CREC jy09-027124-165ii/2009•Administrative detention for removal confirmed
CREC jy09-027124-165ii/2009Tribunal cantonal / Chambre des recours civile4 sept. 2009Dismissed
Extrait par Omnilex
B.________ appealed against a Vaud district justice of the peace order placing him in administrative detention for three months to secure his removal to the Democratic Republic of Congo. The cantonal appeal court found the appeal admissible but dismissed it on the merits. It held that his failure to leave by the deadline, his refusal to sign a voluntary-return declaration, and his lack of a residence permit gave concrete indications of intent to evade removal. His shoulder condition did not preclude detention, since medical care remained available in detention and any impact on the removal decision fell to the migration authorities. Detention was also proportionate because removal still appeared foreseeable.
Art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr; art. 80 al. 6 LEtr: administrative detention pending removal is lawful where concrete circumstances permit the conclusion that the foreign national intends to evade enforcement of the removal order, in particular by failing to comply with departure instructions or refusing to cooperate. A refusal to sign a voluntary-return declaration, combined with non-compliance with the departure deadline and unlawful stay, may constitute sufficient indicia. Medical problems do not preclude detention unless they make detention itself incompatible; the effect of health issues on the removal order falls within the competence of the migration authorities. Detention remains proportionate if removal appears achievable within a foreseeable time (consid. 4-5).
810 TRIBUNAL CANTONAL 165/II C H A M B R E D E S R E C O U R S
Arrêt du 4 septembre 2009
Présidence de M. D E N Y S , président Juges:MM. Giroud et Sauterel Greffier :M. Perret
Art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4, 80 al. 1 et 6 LEtr; 30 et 31 LVLEtr La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours interjeté par B.________, actuellement détenu dans les locaux de l'Etablissement de Frambois, à Vernier, contre l’ordonnance rendue le 13 août 2009 par le Juge de paix du district de Lausanne dans la cause le concernant. Délibérant à huis clos, la cour voit :
2 - E n f a i t : A.Par ordonnance du 13 août 2009, adressée pour notification le même jour, le Juge de paix du district de Lausanne (ci-après : le juge de paix) a ordonné la détention dès le 12 août 2009 pour une durée de trois mois de B., né le 4 novembre 1979, originaire de la République démocratique du Congo, actuellement détenu dans les locaux de l'Etablissement de Frambois, à Vernier (I), et transmis le dossier au Président du Tribunal cantonal pour qu'il désigne un avocat d'office à l'intéressé (II). Les faits suivants ressortent de cette ordonnance, complétée par les pièces du dossier (art. 31 al. 2 LVLEtr [loi du 18 décembre 2007 d'application dans le canton de Vaud de la législation fédérale sur les étrangers; RSV 142.11]) : B., ressortissant congolais né le 4 novembre 1979, célibataire, sans enfants, a déposé le 7 avril 2004 une demande d'asile en Suisse, qui a été rejetée le 28 avril 2004 par l'Office fédéral des réfugiés (actuellement Office fédéral des migrations, ci-après : ODM). Cette décision est entrée en force le 2 juillet 2004, un délai de départ au 26 août 2004 étant imparti à l'intéressé. Une demande de laissez-passer a été adressée à l'ODM le 24 août 2004, puis un rappel en ce sens le 5 décembre 2005. Le 16 décembre 2008, le Service de la population (ci-après : SPOP) a fait auditionner B.________ par la délégation de la République démocratique du Congo, qui a reconnu l'intéressé comme un de ses ressortissants. L'ODM a confirmé le 8 juillet 2009 qu'un laissez-passer avait été obtenu en février 2009 pour l'intéressé.
