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Renunciation to enforcement treated as acquiescence; case struck out

CREC jx13-007313-207/2013Tribunal cantonal / Chambre des recours civile21 juin 2013Settled

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

R.________ appealed against a district justice of peace enforcement notice fixing execution of an eviction order. After the appellant had paid the rent arrears, Fondation L.________ asked that the enforced execution be cancelled. The cantonal civil appeals chamber held that this renunciation amounted to acquiescence under Art. 241 para. 2 CPC, took note of it, and struck the case from the roll. The decision was issued without judicial costs.

Regeste Omnilex

Art. 241 al. 2 CPC; renunciation to forced enforcement as acquiescence and its procedural effects. A unilateral waiver by the respondent of the measure sought, where it acknowledges the merits of the opposing claim, is to be treated as acquiescence within the meaning of Art. 241 al. 2 CPC and produces the effects of a final decision. The appellate court then merely takes note thereof and strikes the matter from the roll (consid. 1). The decision may, where the cantonal tariff so provides, be rendered without judicial costs (consid. 2).

Texte intégral

856 TRIBUNAL CANTONAL JX13.007313-131158 207 C H A M B R E D E S R E C O U R S C I V I L E

Arrêt du 21 juin 2013

Présidence de M. C R E U X , président Juges:MM. Winzap et Pellet Greffier :M. Elsig

Art. 241 al. 2 CPC Vu l’avis d’exécution forcée rendu le 24 mai 2013 par le Juge de paix du district de Lausanne dans la cause divisant R., à Lausanne, d’avec FONDATION L., à Lausanne, fixant l’exécution forcée de l’ordonnance d’expulsion du 27 novembre 2012 au 28 juin 2013, vu le recours interjeté le 3 juin 2013 par R.________ contre cet avis, concluant implicitement à l’annulation de l’exécution forcée pour le motif qu’il avait réglé l’entier de l’arriéré de loyer, vu le courrier de l’intimée Fondation L.________ du 10 juin 2013 au Juge de paix du district de Lausanne requérant l’annulation de

  • 2 - l’exécution forcée, le recourant étant désormais à jour dans le paiement de son loyer, vu les autres pièces du dossier attendu que selon l’art. 241 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), un acquiescement a les effets d’une décision entrée en force, que, par acquiescement, on entend l’acte unilatéral par lequel une partie au procès reconnaît le bien fondé de la prétention adverse (Tappy, CPC Commenté, 2011, n. 19 ad art. 242 CPC, p. 937) qu’en l’espèce, la renonciation de l’intimée à l’exécution forcée vaut acquiescement aux conclusions du recourant, qu’il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle ; attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils]). Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos : I. Prend acte de la renonciation de l’intimée Fondation L.________ à l’exécution forcée de l’ordonnance d’expulsion du 27 novembre 2012 fixée au 28 juin 2013 dans la cause la divisant d’avec le recourant R.________. II. Raye la cause du rôle.

  • 3 - III. Rend le présent arrêt sans frais judiciaires. IV. Déclare le présent arrêt exécutoire. Le président : Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -M. R., -Fondation L.. La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15’000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

  • 4 - Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -M. le Juge de paix du district de Lausanne. Le greffier :

Mots-clés

acquiescenceevictionenforcementstriking outjudicial costs

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the respondent's renunciation to forced enforcement should be taken into account as acquiescence and lead to striking the case from the roll.

Solution extraite

The renunciation to enforced execution constitutes acquiescence to the appellant's conclusions; the court takes note of it and strikes the case off the roll.

Motifs extraits

Under Art. 241 para. 2 CPC, an acquiescence has the effects of a final decision. A unilateral waiver by the respondent acknowledging the merits of the opposing claim is sufficient.

Question juridique clé

Whether judicial costs should be charged for the appeal decision.

Solution extraite

The judgment is rendered without judicial costs.

Motifs extraits

The court stated that the decision could be issued without fees under the cantonal fee tariff.

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