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TRIBUNAL CANTONAL
JX13.053613-140589
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C H A M B R E D E S R E C O U R S C I V I L E
Arrêt du 1er avril 2014
Présidence de M. W I N Z A P , président
Juges:MM. Giroud et Colelough
Greffière :Mme Meier
Art. 309 et 319 let. a CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par F., à
Chernex, contre le procès-verbal d’exécution forcée rendu le 12 mars
2014 par l’huissière de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut dans
la cause divisant la recourante d’avec V., à Les Avants, la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
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E n f a i t e t e n d r o i t :
1.Par ordonnance du 10 février 2014, la Juge de paix du district
de la Riviera – Pays-d’Enhaut a ordonné l’exécution forcée par voie
d’évacuation du local commercial situé à [...] (comprenant un restaurant
avec comptoir, une salle à manger, un office, une cuisine et des WC, ainsi
qu’une cave, un emplacement au sous-sol pour une chambre froide et des
places de parc en amont du bâtiment), fixé l’exécution au mercredi 5 mars
2014 à 9h, dit que l’exécution forcée aurait lieu par les soins de l’huissier
de paix ou de son remplaçant, sous la présidence du juge de paix, avec le
concours d’agents de la force publique s’ils en étaient requis, averti
F.________ qu’il serait procédé au besoin à l’ouverture forcée, invité
expressément V.________ à mettre à disposition tant les services d’un
serrurier que ceux d’une entreprise de déménagement, faute de quoi
l’exécution forcée n’aurait pas lieu, et prié la Commune de [...] de bien
vouloir ordonner les mesures nécessaires pour que l’expulsée ne soit pas
momentanément sans logement et pour que le mobilier ne reste pas
déposé sur la voie publique.
Cette ordonnance a été confirmée par arrêt de la Chambre des
recours civile du Tribunal cantonal du 26 février 2014.
2.Le 5 mars 2014, l’exécution forcée n’a pas pu avoir lieu en
raison du refus du déménageur face au volume des objets à évacuer. Dans
un procès-verbal du même jour, l’huissier de paix du district de la Riviera –
Pays-d’Enhaut a suspendu l’exécution forcée et dit que celle-ci se
poursuivrait ultérieurement, à la réquisition du bailleur et pour autant que
la présence d’un déménageur soit confirmée.
L’exécution forcée s’est finalement déroulée le 12 mars 2014.
Dans un procès-verbal du même jour, intitulé « Reprise de
l’exécution forcée », l’huissière de paix du district de la Riviera – Pays-
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d’Enhaut a détaillé les opérations exécutées. En substance, cette dernière
a décrit l’état des locaux, indiqué que les meubles et objets garnissant
ceux-ci seraient étiquetés selon leur propriétaire (F.________ ou V.)
et dit que les biens de F. seraient entreposés dans le garde-
meubles communal ou envoyés à la déchetterie en fonction de leur état.
3.Par acte du 25 mars 2014, F.________ a fait recours contre le
procès-verbal précité, en concluant, avec suite de frais, au séquestre des
biens décrits comme étant la propriété de V., et à ce que ces
derniers soient mis en lieu sûr jusqu’à ce que V. démontre en être
le propriétaire. La recourante a sollicité l’octroi de l’assistance judiciaire
pour la procédure de recours.
L’intimé V.________ n’a pas été invité à se déterminer.
4.a) Le présent recours est dirigé contre un procès-verbal établi
suite à l’ordonnance d’expulsion rendue le 10 février 2014 par la Juge de
paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut, confirmée par arrêt de la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du 26 février 2014 (CREC
26 février 2014/74).
b) Aux termes de l’art. 319 let. a CPC, le recours est recevable
contre les décisions finales, incidentes et provisionnelles de première
instance qui ne peuvent faire l’objet d’un appel. Tel est le cas des
décisions du tribunal de l’exécution (art. 309 let. a CPC), qui peuvent donc
faire l’objet d’un recours (art. 319 let. a CPC ; Jeandin, CPC commenté,
Bâle 2011, n. 5 ad art. 309 CPC et n. 22 ad art. 341 CPC).
c) En l’espèce, la décision du tribunal de l’exécution – soit
l’ordonnance d’expulsion du 10 février 2014 – a déjà fait l’objet d’un
recours tranché par la Chambre de céans dans un arrêt définitif et
exécutoire du 26 février 2014.
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La liste des opérations établie par l’huissière de paix le 12
mars 2014 ne constitue pas une décision du tribunal de l’exécution
susceptible de recours au sens des art. 309 et 319 let. a CPC, mais un
simple procès-verbal visant à retranscrire les modalités de l’évacuation
des locaux concernés (Jeandin, op. cit., n. 4 s ad art. 309 CPC).
5.Partant, le recours de F.________ contre le procès-verbal du 12
mars 2014 est irrecevable.
Le présent arrêt est rendu sans frais (art. 52 al. 1 TFJC [Tarif
des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RS 270.11.5]).
L’intimé n’ayant pas été invité à se déterminer sur le recours,
il n’y a pas lieu de lui allouer des dépens (art. 95 al. 3 CPC).
Etant donné que le recours contre le procès-verbal du 12 mars
2014 était dépourvu de chances de succès, la requête d’assistance
judiciaire de la recourante doit être rejetée (art. 117 let. b CPC).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
p r o n o n c e :
I. Le recours est irrecevable.
II. La demande d’assistance judiciaire est rejetée.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
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Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- F.________,
- Me Bertrand Gygax (pour V.________)
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
-Mme l’huissière de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut.
La greffière :