3 - Le 3 août 2009, B.________ a refusé de signer une déclaration de retour volontaire. A cette occasion, le SPOP l'a averti que s'il ne quittait pas la Suisse, il pourrait être placé en détention administrative dans le cadre des mesures de contrainte. Par requête du 12 août 2009, le SPOP a déposé auprès du juge de paix une demande de mise en détention administrative, afin de préparer le retour de B.________ dans son pays d'origine. Entendu à l'audience tenue le même jour par le juge de paix, B.________ a déclaré qu'il n'entendait pas retourner dans son pays d'origine. En droit, le premier juge a considéré que, tant par son comportement que ses déclarations, B.________ avait démontré qu'il entendait se soustraire à l'exécution de la décision fédérale lui impartissant un délai au 26 août 2004 pour quitter la Suisse, attitude qui justifiait l'application de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr, les conditions de la détention étant adéquates, proportionnées et adaptées en vue d'assurer l'exécution de la décision de renvoi de l'intéressé, qui devrait pouvoir être mise en œuvre rapidement. B.Par acte motivé du 14 août 2009, B.________ a recouru contre cette ordonnance par l'intermédiaire de son conseil d'office, concluant à ce que dite décision est rapportée et que sa mise en liberté immédiate est prononcée. Le recourant a produit un lot de pièces, parmi lesquelles une lettre du 25 août 2009 du Dr V.________, chirurgien orthopédiste, confirmant qu'il présente une instabilité récidivante de son épaule gauche, qu'il a bénéficié d'une stabilisation chirurgicale de son articulation gléno- humérale gauche en raison de nombreux épisodes de luxation et qu'il présente actuellement une instabilité chronique de dite épaule en raison d'une nouvelle luxation consécutive à un nouveau traumatisme. Le
4 - recourant a également produit une confirmation d'hospitalisation signée par le Dr V.________, indiquant qu'une intervention visant à stabiliser l'épaule gauche était prévue pour le 2 octobre 2009 à l'Hôpital [...]. Par lettre du 27 août 2009, le SPOP s'est déterminé en concluant au rejet du recours. Il a produit copie d'un courrier du 12 août 2009 adressé à l'ODM. E n d r o i t : 1.L'entrée en vigueur, le 1 er janvier 2008, de la LEtr (loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers; RS 142.20) a entraîné l'abrogation de la LSEE (ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers). Le nouveau droit n'apporte pas de modification sensible par rapport à l'ancien droit en matière de détention ordonnée en vue de renvoi dans le cadre des mesures de contrainte (cf. art. 76 LEtr; TF 2C_10/2008 du 28 janvier 2008 c. 4; TF 2C _2/2008 du 9 janvier 2008 c. 2.1) : en particulier, les principales innovations allant dans le sens d'un durcissement de la législation avaient déjà été introduites le 1 er janvier 2007 à l'occasion de la modification de la loi sur l'asile du 16 décembre 2005 (sur ce point, cf. ATF 133 II 1 c. 4.2 p. 3). La LVLEtr (loi du 18 décembre 2007 d'application dans le canton de Vaud de la législation fédérale sur les étrangers; RSV 142.11) régit la présente procédure. 2.Le recours au Tribunal cantonal est ouvert contre la décision du juge de paix ordonnant la détention administrative (art. 80 al. 1 LEtr; art. 30 al. 1 LVLEtr). Il est de la compétence de la Chambre des recours
5 - (art. 71 et 73 LOJV [loi vaudoise du 12 décembre 1979 d'organisation judiciaire; RSV 173.01] et 20 al. 2 let. c ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007; RSV 173.31.1]). La Chambre des recours revoit librement la décision de première instance, elle établit les faits d'office et peut ordonner à cet effet toutes les mesures d'instruction qu'elle juge utiles (art. 31 al. 1 et 2 LVLEtr). Déposé en temps utile par le recourant, qui y a intérêt, le recours est recevable (art. 30 al. 2 LVLEtr). Les pièces produites par le recourant et le SPOP peuvent être versées au dossier. 3.Le Juge de paix du district de Lausanne, autorité compétente (art. 15 LVLEtr) a procédé à l'audition du recourant le 12 août 2009, soit dans les vingt-quatre heures, et a immédiatement rendu un ordre de détention, puis sa décision motivée dans les nonante-six heures (art. 16 al. 1 LVLEtr). Les propos du recourant ont été résumés (art. 21 al. 2 LVLEtr). Celui-ci, qui n'était pas assisté lors de son audition, n'a pas, par le biais de son conseil d'office désigné le 14 août 2009, invoqué un défaut d'assistance (art. 24 al. 2 LVLEtr). La procédure qui a été suivie en première instance apparaît par conséquent régulière. 4.L'art. 76 al. 1 let. b LEtr prévoit que lorsqu'une décision de renvoi ou d'expulsion de première instance a été notifiée, l'autorité compétente peut, afin d'en assurer l'exécution, mettre la personne concernée en détention, notamment si des éléments concrets font craindre que celle-ci entende se soustraire au renvoi ou à l'expulsion, en particulier parce qu'elle ne se soumet pas à son obligation de collaborer
