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Appeal against eviction enforcement notice allowed

CREC jx10-016848-323i/2010Tribunal cantonal / Chambre des recours civile25 juin 2010Granted

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The tenant challenged a forced enforcement notice issued to execute an eviction order. The Chamber of Recourse had already, in a prior decision, allowed the tenant’s appeal against the eviction order and rejected the landlord’s eviction request. It therefore held that the enforcement notice had lost its legal basis. The appeal was admitted, the enforcement notice was annulled, and the decision was rendered without costs.

Regeste Omnilex

Art. 21 al. 1 LPEBL; arts. 489 and 498 al. 1 CPC: appeal against an enforcement notice for eviction. The non-contentious appeal lies against the notice of forced execution. Where the underlying eviction order has meanwhile been set aside or the eviction request rejected, the enforcement notice is deprived of any legal basis and must be annulled. The appellate court reviews freely in fact and law and may itself reform the challenged decision; annulment is reserved for cases where no other solution is possible (consid. 2).

Texte intégral

809 TRIBUNAL CANTONAL 323/I C H A M B R E D E S R E C O U R S

Arrêt du 25 juin 2010

Présidence de M. C O L O M B I N I , président Juges:MM. Giroud et Creux Greffier :M. Perret

Art. 21 al. 1 LPEBL; 489, 498 al. 1 CPC Vu l'ordonnance d'expulsion rendue le 7 avril 2010 par le Juge de paix du district de Morges (ci-après : le juge de paix) dans la cause divisant I., à La Sarraz, locataire, d’avec R., représentée par la Régie T.________ SA, à La Sarraz, partie bailleresse, vu le courrier du 19 mai 2010 par lequel la partie bailleresse a requis du juge de paix l'exécution forcée de l'ordonnance d'expulsion précitée,

  • 2 - vu l'avis d'exécution forcée du 31 mai 2010, notifié le lendemain aux parties, par lequel le juge de paix a fixé l'exécution forcée au mardi 22 juin 2010 à 9 heures, vu le recours formé le 9 juin 2010 par le locataire I.________ à l'encontre de cet avis d'exécution forcée, vu la décision du 14 juin 2010 par laquelle le président de la cour de céans a accordé l'effet suspensif, vu les autres pièces du dossier; attendu que le recours non contentieux des art. 489 ss CPC (Code de procédure civile du 14 décembre 1966; RSV 270.11) est ouvert contre l'avis d'exécution forcée rendu en application de l'art. 21 al. 1 LPEBL (loi du 18 mai 1955 sur la procédure d'expulsion en matière de baux à loyer et à ferme; RSV 221.305) (JT 2001 III 13 c.1a), qu'en l'espèce, le recours a été déposé en temps utile par le locataire expulsé, que le recourant a un intérêt à agir, l'effet suspensif ayant été accordé, qu'il conclut implicitement à l'annulation de la décision attaquée, que le recours est dès lors recevable à la forme; attendu que la Chambre des recours revoit librement la cause en fait et en droit (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3 ème

éd., Lausanne 2002, note ad art. 498 CPC, p. 766),

  • 3 - qu'en vertu de l'art. 498 al. 1 CPC, elle peut réformer la décision attaquée ou en prononcer la nullité, qu'elle ne doit cependant annuler une décision que s'il ne lui est pas possible de faire autrement (JT 2002 III 186 c. 1c; Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 4 ad art. 492 CPC, p. 763), qu'elle n'est pas liée par les conclusions des parties et retient même des moyens de nullité non articulés par le recourant lorsqu'il s'agit de vices apparents qui affectent la décision attaquée (JT 2000 III 8 c. 1c; Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 3 ad art. 492 CPC, p. 763), qu'en l'espèce, par arrêt du 9 juin 2010, la Chambre des recours a admis le recours formé par le locataire I.________ à l'encontre de l'ordonnance d'expulsion du 7 avril 2010 et réformé celle-ci en ce sens que la requête d'expulsion est rejetée, que, partant, l'avis d'exécution forcée apparaît désormais dépourvu de tout fondement, qu'il y a par conséquent lieu d'admettre le recours et d'annuler l'avis d'exécution forcée; attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais. Par ces motifs, la Chambre des recours du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. Le recours est admis. II. L'avis d'exécution forcée est annulé.

  • 4 - III. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. Le président : Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -I., -Régie T. SA (pour R.________). Il prend date de ce jour. La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15'000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

  • 5 - Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -M. le Juge de paix du district de Morges. Le greffier :

Mots-clés

evictionenforcement noticestandingsuspensive effectannulmenttenancy

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the appeal against the forced enforcement notice was admissible and timely.

Solution extraite

The appeal was admissible because it was filed in time by the evicted tenant, who had standing once suspension was granted.

Motifs extraits

The court held that a non-contentious appeal under Arts. 489 ss CPC is available against an enforcement notice under Art. 21(1) LPEBL, and the appellant had a legal interest due to the granted suspensive effect.

Question juridique clé

Whether the forced enforcement notice still had a legal basis after the eviction order had been reversed.

Solution extraite

The enforcement notice had no remaining basis and had to be annulled.

Motifs extraits

Since the chamber had already admitted the tenant's earlier appeal and rejected the eviction request, the enforcement notice became devoid of foundation.

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