Recours civil irrecevable faute de motivation suffisante

CREC jx14-022391-305/2014Tribunal cantonal / Chambre des recours civile2 sept. 2014Droit civilRejeté

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

X.________ a recouru contre une décision d’un juge de paix qui avait constaté que la procédure de poursuite était devenue sans objet et lui avait ordonné de rembourser l’avance aux intimés et de payer les frais. La Chambre des recours civils a considéré que son mémoire ne satisfaisait pas aux exigences de la CPC applicables au recours: il ne contenait pas de motifs concrets établissant en quoi la décision était erronée et ne comportait pas de conclusions au fond appropriées. Le tribunal a donc déclaré le recours irrecevable. Aucun émolument judiciaire n’a été perçu pour le recours.

Regeste Omnilex

Art. 321 CPC; la recevabilité d’un recours civil suppose une motivation spécifique et des conclusions au fond. La partie recourante doit désigner les points de la décision attaqués, expliquer concrètement en quoi ils sont erronés et étayer sa critique par référence au dossier; le simple renvoi à des écritures antérieures ou la production de documents sans rapport avec la cause ne suffit pas. Un recours qui tend uniquement à l’annulation, ou dont les conclusions ne permettent pas à la cour d’appel de comprendre les griefs sans procéder à ses propres recherches, est irrecevable. En vertu de l’Art. 322 al. 1 CPC, la cour d’appel peut statuer sur l’irrecevabilité en chambre du conseil. Si aucun émolument n’est perçu selon le tarif applicable, aucun frais judiciaires n’est mis à la charge des parties.

Texte intégral

855 TRIBUNAL CANTONAL JX14.022391-141557 305 C H A M B R E D E S R E C O U R S C I V I L E

Arrêt du 2 septembre 2014

Présidence de M. W I N Z A P , président Juges:M.Giroud et Mme Crittin Dayen Greffier :M. Zbinden

Art. 321 CPC Statuant à huis clos sur le recours interjeté par X., à Villeneuve, intimée, contre la décision rendue le 20 août 2014 par le Juge de paix du district d’Aigle dans la cause divisant la recourante d’avec et B.Q., à Lausanne, requérants, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :

  • 2 - E n f a i t e t e n d r o i t : 1.Par décision du 20 août 2014, le Juge de paix du district d’Aigle a constaté que la restitution du garage a rendu la procédure d’exécution forcée sans objet, arrêté à 75 fr. les frais judiciaires, lesquels sont prélevés sur l’avance de frais des requérants A.Q.________ et B.Q., et condamné la locataire X. à rembourser aux requérants leur avance de frais à concurrence de 75 fr. et à leur verser la somme de 400 fr. à titre de dépens. Par lettre du 28 août 2014 adressée au premier juge, X.________ semble contester devoir rembourser à A.Q.________ et B.Q.________ l’avance de frais et leur verser une indemnité de dépens. 2.a) Selon l’art. 309 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), les décisions du tribunal d’exécution ne sont pas susceptibles d’appel ; elles peuvent néanmoins faire l’objet d’un recours (art. 319 let. a CPC). Le recours, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l’instance de recours dans les 30 jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 321 CPC). Les exigences de motivation du recours correspondent au moins à celles applicables à l’appel (TF 5A_247/2013 du 15 octobre 2013 c. 3.4). Ainsi, le recourant ne peut se contenter de renvoyer aux écritures précédentes ou aux moyens soulevés en première instance ; il doit expliquer en quoi son argumentation peut influer sur la solution retenue par les premiers juges (TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 c. 3 et 4, in RSPC 2012 p. 128 = SJ 2012 I 231; TF 5A_438/2012 du 27 août 2012 c. 2.2, in RSPC 2013 p. 29; TF 4A_474/2013 du 10 mars 2014 c. 3.1). La motivation doit être suffisamment explicite pour que l'instance de recours puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision que le recourant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 c. 4.3.1; TF 5A_396/2013 du 26 février 2014 c. 5.3.1). L'instance de

  • 3 - recours doit pouvoir comprendre ce qui est reproché au premier juge sans avoir à rechercher des griefs par elle-même, ce qui exige une certaine précision quant à l'énoncé et à la discussion des griefs (Jeandin, CPC commenté, n. 3 ad art. 311 CPC et n. 4 ad art. 321 CPC; CREC 23 août 2011/143; CREC 11 mai 2012/173). A défaut de motivation suffisante, le recours est irrecevable (TF 4A_651/2012 du 7 février 2013 c. 4.2; TF 4A_101/2014 du 26 juin 2014 c. 3.3). Par ailleurs, le recourant ne peut se limiter à conclure à l'annulation de la décision attaquée, mais doit prendre des conclusions au fond, sous peine d'irrecevabilité (Jeandin, CPC commenté, n. 5 ad art. 321 CPC; CREC 13 octobre 2011/187). b) En l’espèce, la recourante semble se plaindre de devoir payer un montant à double aux intimés. Elle produit une pièce, irrecevable au demeurant (art. 326 CPC), se rapportant à des arriérés de loyers pour le bail d’un garage. L’on ne comprend toutefois pas le lien entre ces arriérés et l’obligation qui lui revient de rembourser aux intimés les frais de procédure qu’ils ont avancés et de les indemniser pour leurs dépens. Surtout, la recourante ne formule pas de grief à l’encontre de la décision entreprise. Les exigences relatives à la motivation et aux conclusions, telles que résumées ci-dessus, ne sont donc pas satisfaites. 3.Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable. Il ne sera pas perçu de frais de justice, en application de l’art. 11 TFJC (Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5).

  • 4 - Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, en application de l'art. 322 al. 1 CPC, p r o n o n c e : I. Le recours est irrecevable. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires. III. L’arrêt motivé est exécutoire. Le président : Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Mme X.________ -M. Mikaël Ferreiro, agent d’affaires breveté (pour A.Q.________ et B.Q.________) La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 15'000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de

  • 5 - droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -M. le Juge de paix du district d’Aigle Le greffier :

Mots-clés

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Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Whether the appeal met the admissibility requirements of motivation and substantive conclusions under Art. 321 CPC

The submission did not sufficiently identify any error in the first-instance decision and did not contain proper substantive conclusions; it was therefore inadmissible.

A party must explain concretely why the challenged decision is wrong and must not merely refer to earlier submissions or attach unrelated material. Here, the appellant’s filing did not show the link between alleged rent arrears and the obligation to reimburse procedural advances and costs, and it did not raise a proper grievance against the decision.

Whether court costs should be charged for the appeal proceedings

No court costs were levied.

The court applied the cantonal fee tariff and decided not to collect judicial fees.

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