857 TRIBUNAL CANTONAL 11.049074-120202 77 J U G E D E L E G U E E D E L A C H A M B R E D E S R E C O U R S C I V I L E
Arrêt du 22 février 2012
Présidence de MmeC R I T T I N , juge déléguée Greffier :M. Corpataux
Art. 242 CPC Vu l’avis d’exécution forcée rendu le 23 janvier 2012 par la Juge de paix du district de Lavaux-Oron dans la cause divisant A.________ et B., toutes deux à Pully, bailleresses, d’avec P., à Renens, locataire, et R.________, à Pully, sous-locataire, fixant au 15 février 2012, à 9 h. 30, l’évacuation des locaux occupés par la sous-locataire, vu le recours interjeté le 29 janvier 2012 par la sous-locataire contre cette décision, attendu que l’effet suspensif n’a pas été requis par la recourante ;
attendu que la Chambre de céans a été informée par téléfax du 22 février 2012 de la juge de paix que l’exécution forcée avait eu lieu à la date prévue par l’avis attaqué, soit le 15 février 2012, à 9 h. 30, que le recours n’a dès lors plus d’objet, que la cause doit par conséquent être rayée du rôle conformément à l’art. 242 CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008, RS 272) ;
attendu que l’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires en application de l’art. 77 TFJC (Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5) ; attendu qu’il n’y a pas matière à l’allocation de dépens de deuxième instance, les intimées au recours n’ayant pas été invitées à se déterminer. Par ces motifs, la juge déléguée de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. Le recours est sans objet. II. La cause est rayée du rôle. III. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires ni dépens, est exécutoire.