projets

Appeal against eviction enforcement became moot

CREC jx16-055925-42/2017Tribunal cantonal / Chambre des recours civile27 janv. 2017Not Examined

Ouvrir la source

Résumé

T.________ appealed an enforcement notice ordering the forced eviction of the premises. The appeal was filed on the same day the notice was issued, but the eviction was carried out on 2017-01-25, before the appellate court ruled. Because no suspensive effect had been requested, the court held that the appeal had become moot, took note of this and struck the case from the docket. The decision was rendered without court fees.

Regest

Art. 242 CPC; appeal against an enforcement notice becomes moot once the forced execution has taken place before appellate adjudication, absent suspensive effect. In such circumstances the appellate authority takes note of the absence of a current legal interest and strikes the matter from the roll. The matter may be decided without judicial fees where the applicable fee schedule so allows (consid. 2-3).

Texte intégral

855 TRIBUNAL CANTONAL JX16.055925-170149 42 J U G E D E L E G U E D E L A C H A M B R E D E S R E C O U R S C I V I L E

Arrêt du 27 janvier 2017

Composition : M. WINZAP, juge délégué Greffière:Mme Boryszewski

Art. 242 CPC Statuant à huis clos sur le recours interjeté par T.________ contre l’avis d’exécution forcée rendu le 20 décembre 2016 par le Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut dans la cause divisant le recourant d’avec F.________, à Montreux, et [...] SA, à Lausanne, le juge délégué de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :

  • 2 - E n f a i t e t e n d r o i t : 1.Par avis d'exécution forcée rendu le 20 décembre 2016, le Juge de paix du district de La Riviera – Pays-d'Enhaut a fixé, dans la cause divisant T.________ et F., partie locataire, d’avec W., partie bailleresse, l’exécution forcée de l’ordonnance d’expulsion du 14 novembre 2016 au mercredi 25 janvier 2017 à 9 heures. Le 20 décembre 2016, T.________ a interjeté recours contre l’avis d’exécution précité. Il n’a pas requis l’effet suspensif. Selon le procès-verbal de l’huissier de paix du 25 janvier 2017, l'exécution forcée a eu lieu le même jour. 2.Le recours interjeté le 20 décembre 2016 par T.________ contre l’avis d'exécution forcée rendu le 20 décembre 2016 est dès lors devenu sans objet. Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle (art. 242 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272], ce qui relève de la compétence du juge délégué (art. 43 al. 1 let. d CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; RSV 211.02]). 3.Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils; RSV 270.11.5]). Par ces motifs, le juge délégué de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, p r o n o n c e : I. Le recours est sans objet.

  • 3 - II. La cause est rayée du rôle. III. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. Le juge délégué : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -M. T.________ personnellement, -M. F.________ personnellement,

  • M. Thierry Zumbach pour W.________. La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 15’000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -M. le Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut.

  • 4 - La greffière :

Mots-clés

evictionmootnessenforcementappealsuspensive effectcourt fees