6 - en vertu de l'art. 90 LEtr ou de l'art. 8 al. 1 let. a ou al. 4 LAsi [loi sur l'asile du 26 juin 1998; RS 142.31] (ch. 3), ou si son comportement permet de conclure qu'elle se refuse à obtempérer aux instructions des autorités (ch. 4). Cette disposition correspond pour l'essentiel à l'art. 13b aLSEE, qu'elle précise (Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 pp. 3469 ss, spéc. 3571). Sous l'égide de l'art. 13b aLSEE, l'existence d'indices concrets que la personne entendait se soustraire à son refoulement était admise notamment si son comportement jusqu'alors menait à conclure qu'elle se refusait à obtempérer aux instructions des autorités. Cela pouvait être le cas lorsque la personne n'avait pas donné suite à une ordonnance de renvoi et séjournait illégalement en Suisse (ATF 130 Il 56 c. 3). En l'espèce, le recourant est dépourvu d'une autorisation de séjour et n'a pas respecté le délai de départ qui lui a été imparti au 26 août 2004. Le 3 août 2009, il a refusé de signer une déclaration de retour volontaire. Il existe ainsi des indices suffisants qui permettent d'admettre que le recourant entend se soustraire à l'exécution du renvoi. La détention n'est donc pas critiquable sous cet angle. Le recourant fait valoir qu'il est atteint dans sa santé et doit subir une opération pour parer à l'"instabilité récidivante de son épaule gauche", qui paraît "souhaitable [...] chez un patient jeune, actif et en bonne santé" (lettre du médecin orthopédiste V.________ du 25 août 2009) et qui ne pourrait pas être effectuée dans son pays. Cependant, savoir si cet élément serait susceptible de remettre en cause l'ordre de renvoi du recourant ne relève pas du juge des mesures de contrainte mais de l'Office fédéral des migrations (ODM). S'agissant de l'exécution de cet ordre, il suffit de constater que l'état de santé du recourant n'est pas incompatible avec sa détention, durant laquelle il peut d'ailleurs bénéficier de soins.
7 - 5.Le SPOP relève par ailleurs qu'il est dans l'attente d'instructions de l'ODM à la suite de son courrier du 12 août 2009. Le maintien en détention apparaît ainsi justifié en l'état sous l'angle de la proportionnalité, le renvoi apparaissant envisageable dans un délai prévisible (cf. art. 80 al. 6 LEtr; ATF 130 Il 56 c. 4.1.3). 6.En conclusion, le recours doit être rejeté et l'ordonnance confirmée. L'arrêt peut être rendu sans frais.
8 - Par ces motifs, la Chambre des recours du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. Le recours est rejeté. II. L'ordonnance est confirmée. III. L'arrêt est rendu sans frais. IV. L'arrêt motivé est exécutoire. Le président : Le greffier : Du 4 septembre 2009 Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés. Le greffier :
9 - Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à : -Me Jean-Pierre Bloch (pour B.________), -Service de la population, Secteur Départs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Mme le Juge de paix du district de Lausanne. Le greffier :
Extrait par Omnilex
Whether the conditions for detention pending removal under Art. 76 LEtr were met.
The court held that concrete indications showed the appellant intended to evade removal, so detention was lawful.
He had no residence permit, had ignored the departure deadline, and refused to sign a voluntary-return declaration; these circumstances justified detention under Art. 76 al. 1 let. b ch. 3 and 4 LEtr.
Whether the appellant's medical condition precluded detention or called for release.
The court held that the medical situation did not bar detention; the question of any effect on removal belonged to the migration authorities, not the detention judge.
The appellant could receive medical care during detention, and the reported shoulder surgery did not make detention itself incompatible.
Whether detention remained proportionate given the prospects of removal.
The court held that detention was proportionate because removal remained foreseeable in the near future.
The SPOP was awaiting instructions from the ODM and the return appeared achievable within a foreseeable time under Art. 80 al. 6 LEtr.
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