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Withdrawal of eviction enforcement request renders appeal moot

CREC jx10-020633-564i/2010Tribunal cantonal / Chambre des recours civile4 nov. 2010Dismissed

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

A landlord had obtained an eviction order and later sought forced enforcement. After the peace judge set an enforcement date, the landlord withdrew the enforcement request in second instance. The Cantonal Court held that this withdrawal was admissible and had to be treated like a discontinuance under the CPC. It therefore took note of the withdrawal, annulled the enforcement notice, declared the tenant's appeal without object, and struck the case from the roll. The court issued the order without court costs and without party costs.

Regeste Omnilex

Art. 121–122 CPC; withdrawal of a request in second instance after an eviction order and enforcement order: such withdrawal is admissible and is assimilated to a discontinuance, which terminates the instance. Consequently, the challenged enforcement notice loses its object and the appeal becomes moot; the appellate court takes note of the withdrawal, annuls the enforcement notice and removes the case from the roll. Costs follow the discontinuance, but may be waived under the applicable tariff rules; no party costs are due absent representation by a professional agent.

Texte intégral

809 TRIBUNAL CANTONAL 564/I C H A M B R E D E S R E C O U R S

Arrêt du 4 novembre 2010

Présidence de M. C O L O M B I N I , président Juges:MM. Giroud et Krieger Greffière :Mme Rossi

Art. 21 et 22 LPEBL; 121, 122 et 489 ss CPC Vu l'ordonnance d'expulsion rendue le 28 avril 2010 par la Juge de paix du district de Lausanne dans la cause divisant D.________ SA, à Lausanne, bailleresse, d'avec T.________, à Lausanne, locataire, vu la requête d'exécution forcée, de suspension et de prolongation de validité de cette ordonnance déposée le 28 juin 2010 par la bailleresse, vu le sursis à l'exécution forcée ordonné le 30 juin 2010 par la juge de paix jusqu'au 25 novembre 2010,

  • 2 - vu la requête d'exécution forcée de la bailleresse du 30 août 2010, vu l'avis d'exécution forcée rendu le 30 septembre 2010 par la juge de paix, fixant dite exécution au 18 novembre 2010 à 8 heures 45, vu le recours daté du 15 octobre 2010 et remis à la poste le 18 octobre 2010 par T., dans lequel elle requiert notamment l'effet suspensif, vu la décision du Président de la Chambre des recours du 25 octobre 2010 refusant d'accorder l'effet suspensif au recours, vu la transmission le même jour par le greffe de la Justice de paix des districts de Lausanne et de l'Ouest lausannois à la cour de céans du courrier de l'intimée D. SA du 22 octobre 2010, par lequel celle- ci déclare retirer, avec suite de frais et dépens, sa requête d'expulsion forcée du 30 août 2010, les mesures prévues le 18 novembre 2010 pouvant être supprimées, vu les autres pièces du dossier; attendu que, par lettre du 22 octobre 2010, l'intimée a retiré la requête d'exécution forcée de l'expulsion qu'elle avait déposée le 30 août 2010, que ce retrait intervient en deuxième instance, après que le premier juge a rendu une ordonnance d'expulsion selon la LPEBL (loi sur la procédure d'expulsion en matière de baux à loyer et à ferme du 18 mai 1955; RSV 221.305) et qu'il en a ordonné l'exécution forcée selon l'art. 21 al. 1 LPEBL, que, selon la jurisprudence, il y a lieu d'assimiler ce retrait, admissible en deuxième instance, à un désistement au sens de l'art. 121

  • 3 - CPC (Code de procédure civile vaudoise du 14 décembre 1966, RSV 270.11; CREC I 9 juin 2008 / 276), qu'aux termes de l'art. 122 al. 1 CPC, le désistement met fin à l'instance, qu'il convient dès lors de prendre acte du retrait de la requête d'exécution forcée et d'annuler l'avis d'exécution forcée du 30 septembre 2010, qu'en conséquence, le recours interjeté contre dit avis n'a plus d'objet, que la cause doit dès lors être rayée du rôle; attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais (art. 236 al. 2 TFJC [tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile; RSV 270.11.5]), que la partie qui se désiste est chargée des dépens, arrêtés d'office par le juge (art. 122 al. 3 CPC), que la recourante ayant agi sans l'aide d'un mandataire professionnel, il n'y a pas lieu de lui allouer de dépens de deuxième instance. Par ces motifs, la Chambre des recours du Tribunal cantonal, statuant à huis clos : I. Prend acte du retrait de la requête d'exécution forcée.

  • 4 - II. Déclare le recours sans objet. III. Raye la cause du rôle. IV. Déclare le présent arrêt, rendu sans frais ni dépens, exécutoire. Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Mme T., -M. Alexandre Landry (pour D. SA). Il prend date de ce jour. La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est inférieure à 15'000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

  • 5 - Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Mme la Juge de paix des districts de Lausanne et de l'Ouest lausannois. La greffière :

Mots-clés

evictionenforcementwithdrawalmootnessappealdiscontinuancecosts

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the landlord's withdrawal of the forced enforcement request should be taken into account in second instance

Solution extraite

The withdrawal is accepted and treated as a discontinuance of the enforcement request.

Motifs extraits

Under the applicable case law, a withdrawal made in second instance after an eviction order has been issued and enforcement ordered is admissible and is assimilated to a discontinuance under Art. 121 CPC, which terminates the proceedings under Art. 122 CPC.

Question juridique clé

Whether the appeal against the enforcement notice still has object

Solution extraite

The appeal has become moot because the underlying enforcement request was withdrawn.

Motifs extraits

Once the enforcement request is withdrawn, the notice fixing forced execution no longer has a legal basis, so the appeal against that notice has no remaining object and the case must be removed from the docket.

Question juridique clé

Costs and costs allocation

Solution extraite

The court rendered the order without court costs or second-instance party costs; no party costs were awarded to the tenant.

Motifs extraits

The decision could be issued without costs under the tariff rules, and no professional representative was involved for the appellant, so no second-instance compensation was due.

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