852 TRIBUNAL CANTONAL JX10.012043-111717 61 C H A M B R E D E S R E C O U R S C I V I L E
Arrêt du 8 février 2012
Présidence de M. C R E U X , président Juges:M.Winzap et Mme Charif Feller Greffier :Mme Logoz
Art. 12 let. i LLCA; 45 al. 1, 48, 50 al. 1 LPAv Statuant à huis clos sur le recours interjeté par I., à Veytaux, intimés, contre le prononcé en matière de modération d'honoraires rendu le 15 août 2011 par le Président du Tribunal civil d'arrondissement de l'Est vaudois dans la cause divisant les recourants d’avec M., à Montreux, requérant, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
2 - E n f a i t : A.Par prononcé rendu et notifié aux parties le 15 août 2011, le Président du Tribunal civil d'arrondissement de l'Est vaudois a arrêté le montant des honoraires dus par les intimés I.________ au requérant M.________ pour les opérations effectuées du 3 juillet 2007 au 21 avril 2009 dans le procès civil qui les opposait à la communauté des copropriétaires par étages [...], à [...], ainsi qu'à [...] à 13'019 fr. 35, débours et TVA compris, sous déduction des trois provisions versées totalisant 7'500 fr. et des frais de registre foncier par 102 fr. 40 (I), mis les frais du prononcé, par 75 fr., à la charge du requérant (II) et dit que les intimés sont les débiteurs, solidairement entre eux, d'un montant de 75 fr. à titre de dépens (III). En droit, le premier juge a considéré, au vu des notes d'honoraires et débours ainsi que des relevés produits par l'avocat M.________ pour les opérations effectuées du 3 juillet 2007 au 21 avril 2009 pour le compte d'I.________ dans le cadre d'une procédure civile en matière de conflit de voisinage, que l'estimation du temps consacré par le requérant pour assister ses clients n'était pas surfaite et que le tarif horaire pratiqué par ce dernier était usuel. Le premier juge a également retenu que le requérant avait régulièrement demandé aux intimés le paiement de provisions substantielles, que les provisions versées par ces derniers correspondaient à 60 % des honoraires finalement réclamés par le requérant au civil, que les intimés – rompus aux affaires – n'avaient jamais contesté les montants demandés, de sorte qu'il n'y avait pas lieu d'opérer une réduction des honoraires du requérant pour insuffisance de provision. Enfin, le tribunal a estimé que la note d'honoraires répondait aux exigences légales et jurisprudentielles en la matière et qu'elle apparaissait adéquate au vu du nombre des opérations effectuées, de la durée du mandat et de la complexité du dossier.
3 - B.Par acte du 15 septembre 2011 adressé sous pli recommandé le même jour à la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, I.________ ont conclu, avec dépens, à la réforme du prononcé entrepris en ce sens que la demande de modération présentée par le requérant est rejetée. Subsidiairement, les recourants ont conclu à l'annulation du prononcé entrepris. Ils ont produit un bordereau de pièces avec onglet. Les recourants ont adressé à la cour de céans un "exemplaire définitif du recours" mis à la poste sous pli simple le 15 septembre 2011 selon témoignage écrit, apposé sur l'enveloppe contenant le recours, du chauffeur de taxi qui a effectué la course à destination de la Poste de l'avenue de la Gare à Lausanne, le sceau postal portant toutefois la date du 16 septembre 2011. L'intimé a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet "du ou des recours". C.La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
En vertu de l'art. 51 LPAv, la décision de modération peut faire l'objet d'un recours. Celui-ci doit être adressé à la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal (art. 73 al. 2 LOJV [loi du 12 septembre 1979 d'organisation judiciaire; RSV 173.01]).
Toujours selon l'art. 51 LPAv, le délai de recours est de trente jours dès la notification de la décision attaquée et la procédure est régie par la LPA-VD (loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36; art. 117 LPA-VD). Selon les art. 77 et 79 al. 1 LPA-VD, applicables par renvoi de l'art. 99 LPA-VD, le délai de recours est de trente jours, l'acte de recours devant être signé et indiquer les conclusions et motifs du recours (Jomini, Les honoraires et débours de l'avocat vaudois et leur modération, in JT 1982 III 2 ss, spéc. n. 4, p. 4).
En l'espèce, le prononcé de modération a été notifié aux parties le 15 août 2011 et reçu par les recourants le lendemain. Mis à la poste sous pli recommandé le 15 septembre 2011, le recours a été formé en temps utile. S'agissant de la deuxième écriture des recourants, comportant des conclusions identiques au premier recours mais complétant et développant les moyens soulevés, elle a été mise à la poste sous pli simple le même jour selon témoignage écrit, de sorte qu'on admettra qu'elle a également été déposée en temps utile. Motivé et signé par une partie qui a intérêt au recours (art. 75 LPA-VD), le recours est dès lors recevable. 2.Selon l'art. 76 LPA-VD, la partie recourante peut invoquer la violation du droit, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (a), la constatation inexacte ou incomplète de faits pertinents (b) et l'inopportunité (c).
