CREC jx10-038747-110/2011•Late appeal against fee moderation decision
CREC jx10-038747-110/2011Tribunal cantonal / Chambre des recours civile18 juil. 2011Dismissed
Extrait par Omnilex
The Civil Appeals Chamber of the Vaud Cantonal Court held that S.________ SA's appeal against a first-instance fee-moderation decision was out of time. The challenged decision had been notified on 2011-05-11, so the 30-day appeal period expired on 2011-06-10; the appeal of 2011-06-14 was therefore inadmissible. The company did not file any timely observations after being invited to comment on the inadmissibility objection and did not seek restoration of the deadline. The court decided without costs or party compensation.
Art. 51 LPAv in conjunction with Art. 19 LPA-VD and Art. 73 al. 2 LOJV; timeliness of an appeal against a fee-moderation decision. The appeal period begins on the day following notification and expires after thirty days; an appeal lodged after expiry is inadmissible unless the party obtains restoration of the time limit. If the appellant does not react to an objection of lateness and no restoration is sought, the court must decline to enter into the merits. Where the respondent acted personally and spontaneously, no party compensation is due; the proceedings may be decided without costs (consid. 1).
856 TRIBUNAL CANTONAL 110 C H A M B R E D E S R E C O U R S C I V I L E
Arrêt du
Présidence de M. C R E U X , président Juges:MM. Winzap et Colelough Greffière:MmeRossi
Art. 50 et 51 LPAv Vu le prononcé rendu le 10 mai 2011 par la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois dans la cause divisant M., à Lausanne, d'avec S. SA, à Sion, arrêtant notamment à 44'875 fr. 95 le solde dû par cette société sur les notes d'honoraires de Me M.________ des 9 mars, 13 avril, 7 mai et 22 novembre 2010, avec intérêts à 5% l'an dès le 17 juillet 2010, vu les avis de réception postaux et les relevés « Track & Trace » de la Poste attestant que ce prononcé a été notifié aux parties le 11 mai 2011,
2 - vu le recours interjeté le 14 juin 2011 par S.________ SA contre ce prononcé, vu la correspondance du 21 juin 2011, adressée par télécopie et sous pli simple, dans laquelle Me M.________ fait valoir que le recours précité a été déposé hors délai et qu’il doit en conséquence être déclaré irrecevable, vu le courrier du Juge délégué de la Chambre des recours civile du 23 juin 2011 impartissant à S.________ SA un délai au 4 juillet 2011 pour se déterminer sur la demande de non-entrée en matière formulée par Me M., vu la prolongation de ce délai au 11 juillet 2011 accordée le 5 juillet 2011 à S. SA, ensuite de sa requête du 4 juillet 2011, vu les autres pièces du dossier ; attendu que le prononcé entrepris constitue une décision de modération au sens de l’art. 50 LPAv (loi du 24 septembre 2002 sur la profession d'avocat; RSV 177.11), qu’aux termes de l'art. 51 LPAv, la décision de modération peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de trente jours dès la notification de la décision, la procédure étant régie par la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (ci-après : LPA-VD ; RSV 173.36), qu’un tel recours relève de la compétence de la Chambre des recours civile (art. 73 al. 2 LOJV [loi du 12 décembre 1979 d'organisation judiciaire; RSV 173.01]), qu’en l’espèce, il ressort de l’avis de réception postal et du relevé « Track & Trace » de la Poste que le prononcé du 10 mai 2011 a été notifié à S.________ SA le 11 mai 2011,
3 - que le délai de recours, qui a commencé à courir le 12 mai 2011 (cf. art. 19 LPA-VD), est arrivé à échéance le vendredi 10 juin 2011, que le recours interjeté le 14 juin 2011 est ainsi tardif, qu’invitée à se déterminer à cet égard, S.________ SA n’a pas procédé dans le délai - prolongé - pour ce faire, qu’au surplus, aucune restitution du délai de recours n’a été requise, qu’en conséquence, le recours doit être déclaré irrecevable, pour cause de tardiveté ; attendu que l’arrêt peut être rendu sans frais, que Me M.________ plaidant sa propre cause et ayant agi spontanément, il n'y a pas lieu de lui allouer de dépens. Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. Le recours est irrecevable. II. L'arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
4 - Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Me François Pidoux (pour S.________ SA), -Me M.________. La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
5 - Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Mme la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois. La greffière :
Extrait par Omnilex
Whether S.________ SA's appeal against the fee-moderation decision was filed within the statutory time limit.
The appeal was filed after the 30-day deadline and is therefore inadmissible.
The decision was notified on 2011-05-11; the appeal period began on 2011-05-12 and expired on 2011-06-10. The appeal was filed on 2011-06-14, no response was filed to the inadmissibility objection, and no request for restoration of the deadline was made.
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