CREC jx16-056256-1/2017•Appeal against enforcement notice declared inadmissible
CREC jx16-056256-1/2017Tribunal cantonal / Chambre des recours civile3 janv. 2017Inadmissible
Extrait par Omnilex
The tenant challenged an enforcement notice fixing the date for forcible eviction from a studio. The cantonal civil appeal court held that the filing contained no sufficient reasoning and no conclusions, which made the appeal inadmissible. It further observed that, even if the submission were construed as a request for an extension of the eviction deadline, no statutory ground under the CPC was invoked. The appeal was therefore declared inadmissible, without court costs and without party compensation.
Art. 319 let. a, 321 al. 2, 337 et 341 CPC; irrecevabilité du recours contre un avis d’exécution forcée faute de motivation et de conclusions. Le recours doit permettre de comprendre, sans recherche d’office, quelles critiques sont dirigées contre la décision attaquée et quelle réforme est demandée; à défaut, le vice n’est pas un simple défaut de forme réparable. En matière d’exécution, le recourant ne peut invoquer que des faits postérieurs faisant obstacle à l’exécution, tels que l’extinction, le sursis, la prescription ou la péremption de la prestation due (consid. 3-4).
855 TRIBUNAL CANTONAL JX16.056256-170003 1 C H A M B R E D E S R E C O U R S C I V I L E
Arrêt du 3 janvier 2017
Composition : MmeC O U R B A T , présidente M.Pellet et Mme Giroud Walther, juges Greffière :Mme Choukroun
Art. 322 al. 1 CPC Statuant à huis clos sur le recours interjeté par M., à [...], contre l’avis d’exécution forcée rendu le 22 décembre 2016 par la Juge de paix du district d’Aigle dans la cause divisant le recourant d’avec G., à [...], la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
2 - E n f a i t e t e n d r o i t : 1.Par ordonnance d’expulsion rendue le 26 août 2016, la Juge de paix du district d’Aigle (ci-après : la Juge de paix), statuant sur une requête d’expulsion en procédure simplifiée déposée par le bailleur G.________ sur la base de l’art. 257d CO, a notamment sommé le locataire M.________ de libérer pour le 12 octobre 2016 à midi le studio qu’il occupe dans l’immeuble sis à l’avenue [...], à [...]. Par arrêt du 25 octobre 2016, confirmé par le Tribunal fédéral le 2 décembre 2016 (TF 4D_83/2016), la Cour d’appel civile a rejeté l’appel déposé par M.________ contre cette ordonnance d’expulsion et a renvoyé la cause à la Juge de paix pour qu’elle fixe à ce dernier un nouveau délai pour libérer les locaux susmentionnés (CACI 25 octobre 2016/578). Par ordonnance du 24 novembre 2016, la Juge de paix a imparti à M.________ un délai au 9 décembre 2016 à midi pour quitter et libérer le studio. Le locataire ne s’étant pas exécuté, G.________ a requis l’exécution forcée de l’expulsion le 12 décembre 2016. Par avis d’exécution forcée du 22 décembre 2016, la Juge de paix a informé M.________ que l’exécution forcée de l’expulsion était fixée au lundi 6 février 2017 à 11 heures, en application de l’art. 337 CPC. 2.Par courrier daté du 26 décembre 2016, intitulé « recours contre avis d’exécution forcée », M.________ a notamment produit « une lettre de réservation du logement ( [...]) » et a demandé une prolongation de délai jusqu’au 15 février 2017 « à titre humanitaire ». L’intimé n’a pas été invité à se déterminer.
