CREC jx11-037557-12/2012•Appeal against eviction became moot after execution
CREC jx11-037557-12/2012Tribunal cantonal / Chambre des recours civile18 janv. 2012Dismissed
Extrait par Omnilex
The tenants appealed a justice-of-the-peace order fixing their eviction. They did not request suspensive effect and failed to pay the required advance on costs within the extended deadline. Before the appeal was decided, the justice of the peace informed the appellate court that the eviction had already been enforced on the scheduled date. The civil appeals chamber held that the appeal was therefore moot, removed the case from the docket, and ordered no judicial costs or party compensation.
Art. 242 CPC; an appeal becomes moot when the challenged eviction order has already been executed and no suspensive effect was sought. In such a situation, there is no longer a live controversy susceptible of appellate review, so the court must strike the matter from the roll. Where the proceedings are terminated as moot, the appellate court may render its decision without judicial costs or party compensation (consid. implied by dispositive).
857 TRIBUNAL CANTONAL 11.037557-112303 12 J U G E D E L E G U E E D E L A C H A M B R E D E S R E C O U R S C I V I L E
Arrêt du 18 janvier 2012
Présidence de MmeC H A R I F F E L L E R , juge déléguée Greffier :M. Corpataux
Art. 242 CPC Vu l’avis rendu le 18 novembre 2011 par le Juge de paix du district de l’Ouest lausannois (ci-après : le juge de paix) dans la cause divisant R.________ et P., à Ecublens, locataires, d’avec I. SA, à Zurich, bailleresse, fixant au vendredi 13 janvier 2012, à 10 heures, l’expulsion des locataires, vu le recours interjeté le 2 décembre 2011 par les locataires contre cette décision ; attendu que l’effet suspensif n’a pas été requis par les recourants,
2 - attendu que, par lettre du 13 décembre 2011, les recourants, solidairement entre eux, ont été invités à effectuer jusqu’au 29 décembre 2011 un dépôt de 200 fr. à titre d’avance de frais, que le délai pour effectuer l’avance de frais a été prolongé, l’attention des recourants étant attirée sur le fait que le non-paiement de l’avance de frais dans le délai prolongé entraînerait l’irrecevabilité du recours, que cette avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai prolongé imparti à cet effet, attendu que la Chambre de céans a été informée par téléfax du 17 janvier 2012 du juge de paix que l’exécution forcée avait eu lieu à la date prévue par l’avis attaqué, soit le 13 janvier 2012, à 10 heures, que le recours n’a dès lors plus d’objet, que la cause doit par conséquent être rayée du rôle (art. 242 CPC [Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008, RS 272]), attendu que l’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires ni dépens ; Par ces motifs, la juge déléguée de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. Le recours est devenu sans objet.
3 - II. La cause est rayée du rôle. III. L’arrêt est rendu sans frais judiciaires ni dépens. La juge déléguée : Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -R.________ et P.________ -I.________ SA Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :
Extrait par Omnilex
Whether the tenants' appeal against the eviction order still had an object after enforcement of the eviction
The appeal had become moot because the eviction was carried out on the date set by the challenged notice.
Since the eviction was executed before the appellate decision and no suspensive effect had been sought, there was no remaining subject matter for review; the case had to be removed from the docket under Art. 242 CPC.
How to dispose of the proceedings after the appeal became moot
The case was struck from the roll.
Once the appeal no longer had an object, the chamber had to order the matter removed from the docket.
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