Recours déclaré irrecevable faute de motivation

CREC jx14-038311-119/2015Tribunal cantonal / Chambre des recours civile16 mars 2015Droit civilRejeté

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

La Chambre des recours civils du Tribunal cantonal vaudois a déclaré irrecevable le recours de T.________. Elle a considéré que le recours contre la décision de première instance sur les frais n’était pas suffisamment motivé et ne contenait pas de conclusions valables et spécifiques. Les arguments de T.________ concernaient des procédures antérieures liées à l’expulsion et des actes prétendument criminels, et non les frais de l’exécution effective de l’expulsion. La cour a également considéré que les allégations et moyens de preuve nouveaux sont irrecevables en recours et que les défauts ne pouvaient pas être réparés par l’octroi d’un délai. Il a été statué sur le recours sans frais judiciaires.

Regeste Omnilex

Art. 321 al. 1 et Art. 326 al. 1 CPC ; un recours contre une décision sur les frais exige une critique ciblée et motivée de la décision attaquée ainsi que des conclusions adéquates. La juridiction de recours doit pouvoir identifier les griefs sans devoir rechercher elle-même dans le dossier. Les défauts de motivation ou des conclusions insuffisantes ne sont pas de simples vices de forme et ne peuvent pas être réparés par la fixation d’un délai ; ils entraînent l’irrecevabilité. Les allégations nouvelles, les nouvelles assertions de fait et les nouveaux moyens de preuve sont irrecevables en recours et ne peuvent pas remplacer une motivation insuffisante du recours (consid. 4-5).

Texte intégral

855 TRIBUNAL CANTONAL JX14.038311-150401 119 C H A M B R E D E S R E C O U R S C I V I L E

Arrêt du 16 mars 2015

Composition : M. W I N Z A P , président MmesCharif Feller et Courbat, juges Greffière :Mme Egger Rochat

Art. 321 al. 1 CPC Statuant à huis clos sur le recours interjeté par T., à [...], intimée, contre le prononcé rendu le 2 mars 2015 par la Juge de paix du district de Lavaux-Oron dans la cause divisant la recourante d’avec E. SA, à [...], requérante, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :

  • 2 - E n f a i t e t e n d r o i t : 1.Par prononcé du 2 mars 2015, la Juge de paix du district de Lavaux-Oron a arrêté à 12'005 fr. 20 les frais comprenant 300 fr. de frais de justice, 11'232 fr. de déménageur, 356 fr. 40 de serrurier et 116 fr. 80 d’huissier, ces frais étant partiellement compensés avec l’avance de frais de 11'000 fr. effectuée par la requérante E.________ SA (I), mis les frais à la charge de l’intimée T.________ (II), dit que l’intimée remboursera à la requérante son avance de frais à concurrence de 11'000 fr. et lui versera la somme de 300 fr. à titre de défraiement de son représentant professionnel (III) et a rayé la cause du rôle (IV). 2.Par acte de recours du 11 mars 2015, T.________ a conclu, sous suite de frais et dépens, à l’admission du recours contre le prononcé précité (1), a requis l’annulation ou la suspension de ce prononcé jusqu’à droit connu des recours en cours et à la production des pièces requises en mains de [...] SA (2 et 3), ainsi que la dénonciation au Ministère public des infractions pénales poursuivies d’office résultant des pièces et l’audition des auteurs de ces infractions (4) et en conséquence, à ce que tous les frais liés à cette affaire soient mis à la charge des responsables, de sorte que les frais lui seront entièrement remboursés (5). 3.L’art. 110 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272) ouvre la voie du recours au sens de l’art. 319 let. b ch. 1 CPC contre une décision sur les frais (Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 3 ad art. 110 CPC). La Chambre des recours civile est ainsi compétente. 4.A teneur de l’art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être introduit par un acte écrit et motivé. Pour que l'exigence de motivation soit remplie, l'autorité de recours doit en tout cas pouvoir comprendre ce qui est reproché au premier juge sans avoir à rechercher des griefs par elle-même, ce qui

  • 3 - exige une certaine précision dans l'énoncé et la discussion des critiques formulées (CREC 25 octobre 2013/360 ; Jeandin, CPC commenté, 2011, n. 4 ad art. 321 CPC et n. 3 ad art. 311 CPC par analogie). Le recours doit en outre contenir, sous peine d'irrecevabilité, des conclusions en annulation ou au fond (Jeandin, op. cit., n. 5 ad art. 321 CPC), soit l’exposé de ce que la partie veut que le tribunal lui alloue dans sa décision (Tappy, CPC Commenté, 2011, n. 11 ad art. 221 CPC). Si l'autorité de seconde instance peut impartir un délai au recourant pour rectifier des vices de forme, à l'instar de l'absence de signature, il ne saurait être remédié à un défaut de motivation ou à des conclusions déficientes, de tels vices n'étant pas d'ordre formel et affectant le recours de manière irréparable (CREC 15 octobre 2012/363 ; Jeandin, op. cit., n. 4 ad art. 321 CPC et n. 5 ad art. 311 CPC par analogie). En outre, selon l’art. 326 al. 1 CPC, les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables. 5.En l’espèce, la recourante invoque des procédures antérieures au cours desquelles des faits auraient été ignorés, lesquels auraient été constitutifs d’infractions pénales. Cela aurait engendré une violation du droit suisse au cours de la procédure ayant abouti à l’avis d’exécution forcée du 30 octobre 2014 de l’expulsion prononcée par ordonnance du 1 er mai 2014. La Chambre des recours du Tribunal cantonal a confirmé cet avis d’exécution par arrêt du 19 novembre 2014 et le Tribunal fédéral n’est pas entré en matière sur le recours interjeté contre cette décision par arrêt du 9 février 2015. L’argumentation développée par la recourante ne concerne nullement l’objet de la décision attaquée, soit les frais liés à l’exécution de l’expulsion de la recourante qui s’est déroulée le 28 novembre 2014. Il en est de même en ce qui concerne les conclusions, la conclusion libellée au chiffre 5 n’étant pas suffisamment précise et ayant trait à différentes procédures au fond qui ont abouti à des décisions entrées en force.

  • 4 - Par conséquent, dépourvu de motivation et de conclusions valables, le recours doit être déclaré irrecevable, sans qu’il y ait lieu d’impartir un délai à la recourante pour remédier aux vices de son écriture. Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 10 TFJC [tarif des frais judiciaires du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]). Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, en application de l'art. 322 al. 1 CPC, p r o n o n c e : I. Le recours est irrecevable. II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Mme T., -Me Jean-David Pelot (pour E. SA). La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est de 12'005 fr. 20.

  • 5 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Mme la Juge de paix du district de Lavaux-Oron. La greffière :

Mots-clés

inadmissibilityappeal motivationappeal conclusionsnew allegationsnew evidencecostseviction executionprocedural formalities

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Whether the appeal against the cost order met the formal requirements of motivation and conclusions under Art. 321 CPC.

No. The appeal did not sufficiently address the contested cost decision and lacked valid, specific conclusions.

The appellant argued about earlier proceedings and alleged criminal offences, but these complaints did not concern the subject of the appealed decision, namely the costs of the eviction execution. The requested relief was also too imprecise and related to other final decisions. Defects of motivation and deficient conclusions cannot be cured by setting a time limit.

Whether new claims, allegations, and evidence could be considered on appeal.

No. New conclusions, allegations of fact, and evidence are inadmissible on appeal under Art. 326 CPC.

The appellant relied on matters outside the scope of the appeal and on prior proceedings; such new matter could not remedy the defective appeal.

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