CREC jx13-031216-314/2013•Opposition to eviction enforcement rejected
CREC jx13-031216-314/2013Tribunal cantonal / Chambre des recours civile17 sept. 2013Dismissed
Extrait par Omnilex
A.H.________ and B.H.________ appealed against a peace judge’s enforcement notice that set forcible eviction for 20 September 2013 following a final eviction order obtained by G.________ for non-payment of rent. The cantonal chamber held the appeal admissible in form but found it manifestly unfounded. In enforcement proceedings, only post-judgment facts blocking execution may be invoked; the tenants relied only on hardship and a proposed payment arrangement, which did not prevent enforcement. The one-month postponement was considered proportionate. The appeal was dismissed, the enforcement decision confirmed, and CHF 200 in costs were imposed on the tenants.
Art. 341 CPC; enforcement proceedings and eviction: the enforcement court examines ex officio whether the decision is enforceable, but the judgment debtor may invoke only facts arising after service of the enforceable decision that extinguish or suspend the claim, such as extinction, stay, prescription or forfeiture (consid. 3b). Humanitarian reasons may justify a short postponement in eviction cases under the proportionality principle, but the postponement must remain brief and may not amount in substance to a new lease extension; a delay of about one month is generally admissible (consid. 3b).
858 TRIBUNAL CANTONAL JX13.031216-131712 314 C H A M B R E D E S R E C O U R S C I V I L E
Arrêt du 17 septembre 2013
Présidence deM.W I N Z A P , président Juges:MM. Colelough et Pellet Greffière:MmeVuagniaux
Art. 341 CPC Statuant à huis clos sur le recours interjeté par A.H.________ et B.H., tous deux à Chavannes-près-Renens, parties locataires, contre l’avis d’exécution forcée rendu le 13 août 2013 par la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois dans la cause divisant les recourants d’avec G., à Berne, partie bailleresse, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
3 - de la partie bailleresse, avec au besoin l’ouverture forcée des locaux (II), ordonné aux agents de la force publique de concourir à l’exécution forcée de la décision, s’ils en sont requis par l’huissier de paix (III), arrêtés les frais et dépens (IV et VI) et dit que toutes autres ou plus amples conclusions sont rejetées (VII). 3.Par arrêt du 3 juillet 2013, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal a déclaré irrecevable l’appel déposé par les parties locataires contre la décision d’expulsion du 4 juin 2013. 4.Le 15 juillet 2013, la bailleresse a requis l’expulsion forcée des locataires, dès lors que ceux-ci n’avaient pas libéré les locaux dans le délai imparti au 12 juillet 2013. E n d r o i t : 1.L’appel est irrecevable contre les décisions du tribunal de l’exécution (art. 309 let. a CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2010 ; RS 272]), qui peuvent donc faire l’objet d’un recours (art. 319 let. a CPC). Les mesures d’exécution étant rendues en procédure sommaire (art. 339 al. 2 CPC), le recours doit être formé dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 321 al. 2 CPC). Le recours est de la compétence de la Chambre des recours dans une composition à trois juges (JT 2011 III 44). En l’espèce, déposé en temps utile par une partie qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC), à savoir par des locataires risquant d’être expulsés de leur logement, le recours est recevable en la forme. 2.Le recours est recevable pour violation du droit et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). S'agissant de la violation du droit, l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische
4 - Zivilprozess- ordnung, 2010, n. 12 ad art. 319 CPC, p. 1504). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2 e éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452). Pour ce qui est de la constatation manifestement inexacte des faits, ce grief, comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110), ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 5 et 6 ad art. 320 CPC, p. 1276; Corboz et alii, Commentaire de la LTF, Berne 2009, n. 19 ad art. 97, p. 941). Les constatations de fait et l'appréciation des preuves sont arbitraires lorsqu'elles sont évidemment fausses, contredisent d'une manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité, reposent sur une inadvertance manifeste ou un abus du pouvoir d'appréciation, par exemple si l'autorité s'est laissée guider par des considérations aberrantes ou a refusé de tenir compte de faits ou de preuves manifestement décisifs. Une constatation de fait n'est donc pas arbitraire pour la seule raison que la version retenue par le juge ne coïncide pas avec celle du recourant; encore faut-il que l'appréciation des preuves soit manifestement insoutenable, en contradiction flagrante avec la situation effective, qu'elle repose sur une inadvertance manifeste, ou encore qu'elle heurte de façon grossière le sentiment de la justice et de l'équité (ATF 129 I 8 c. 2.1). 3.a) Les recourants allèguent qu’ils ne peuvent pas quitter leur appartement au motif qu’ils ne savent pas où aller. Ils invoquent par ailleurs une autre procédure pendante contre deux personnes qui les auraient conduites dans cette situation difficile et proposent un arrangement financier en déclarant vouloir s’acquitter des loyers et charges arriérés. b) Selon l’art. 341 CPC, le tribunal de l’exécution examine d’office le caractère exécutoire de la décision dont l’exécution est requise (al. 1). Il fixe à la partie succombante un bref délai pour se déterminer (al.
