans la clandestinité, qu’il tente d’entraver les démarches en vue de l’exécution du renvoi en donnant des indications
6 - manifestement inexactes ou contradictoires ou encore lorsqu’il laisse clairement apparaître qu’il n’est pas disposé à retourner dans son pays d’origine (ATF 130 II 56 c. 3.1; TF 2C_206/2009 du 29 avril 2009 c. 4.1). Lorsqu'il examine le risque de fuite, le juge de la détention doit établir un pronostic, en déterminant s'il existe des garanties que l'étranger prêtera son concours à l'exécution du renvoi le moment venu, c'est-à-dire lorsque les conditions en seront réunies. Il dispose pour ce faire d'une certaine marge d'appréciation (TF 2C_128/2009 du 30 mars 2009 c. 3.1 in fine). En l'espèce, les conditions de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr sont à l'évidence remplies : le recourant n'a pas quitté la Suisse dans le délai qui lui avait été imparti; lors de son audition par le SPOP le 31 octobre 2008, il a déclaré qu'il ne voulait pas rentrer dans son pays et, le 27 février 2009, il a refusé de signer une déclaration de départ volontaire. Enfin, à l'audience de la juge de paix, il a renouvelé son refus de retourner en Tunisie. 4.3.Le recourant conteste la décision de renvoi dont il est l'objet et soutient que sa détention est disproportionnée, compte tenu des problèmes de santé qui l'affecteraient et des représailles qu'il encourrait s'il était renvoyé dans son pays. L’art. 80 al. 6 let. a LEtr prévoit que la détention est levée si le motif de la détention n’existe plus ou si l’exécution du renvoi ou de l’expulsion s’avère impossible pour des raisons juridiques ou matérielles. D'après la jurisprudence, le juge de la détention est lié par la décision de renvoi, en particulier lorsqu'elle a été rendue dans le cadre d'une procédure d'asile. Au demeurant, il ne peut revoir la légalité d'une décision de renvoi que lorsque celle-ci est manifestement contraire au droit ou clairement insoutenable au point d'apparaître nulle. S'il existe des faits nouveaux, postérieurs à la décision de renvoi, le juge de la détention peut en tenir compte. Cependant, il appartient en priorité à l'autorité
7 - compétente en matière d'asile de décider si le renvoi est exigible, le juge de la détention ne pouvant intervenir que si le caractère inexécutable de la décision de renvoi est patent (ATF 128 II 193 c. 2.2.2; TF 2A.47/2007 du 18 avril 2007 c. 2.3). En l'espèce, le recourant ne démontre pas en quoi la décision de renvoi serait empreinte de nullité absolue. Les faits qu'il invoque à cet égard ne sont pas de nature à la remettre en cause, de même qu'ils ne sont pas propres à faire douter du bien-fondé de la décision de mise en détention dont il a été l'objet. Rien n'indique en effet que les problèmes de santé psychique dont il dit souffrir ne pourraient être soignés dans son pays d'origine ni qu'ils seraient susceptibles de mettre sa vie en danger en cas de renvoi. En outre, l'établissement où il est détenu dispose d'un médecin qui peut ordonner tout traitement nécessaire, y compris en milieu hospitalier, médecin qui peut également, le cas échéant, avertir les autorités au cas où l'état de santé du recourant s'avèrerait incompatible avec la détention ou un voyage en avion. Quant aux représailles que le recourant invoque, elles n'apparaissent pas vraisemblables au regard des affirmations qu'il a faites, lesquelles ne sont étayées par aucun élément concret ni commencement de preuve. La détention du recourant ne saurait donc être remise en question pour ces deux motifs. 4.4.Le recourant fait encore valoir qu'aucun laissez-passer n'aurait été délivré pour permettre son retour en Tunisie et qu'il ne saurait attendre indéfiniment en détention que son Ambassade prenne une mesure pour son rapatriement dans son pays. Cette affirmation est erronée. En effet, après la mise en détention du recourant, survenue le 4 mars 2010, le SPOP a obtenu, selon ses dernières déterminations, un laissez-passer le 25 mars 2010 et aurait réservé un vol de retour pour Tunis. Le SPOP agit donc avec célérité et s'efforce, pour autant que le recourant n'y fasse pas obstruction, de faire
8 - aboutir rapidement la procédure de renvoi. Dès lors, dans la mesure où le refoulement du recourant devrait pouvoir intervenir (s'il n'est déjà intervenu, un vol de retour ayant en principe été réservé pour la date du 29 mars 2010 déjà) dans le délai maximal de détention de 18 mois, la détention du recourant n'apparaît pas disproportionnée, également sous cet angle (ATF 130 II 56 c. 4.1.3). 5.Le recours doit par conséquent être rejeté et l'ordonnance confirmée. L'arrêt peut être rendu sans frais. Par ces motifs, la Chambre des recours du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. Le recours est rejeté. II. L'ordonnance est confirmée. III. L'arrêt est rendu sans frais. IV. L'arrêt motivé est exécutoire. Le président : La greffière :
9 - Du 8 avril 2010 Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés. La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à : -Me Thierry de Mestral (pour J.________), -Service de la population, Secteur Départs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Mme la Juge de paix du district de Lausanne. La greffière :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal against the detention order was admissible and timely
The appeal was admissible because it was filed in due time by a party with standing against a detention order.
Cantonal law allowed an appeal to the Chamber of Recours against a peace judge's detention order; the filing met the time limit and procedural standing requirements.
Whether administrative detention was justified under removal-enforcement grounds
Detention was justified because a final non-entry asylum decision and a concrete risk of absconding existed.
A final asylum non-entry decision had entered into force; additionally, the appellant repeatedly stated he would not return, ignored the departure deadline, and refused voluntary return, which showed a risk of flight and non-cooperation.
Whether detention had to be lifted because removal was allegedly impossible or disproportionate due to health and reprisals
No; the appellant did not show that removal was legally or factually impossible or that the initial removal decision was null.
The detention judge is generally bound by the removal decision unless it is manifestly unlawful or void; the alleged medical issues were not shown to prevent treatment in Tunisia, and the claimed reprisals were unsupported by concrete evidence.
Whether detention was disproportionate because no laissez-passer had been issued and removal might take too long
No; the authority acted promptly and removal could still occur within the maximum detention period.
The population authority had obtained a laissez-passer and reserved a return flight; the procedure was progressing with diligence, so continued detention remained proportionate.
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