3 -
3.1La voie du recours de l’art. 319 let. a CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272) est ouverte contre les décisions du tribunal de l’exécution, la voie de l’appel étant exclue par l’art. 309 let. a CPC (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 5 ad art. 309 CPC et n. 22 ad art. 341 CPC). L'exécution des décisions est régie par la procédure sommaire (art. 248 let. a et 339 al. 2 CPC). Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours, soit en l'occurrence la Chambre des recours civile qui statue dans une composition à trois juges (JdT 2011 III 44 ; CREC 21 mars 2011/11 ; CREC 18 avril 2011/35), dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC). Pour que l’exigence de motivation soit remplie, l’autorité de recours doit en tout cas pouvoir comprendre ce qui est reproché au premier juge sans avoir à rechercher des griefs par elle-même, ce qui exige une certaine précision dans l’énoncé et la discussion des critiques formulées (Jeandin, op. cit., n. 4 ad art. 321 CPC, et n. 3 ad art. 311 CPC par analogie). Le recours doit en outre contenir, sous peine d’irrecevabilité, des conclusions en annulation ou au fond (Jeandin, op. cit., n. 5 ad art. 321 CPC), soit l’exposé de ce que la partie veut que le tribunal lui alloue dans sa décision (Tappy, CPC commenté, op. cit., n. 11 ad art. 221 CPC ; CREC 8 mars 2016/80 consid. 3 ; CREC 26 mai 2015/190 consid. 3a).
Si l’autorité de deuxième instance peut impartir un délai au recourant pour rectifier des vices de forme, à l’instar de l’absence de signature, il ne saurait être remédié à un défaut de motivation ou à des conclusions déficientes, de tels vices n’étant pas d’ordre formel et affectant le recours de manière irréparable (CREC 26 mai 2015/190 consid. 3a ; CREC 15 octobre 2012/363 ; Jeandin, op. cit., n. 4 ad art. 321 CPC et n. 5 ad art. 311 CPC par analogie). 3.2À teneur de l'art. 337 al. 1 CPC, si le tribunal qui a rendu la décision a ordonné les mesures d’exécution nécessaires, la décision peut
Selon l’art. 341 al. 3 CPC, la partie succombante peut, sur le fond, uniquement alléguer que des faits s’opposant à l’exécution de la décision se sont produits après la notification de celle-ci, par exemple l’extinction, le sursis, la prescription ou la péremption de la prestation due. 4.En l’espèce, M.________ se borne à former un recours contre l’avis d’exécution forcée entrepris, en produisant la copie d’un courrier daté du 28 décembre 2016, dans lequel l’agence [...] Sàrl confirme qu’un appartement « sera réservé pour Monsieur M.________ une fois que le dépôt de 3'300 fr. sera réglé. M. M.________ pourra donc prendre possession de l’appartement à partir du 15 février 2017. Les clés lui seront remises une fois le 1 er mois de loyer versé. » M.________ n’explique en revanche pas en quoi l'avis d'exécution forcée violerait le droit et son acte ne contient aucune conclusion. Le recours est dès lors irrecevable, faute de motivation suffisante. Au demeurant, si tant est que l’on puisse comprendre des éléments invoqués par le recourant qu’une prolongation du délai d’expulsion devrait lui être accordée « à titre humanitaire », le recours devrait de toute manière être rejeté. En effet, la demande de prolongation n’est fondée sur aucune des hypothèses prévues par la loi (art. 341 al. 3 CPC), le recourant n’alléguant pas qu’un sursis aurait été accordé par le bailleur. 5.Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable selon le mode procédural de l'art. 322 al. 1 CPC. Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]).
5 - L’intimé n’ayant pas été invité à se déterminer, il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens.
6 - Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, en application de l'art. 322 al. 1 CPC, p r o n o n c e : I. Le recours est irrecevable. II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. La présidente : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -M. M., -Me Philippe Chiocchetti, aab, (pour G.). La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 15'000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
7 - Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Mme la Juge de paix du district d’Aigle. La greffière :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal against the enforcement notice was admissible despite lacking reasons and conclusions.
No. The filing did not explain which legal error was alleged and contained no conclusions, so it was inadmissible.
A recourse under Art. 319 let. a CPC must be written, reasoned, and contain conclusions. Defects of reasoning or missing conclusions cannot be cured by a fixing deadline.
Whether a humanitarian extension of the eviction deadline could be granted on appeal.
No. Even if understood as a request for extension, it was not based on any legally relevant post-decision ground.
Under Art. 341 al. 3 CPC, only facts arising after notification that oppose enforcement can be invoked; the appellant alleged no legal basis such as a granted stay.
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