CREC jx10-021444-246ii/2010•Recours irrecevable en matière de modération d’honoraires d’avocat
CREC jx10-021444-246ii/2010Tribunal cantonal / Chambre des recours civile3 déc. 2010Droit civilRejeté
Extrait par Omnilex
C.________ a recouru contre une décision vaudoise de modération concernant les honoraires dus à l’avocat A.________ et a demandé le remboursement de CHF 500 ainsi que des dommages-intérêts pour préjudice matériel et moral. La Chambre des recours a considéré que la question du remboursement allégué dépendait de faits qui ne pouvaient pas être examinés dans le cadre de la modération et que les prétentions en dommages-intérêts échappaient à la compétence du juge de la modération. Le recours était donc irrecevable. Le tribunal n’a perçu aucun frais ni alloué de dépens, et la décision de modération de première instance demeurait exécutoire.
Art. 51 LPAv; étendue de la procédure de modération et admissibilité de prétentions pécuniaires connexes : le juge de la modération est compétent uniquement pour contrôler les honoraires et les frais de l’avocat dans les limites de la procédure de modération prévue par la loi. Les questions dépendant de circonstances factuelles contestées, telles que la promesse, la communication ou le paiement d’un remboursement, ne peuvent pas être examinées dans ce cadre. De même, les prétentions en dommages-intérêts, en réparation du tort moral ou en toute autre indemnisation échappent à la compétence du juge de la modération. Les conclusions qui excèdent ce champ de compétence matérielle sont irrecevables, en particulier lorsqu’elles ne sont pas chiffrées. Lorsque tous les griefs sortent du cadre de la procédure de modération, le recours doit être déclaré irrecevable (consid. 1-2).
809 TRIBUNAL CANTONAL 246/II C H A M B R E D E S R E C O U R S
Arrêt du 3 décembre 2010
Présidence de M. D E N Y S , président Juges:MM. Giroud et Colombini Greffier :M. d'Eggis
Art. 51 LPAv Vu le prononcé de modération rendu le 10 novembre 2010 par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois dans la cause divisant C., à Paudex, d’avec A., avocat à Lausanne, vu l'acte du 18 novembre 2010 par lequel C.________ déclare que cette décision "ne [la] convainc pas", en précisant que son conseil lui avait écrit par lettre du 6 octobre 2009, dont elle produit copie, être prêt à lui ristourner la somme de 500 fr. dès qu'elle aurait donné son numéro de compte postal, ce qu'elle a fait en personne mais sans résultat,
2 - vu les pièces du dossier; attendu que la recourante a conclu implicitement au remboursement d'un montant de 500 fr. en produisant une lettre de son conseil dont il ressort que celui-ci s'était déclaré disposer à lui rétrocéder celui-ci, que la recourante précise avoir communiqué son numéro de compte postal à la secrétaire de son conseil, lors de la reprise de son dossier, mais n'avoir jamais reçu ladite somme, que le point de savoir si cette communication, dont aucun écrit n'établit qu'elle aurait été faite, a eu lieu et a été suivie d'effets n'est pas relatif à la procédure de modération, qu'en conséquence, le recours est irrecevable sous cet angle; attendu que les prétentions de la recourante en "indemnisation, torts matériel et moral, non-assistance" ne ressortent pas davantage de la compétence du juge de la modération, que les conclusions de la recourante à cet égard, au demeurant non chiffrées, sont donc également irrecevables; attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais ni dépens. Par ces motifs, la Chambre des recours du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. Le recours est irrecevable.
3 - II. L'arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire, ainsi que le prononcé de première instance. Le président : Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Mme C., -Me A.. Il prend date de ce jour. La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est de 500 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
4 - Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois. Le greffier :
Whether the request for repayment of CHF 500 could be examined in fee moderation proceedings
No; the alleged repayment issue depended on factual questions outside the scope of moderation.
The court held that whether the payment was agreed, communicated, and executed was not a matter for the moderation judge.
Whether claims for compensation, material and moral damages, and non-assistance were admissible in moderation proceedings
No; those claims do not fall within the moderation judge's jurisdiction and were also unquantified.
Such claims exceed the competence of fee moderation, so the related conclusions were inadmissible.
The appeal against the first-instance moderation ruling
The appeal was inadmissible in its entirety.
All articulated complaints fell outside the subject-matter competence of the moderation procedure.
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