CREC jx16-040264-432/2016•Appeal against eviction enforcement became moot
CREC jx16-040264-432/2016Tribunal cantonal / Chambre des recours civile25 oct. 2016Not Examined
Extrait par Omnilex
V.________ appealed an enforcement notice issued by the Nyon justice of the peace fixing the forced execution of an eviction order against him. He sought additional time or annulment and requested suspensive effect, which was refused. Before the cantonal court ruled, the eviction was carried out on 24 October 2016 and the apartment was vacated. The Chamber of Civil Appeals held that the appeal had become moot, took note of that fact, struck the case from the docket, and rendered the judgment without judicial fees.
Art. 242 CPC; an appeal against an enforcement measure becomes moot when the challenged forced execution has already been carried out and no live controversy remains. In such a situation, the appellate court takes note of the absence of an object and strikes the matter from the roll. Where the decision is rendered without judicial fees, no costs are levied under the applicable cantonal tariff (consid. 2-3).
858 TRIBUNAL CANTONAL JX16.040264-161787 432 C H A M B R E D E S R E C O U R S C I V I L E
Arrêt du 25 octobre 2016
Composition : M. W I N Z A P , président M.Sauterel et Mme Courbat, juges Greffière:MmeBourqui
Art. 242 CPC Statuant à huis clos sur le recours interjeté par V., à [...], contre l’avis d’exécution forcée rendu le 4 octobre 2016 par la Juge de paix du district de Nyon dans la cause divisant le recourant d’avec M., à [...], la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
2 - E n f a i t e t e n d r o i t : 1.Par avis d’exécution forcée du 4 octobre 2016, la Juge de paix du district de Nyon a informé V.________ que l’exécution forcée de l’ordonnance d’expulsion du 18 août 2016 relative à l’appartement de 2 pièces situé au 6 e étage de l’immeuble sis [...] était fixée au mercredi 19 octobre 2016 à 14 heures, les locaux devant être rendus libres de toute personne et de tout objet et les clés devant être restituées à la partie bailleresse M.. Par acte du 17 octobre 2016, V. a interjeté recours contre l’avis d’exécution forcée précité, en concluant principalement, à ce qu’un délai de cinq semaines lui soit accordé avant de procéder à l’exécution forcée et subsidiairement, à l’annulation de l’avis d’exécution forcée. Il a conclu à l’octroi de l’effet suspensif. La requête d’effet suspensif a été rejetée le 18 octobre 2016. L’exécution forcée a eu lieu le 24 octobre 2016 à 13 h 30. Selon le procès-verbal dressé par le premier greffier de la Justice de paix du district de Nyon, V.________ a restitué toutes les clés et l’appartement était vide. 2.Le recours interjeté par V.________ contre l’avis d’exécution forcée du 4 octobre 2016 est dès lors devenu sans objet. Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle (art. 242 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]. 3.Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; RSV 270.11.5]).
3 - Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, p r o n o n c e : I. Le recours est sans objet. II. La cause est rayée du rôle. III. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Me Ludovic Tirelli (pour V.), -M. Jean-Marc Schlaeppi (pour M.). Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
4 - Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Mme la Juge de paix du district de Nyon. La greffière :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal against the forcible enforcement notice remained pending after the eviction had already been executed.
The appeal had become moot because the enforcement had already taken place; the court took note of this and struck the case from the docket.
Once the eviction was executed and the keys returned, there was no longer any live dispute about the challenged enforcement notice.
Whether judicial fees should be charged for the moot appeal.
No judicial fees were charged.
The court held that the decision could be rendered without court costs.
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