CREC jx10-020633-564i/2010•Le retrait de la requête d’exécution de l’expulsion rend le recours sans objet
CREC jx10-020633-564i/2010Tribunal cantonal / Chambre des recours civile4 nov. 2010Droit du bailRejeté
Extrait par Omnilex
Un bailleur avait obtenu une ordonnance d’expulsion et avait ensuite requis l’exécution forcée. Après que le juge de paix eut fixé une date d’exécution, le bailleur a retiré sa requête d’exécution en deuxième instance. La Cour cantonale a considéré que ce retrait était admissible et devait être traité comme un désistement au sens du CPC. Elle a donc pris acte du retrait, annulé l’avis d’exécution, déclaré le recours du locataire sans objet et rayé la cause du rôle. La cour a rendu sa décision sans frais judiciaires ni dépens.
Art. 121–122 CPC; retrait d’une requête en deuxième instance après une ordonnance d’expulsion et une ordonnance d’exécution: un tel retrait est admissible et est assimilé à un désistement, qui met fin à l’instance. Par conséquent, l’avis d’exécution attaqué perd son objet et le recours devient sans objet; la cour d’appel prend acte du retrait, annule l’avis d’exécution et raye la cause du rôle. Les frais suivent le désistement, mais peuvent être remis en application des règles tarifaires applicables; aucuns dépens ne sont dus en l’absence de représentation par un mandataire professionnel.
809 TRIBUNAL CANTONAL 564/I C H A M B R E D E S R E C O U R S
Arrêt du 4 novembre 2010
Présidence de M. C O L O M B I N I , président Juges:MM. Giroud et Krieger Greffière :Mme Rossi
Art. 21 et 22 LPEBL; 121, 122 et 489 ss CPC Vu l'ordonnance d'expulsion rendue le 28 avril 2010 par la Juge de paix du district de Lausanne dans la cause divisant D.________ SA, à Lausanne, bailleresse, d'avec T.________, à Lausanne, locataire, vu la requête d'exécution forcée, de suspension et de prolongation de validité de cette ordonnance déposée le 28 juin 2010 par la bailleresse, vu le sursis à l'exécution forcée ordonné le 30 juin 2010 par la juge de paix jusqu'au 25 novembre 2010,
2 - vu la requête d'exécution forcée de la bailleresse du 30 août 2010, vu l'avis d'exécution forcée rendu le 30 septembre 2010 par la juge de paix, fixant dite exécution au 18 novembre 2010 à 8 heures 45, vu le recours daté du 15 octobre 2010 et remis à la poste le 18 octobre 2010 par T., dans lequel elle requiert notamment l'effet suspensif, vu la décision du Président de la Chambre des recours du 25 octobre 2010 refusant d'accorder l'effet suspensif au recours, vu la transmission le même jour par le greffe de la Justice de paix des districts de Lausanne et de l'Ouest lausannois à la cour de céans du courrier de l'intimée D. SA du 22 octobre 2010, par lequel celle- ci déclare retirer, avec suite de frais et dépens, sa requête d'expulsion forcée du 30 août 2010, les mesures prévues le 18 novembre 2010 pouvant être supprimées, vu les autres pièces du dossier; attendu que, par lettre du 22 octobre 2010, l'intimée a retiré la requête d'exécution forcée de l'expulsion qu'elle avait déposée le 30 août 2010, que ce retrait intervient en deuxième instance, après que le premier juge a rendu une ordonnance d'expulsion selon la LPEBL (loi sur la procédure d'expulsion en matière de baux à loyer et à ferme du 18 mai 1955; RSV 221.305) et qu'il en a ordonné l'exécution forcée selon l'art. 21 al. 1 LPEBL, que, selon la jurisprudence, il y a lieu d'assimiler ce retrait, admissible en deuxième instance, à un désistement au sens de l'art. 121
3 - CPC (Code de procédure civile vaudoise du 14 décembre 1966, RSV 270.11; CREC I 9 juin 2008 / 276), qu'aux termes de l'art. 122 al. 1 CPC, le désistement met fin à l'instance, qu'il convient dès lors de prendre acte du retrait de la requête d'exécution forcée et d'annuler l'avis d'exécution forcée du 30 septembre 2010, qu'en conséquence, le recours interjeté contre dit avis n'a plus d'objet, que la cause doit dès lors être rayée du rôle; attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais (art. 236 al. 2 TFJC [tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile; RSV 270.11.5]), que la partie qui se désiste est chargée des dépens, arrêtés d'office par le juge (art. 122 al. 3 CPC), que la recourante ayant agi sans l'aide d'un mandataire professionnel, il n'y a pas lieu de lui allouer de dépens de deuxième instance. Par ces motifs, la Chambre des recours du Tribunal cantonal, statuant à huis clos : I. Prend acte du retrait de la requête d'exécution forcée.
4 - II. Déclare le recours sans objet. III. Raye la cause du rôle. IV. Déclare le présent arrêt, rendu sans frais ni dépens, exécutoire. Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Mme T., -M. Alexandre Landry (pour D. SA). Il prend date de ce jour. La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est inférieure à 15'000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
5 - Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Mme la Juge de paix des districts de Lausanne et de l'Ouest lausannois. La greffière :
Whether the landlord's withdrawal of the forced enforcement request should be taken into account in second instance
The withdrawal is accepted and treated as a discontinuance of the enforcement request.
Under the applicable case law, a withdrawal made in second instance after an eviction order has been issued and enforcement ordered is admissible and is assimilated to a discontinuance under Art. 121 CPC, which terminates the proceedings under Art. 122 CPC.
Whether the appeal against the enforcement notice still has object
The appeal has become moot because the underlying enforcement request was withdrawn.
Once the enforcement request is withdrawn, the notice fixing forced execution no longer has a legal basis, so the appeal against that notice has no remaining object and the case must be removed from the docket.
Costs and costs allocation
The court rendered the order without court costs or second-instance party costs; no party costs were awarded to the tenant.
The decision could be issued without costs under the tariff rules, and no professional representative was involved for the appellant, so no second-instance compensation was due.
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