CREC jx12-043250-53/2013•Appeal became moot after cancellation of forced execution notice
CREC jx12-043250-53/2013Tribunal cantonal / Chambre des recours civile14 févr. 2013Dismissed
Extrait par Omnilex
The tenants appealed a forced execution notice issued by the Justice of the Peace of the district of Aigle. During the appeal, the landlord asked that the execution be canceled after reaching a regularization agreement, and the tenants did not respond to the court’s request whether they wished to continue. The cantonal civil appeals chamber held that the proceedings had ended for another reason and that the appeal was therefore moot. It struck the case from the docket and ordered no judicial costs or second-instance party costs.
Art. 242 CPC; mootness of appeal following withdrawal or cancellation of the measure challenged: where proceedings end for reasons other than a judicial decision, the appellate court must remove the case from the docket. If the challenged act is cancelled at the request of the opposing party and the appellant no longer maintains the appeal, the appeal becomes without object. Costs may be waived under Art. 107 al. 1 let. e CPC, in particular when equity so requires and no substantive decision is rendered.
856 TRIBUNAL CANTONAL JX12.043250-122076 53 J U G E D E L E G U E D E L A C H A M B R E D E S R E C O U R S C I V I L E
Arrêt du 14 février 2013
Présidence deM.W I N Z A P , juge délégué Greffière :Mme Vuagniaux
Art. 242 CPC Vu l'avis d'exécution forcée rendu le 30 octobre 2012 par la Juge de paix du district d'Aigle dans la cause divisant A.C.________ et B.C., à Aigle, locataires, d’avec L., à Crissier, bailleur, vu le recours interjeté par lettre datée du 11 septembre 2012, postée le 14 novembre 2012, par A.C.________ et B.C.________ contre cet avis d'exécution forcée, vu la lettre du 5 décembre 2012 du bailleur demandant à la Justice de paix du district d'Aigle de reporter l'exécution forcée au 15 janvier 2013 au lieu du 10 décembre 2012, dès lors qu'il était sur le point
2 - de trouver un accord permettant de régulariser la situation avec les locataires, vu la lettre du 6 décembre 2012 de la Juge de paix du district d'Aigle informant les locataires que le délai d'expulsion était reporté au 15 janvier 2013 à 14 h, les mentions figurant sur l'avis d'exécution forcée du 30 octobre 2012 restant valables pour le surplus, vu le téléfax du bailleur du 11 janvier 2013 demandant à la Juge de paix du district d'Aigle d'annuler l'avis d'exécution forcée fixé au 15 janvier 2013 en raison de la régularisation de la situation avec les locataires, vu la lettre du Président de la Cour de céans du 18 janvier 2013 impartissant aux locataires un délai de dix jours pour lui faire savoir s'ils entendaient maintenir leur recours et les informant que celui-ci deviendrait sans objet lorsque ce délai serait dépassé, vu l'absence de réponse des locataires; attendu qu'aux termes de l'art. 241 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2010; RS 272), toute transaction, tout acquiescement et tout désistement d’action consignés au procès-verbal par le tribunal doivent être signés par les parties et ont les effets d'une décision entrée en force, le tribunal rayant l'affaire du rôle, que selon l'art. 242 CPC, si la procédure prend fin pour d’autres raisons sans avoir fait l’objet d’une décision, elle est rayée du rôle, qu'en l'espèce, la procédure a pris fin en raison de l'annulation de l'avis d'exécution forcée sur requête du bailleur, qu'il convient par conséquent de rayer la cause du rôle comme étant sans objet;
3 - attendu que l'arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 107 al. 1 let. e CPC) ni dépens de deuxième instance.
4 - Par ces motifs, le juge délégué de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. Le recours est sans objet. II. La cause est rayée du rôle. III. L'arrêt, rendu sans frais judiciaires ni dépens, est exécutoire. Le juge délégué :La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -A.C.________ et B.C.________ -L.________ La juge délégué de la Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 15'000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
5 - Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Mme la Juge de paix du district d'Aigle La greffière :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal against the forced execution notice had become moot after its cancellation.
The appeal had become moot and the case had to be struck from the docket.
The proceedings ended because the landlord requested cancellation of the forced execution notice; under Art. 242 CPC, cases ending for other reasons without a judgment are removed from the docket.
Whether any court costs or second-instance party costs should be charged.
No judicial costs and no second-instance costs were ordered.
The court exercised its discretion under Art. 107 para. 1 let. e CPC and decided the appeal without costs.
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