5 - 2). Sur le fond, la partie succombante peut uniquement alléguer que des faits s’opposant à l’exécution de la décision se sont produits après la notification de celle-ci, par exemple l’extinction, le sursis, la prescription ou la péremption de la prestation due (al. 3). Au stade de la procédure d’exécution, qui ne saurait être confondue avec une voie de remise en cause de la décision au fond, l’intimé ne peut revenir sur l’objet du litige puisque le jugement déploie autorité de chose jugée. En conséquence, seul des faits survenus postérieurement au jour où le jugement a été rendu et faisant obstacle à son exécution peuvent être allégués par l’intimé. Il doit s’agir de faits dont la survenance a eu pour conséquence l’extinction de la prétention à exécuter, par exemple l’extinction de la dette, le sursis octroyé par le créancier ou encore la prescription ou la péremption de la prestation due, l’extinction et le sursis devant être prouvés par titre (art. 341 al. 3 CPC ; Jeandin, op. cit., n. 16 ad art. 341 CPC). Selon la jurisprudence, dans le cadre d’une expulsion pour retard dans le paiement du loyer selon l’art. 257d CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220), des motifs humanitaires peuvent aussi entrer en ligne de compte au stade de l’exécution forcée en application du principe général de la proportionnalité. Toutefois, dans tous les cas, l’ajournement de l’exécution forcée ne saurait être que relativement bref et ne doit pas équivaloir en fait à une nouvelle prolongation de bail (ATF 117 la 336 c. 2b). Sous l’ancien et le nouveau droit, un délai d’un mois pour l’exécution forcée a été jugé admissible (CREC 8 mai 2013/149 ; CREC 15 janvier 2013/10 ; CREC 30 mai 2012/201 ; Guignard, in Procédure spéciales vaudoises, 2008, n. 3 ad art. 21 aLPEBL [loi du 18 mai 1955 sur la procédure d'expulsion en matière de baux à loyer et à ferme, abrogée au 1 er janvier 2011], p. 203). c) En l’espèce, les recourants n’invoquent pas de faits postérieurs à la décision à exécuter, à savoir l’ordonnance d’expulsion du 4 juin 2013, et ne démontrent pas non plus en quoi leur situation personnelle rendrait disproportionnée l’exécution forcée fixée au 20
6 - septembre 2013 et imposerait qu’un sursis leur soit accordé. Au surplus, l’exécution forcée a été fixée dans un délai d’un mois, ce qui est conforme à la jurisprudence de la Cour de céans. 4.En définitive, le recours, manifestement infondé, doit être rejeté dans la procédure de l’art. 322 al. 1 CPC et la décision d’exécution forcée confirmée. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (art. 69 al. 1 TFJC), sont mis à la charge des recourants qui succombent (art. 106 al. 1 CPC). Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, dès lors que l’intimée n’a pas été invitée à se déterminer sur le recours. Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. Le recours est rejeté. II. La décision est confirmée. III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (deux cents francs), sont mis à la charge des recourants A.H.________ et B.H.________. IV. L'arrêt motivé est exécutoire. Le président : La greffière :
7 - Du 17 septembre 2013 Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés. La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -A.H.________ et B.H.________ -Martine Schlaeppi, aab (pour G.________) La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est 2'650 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
8 - Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Mme la Juge de paix du district de l'Ouest lausannois La greffière :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal against the enforcement decision was admissible and timely
The appeal was admissible as a remedy against a tribunal de l'exécution decision and was filed in time by parties with standing.
Under the CPC, enforcement decisions are challenged by appeal; the ten-day time limit and standing requirements were met.
Whether the tenants had shown grounds preventing enforcement of the eviction order
No grounds preventing enforcement were shown.
In enforcement proceedings, only post-judgment facts that extinguish or suspend the claim may be raised. The tenants relied on personal hardship and settlement wishes, but did not invoke or prove any post-order fact. Humanitarian reasons may justify only a brief postponement, and the one-month delay already granted was proportionate.
Allocation of second-instance costs
The tenants had to bear the second-instance court costs and no party compensation was awarded.
The appellants failed; costs follow the outcome, and the respondent was not invited to comment so no depens were due.
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