CREC jx17-003893-116/2017•Appeal became moot after forcible eviction
CREC jx17-003893-116/2017Tribunal cantonal / Chambre des recours civile21 mars 2017Not Examined
Extrait par Omnilex
T.________ appealed a peace judge’s enforcement notice setting a date for forcible eviction in a landlord-tenant dispute with O.________. Before the cantonal court decided the appeal, the eviction was executed. The Chamber of Civil Appeals held that the appeal had therefore become moot, took note of that fact, and struck the case from the roll. The decision was issued without judicial fees.
Art. 242 CPC; appeal becomes moot after execution of the contested enforcement measure. If the practical interest in appellate review disappears because the forcible measure has already been carried out, the appellate court takes note of mootness and removes the case from the roll. The matter may be decided without court costs where the applicable fee tariff so allows (consid. 2-3).
855 TRIBUNAL CANTONAL JX17.003893-170392 116 C H A M B R E D E S R E C O U R S C I V I L E
Arrêt du 21 mars 2017
Composition : M. S A U T E R E L , juge délégué Greffière:MmeJuillerat Riedi
Art. 242 CPC Statuant à huis clos sur le recours interjeté par T., à Lausanne, intimé, contre l’avis d’exécution forcée rendu le 21 février 2017 par la Juge de paix du district de Lausanne dans la cause divisant le recourant d’avec O., à Lausanne, requérante, le Juge délégué de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
2 - E n f a i t e t e n d r o i t : 1.Par ordonnance du 21 février 2017, la Juge de paix du district de Lausanne (ci-après : la Juge de paix) a fixé, dans la cause divisant T., partie locataire, d’avec O., partie bailleresse, l’exécution forcée de l’ordonnance d’expulsion du 15 décembre 2016 au mercredi 15 mars 2017 à 9 heures. Cet avis a été notifié à T.________ le 23 février 2017. Par acte remis le 2 mars 2017 au greffe du Tribunal cantonal, T.________ a interjeté recours. Il a implicitement requis l’effet suspensif. Cette requête a été rejetée le 10 mars 2017 par le Juge délégué de la Chambre des recours civile. L’exécution forcée est intervenue le 15 mars 2017. 2.Le recours interjeté par T.________ contre l’avis d’exécution forcée du 21 février 2017 est dès lors devenu sans objet. Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle (art. 242 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272], ce qui relève de la compétence du juge délégué (art. 43 al. 1 let. d CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; RSV 211.02]). 3.Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]).
3 - Par ces motifs, le Juge délégué de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, p r o n o n c e : I. Le recours est sans objet. II. La cause est rayée du rôle. III. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. Le juge délégué : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -T., -Mikaël Ferreiro (pour O.). Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
4 - Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Madame la Juge de paix du district de Lausanne. La greffière :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal against the enforcement notice still had a subject-matter after execution of the eviction.
The appeal had become moot because forcible enforcement had already taken place.
Once the eviction was executed on 15 March 2017, there was no longer any practical interest in deciding the challenge to the enforcement notice of 21 February 2017.
Whether the case should be removed from the docket and whether judicial fees should be charged.
The case was stricken from the docket and no judicial fees were charged.
Under Art. 242 CPC, a moot appeal is noted as such and the case is removed from the roll; the decision could be issued without court costs.
Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.