CREC jx16-055925-42/2017•Le recours contre l’exécution de l’expulsion est devenu sans objet
CREC jx16-055925-42/2017Tribunal cantonal / Chambre des recours civile27 janv. 2017Droit civilNon examiné
Extrait par Omnilex
T.________ a recouru contre un avis d’exécution ordonnant l’expulsion forcée des locaux. Le recours a été formé le jour même où l’avis a été délivré, mais l’expulsion a été exécutée le 2017-01-25, avant que la cour de recours ne statue. Aucun effet suspensif n’ayant été requis, le tribunal a considéré que le recours était devenu sans objet, en a pris acte et a rayé la cause du rôle. La décision a été rendue sans frais judiciaires.
Art. 242 CPC; un recours contre un avis d’exécution devient sans objet dès lors que l’exécution forcée a eu lieu avant que l’autorité de recours ne statue, en l’absence d’effet suspensif. Dans de telles circonstances, l’autorité de recours constate l’absence d’intérêt juridique actuel et raye la cause du rôle. La cause peut être tranchée sans frais judiciaires lorsque le tarif applicable le permet (consid. 2-3).
855 TRIBUNAL CANTONAL JX16.055925-170149 42 J U G E D E L E G U E D E L A C H A M B R E D E S R E C O U R S C I V I L E
Arrêt du 27 janvier 2017
Composition : M. WINZAP, juge délégué Greffière:Mme Boryszewski
Art. 242 CPC Statuant à huis clos sur le recours interjeté par T.________ contre l’avis d’exécution forcée rendu le 20 décembre 2016 par le Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut dans la cause divisant le recourant d’avec F.________, à Montreux, et [...] SA, à Lausanne, le juge délégué de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
2 - E n f a i t e t e n d r o i t : 1.Par avis d'exécution forcée rendu le 20 décembre 2016, le Juge de paix du district de La Riviera – Pays-d'Enhaut a fixé, dans la cause divisant T.________ et F., partie locataire, d’avec W., partie bailleresse, l’exécution forcée de l’ordonnance d’expulsion du 14 novembre 2016 au mercredi 25 janvier 2017 à 9 heures. Le 20 décembre 2016, T.________ a interjeté recours contre l’avis d’exécution précité. Il n’a pas requis l’effet suspensif. Selon le procès-verbal de l’huissier de paix du 25 janvier 2017, l'exécution forcée a eu lieu le même jour. 2.Le recours interjeté le 20 décembre 2016 par T.________ contre l’avis d'exécution forcée rendu le 20 décembre 2016 est dès lors devenu sans objet. Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle (art. 242 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272], ce qui relève de la compétence du juge délégué (art. 43 al. 1 let. d CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; RSV 211.02]). 3.Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils; RSV 270.11.5]). Par ces motifs, le juge délégué de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, p r o n o n c e : I. Le recours est sans objet.
3 - II. La cause est rayée du rôle. III. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. Le juge délégué : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -M. T.________ personnellement, -M. F.________ personnellement,
M. Thierry Zumbach pour W.________. La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 15’000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -M. le Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut.
4 - La greffière :
Whether the appeal against the enforcement notice was still live after eviction took place.
The appeal had become moot because the forced execution occurred before the appellate decision.
Since the eviction was executed on 2017-01-25 and no suspensive effect had been requested, there was no remaining practical interest in deciding the appeal.
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