La Chambre des recours dispose d'un libre pouvoir d'examen en fait et en droit (JT 2006 III 38 c. 2a; JT 2003 III 67 c. 1d). En cas d'admission du recours, elle réforme la décision attaquée ou l'annule; s'il y a lieu, elle renvoie l'affaire à l'autorité intimée (art. 90 LPA-VD, applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD). En l'espèce, l'état de fait est conforme aux pièces du dossier. Contrairement à ce que prétendent les recourants, les provisions versées à l'intimé s'élèvent à 7'500 fr. pour le procès civil. 3.Les recourants font valoir que l'intimé a violé son obligation contractuelle en omettant de suivre leurs instructions. Selon la jurisprudence, le juge modérateur n'a pas à trancher le point de fond de savoir si l'avocat a bien exécuté son mandat, une
8 - violation éventuelle des obligations contractuelles de l'avocat relevant du seul juge civil ordinaire, mais doit se borner à taxer les opérations portées en compte au regard des prestations effectivement fournies par l'avocat (JT 1990 III 66 c. 2a; CREC II 29 novembre 2010/243 et les réf. citées). L'autorité de modération n'a donc pas la compétence d'examiner les griefs de droit matériel, mais doit uniquement décider si les honoraires réclamés sont proportionnés aux services rendus. Elle a la fonction d'expert qualifié, qui dit si l'appréciation par l'avocat de ses propres prestations est conforme aux critères usuels (JT 1988 III 134 c. 3c). Ce fractionnement des compétences en la matière est admis par le Tribunal fédéral et la doctrine (TF 4P.131/2004 du 28 septembre 2004 c. 2 et références; Bohnet/Martenet, Droit de la profession d'avocat, 2009, n° 3002, pp. 1184- 1185). Ce grief est en conséquence irrecevable dans le cadre de la présente procédure de modération. 4.Les recourants soutiennent que l'intimé avait le devoir d'établir la réalité de ses opérations. Il aurait échoué à apporter la preuve du temps consacré à l'affaire, en omettant de relever au fur et à mesure ses opérations. La liste des opérations ayant été établie sur la base du dossier récupéré après la fin de son mandat, soit reconstituée après coup et tardivement, elle ne serait ni fiable ni cohérente, le dossier ne permettant notamment pas d'établir le temps consacré aux conférences et entretiens téléphoniques. Cela étant, ils estiment qu'en ne fournissant pas une situation détaillée de ses honoraires, l'intimé aurait en outre manqué à son obligation contractuelle d'informer ses clients sur l'importance de ses honoraires. a) Selon l'art. 45 al. 1 LPAv, l'avocat a droit à des honoraires fixés en tenant compte du temps consacré à l'exécution du mandat, des difficultés et des délais d'exécution, de l'importance des intérêts en cause, du résultat obtenu et de son expérience. Les honoraires s'évaluent généralement de façon globale, selon la difficulté de l'affaire en fait et en
9 - droit, le travail qu'elle exige, soit le temps consacré, ainsi que le nombre de conférences, d'audiences et d'instances auxquelles l'avocat a pris part, le résultat obtenu, la situation financière du client, l'importance du capital litigieux, le coût de la vie, les frais généraux de l'avocat et l'expérience de celui-ci (JT 2006 III 38; JT 2003 III 67; TF 4P.342/2006 du 5 mars 2007 et les arrêts cités). A cet égard, la jurisprudence, se fondant sur l'art. 36 aLB (loi du 22 novembre 1944 sur le Barreau), admettait que les avocats n'ont pas l'obligation de tenir un décompte des heures consacrées à l'exécution de leur mandat (JT 2006 III 38 et 2003 III 67 précités; Jomini, Les honoraires et débours de l'avocat vaudois et leur modération, in JT 1982 III 2, n. 2, 7 et 10, pp. 3, 4-6). L'art. 48 LPAv, dont le titre marginal est «Contenu de la note d'honoraires» dispose que l'avocat remet à son client la note de ses honoraires et débours, conformément à l'art. 12 let. i LLCA (loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats; RS 935.61). Ce dernier article dispose que l'avocat informe son client des modalités de facturation et le renseigne périodiquement ou à sa demande sur le montant des honoraires dus. La jurisprudence fédérale et la doctrine déduisent de cette disposition et de l'art. 400 al. 1 CO (Code des obligations du 30 mars 1911; RS 220) l'obligation pour l'avocat, sous peine de subir des sanctions disciplinaires, de fournir, si le client le demande, une note d'honoraires détaillant chaque activité et le temps qui lui a été consacré (TF 2A.18/2004 du 13 août 2004 c. 7.2.1 et 7.2.3; Bohnet/Martenet, Droit de la profession d'avocat, 2009, n° 1785, pp. 733-734, et n° 2836, p. 1126; Fellmann, Kommentar zum Anwaltsgesetz, Fellmann/Zindel Hrsg, 2005, n. 172 ad art. 12 LLCA, pp. 200-201). La jurisprudence de la Chambre des recours, fondée sur l'art. 36 aLB, n'est ainsi plus d'actualité (CREC II 19 janvier 2010/18; CREC II 8 octobre 2009/198). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral et la doctrine, lorsque les honoraires du mandataire, notamment de l'avocat, sont calculés sur la base d'un tarif horaire, celui-ci supporte le fardeau de la preuve pour le temps consacré à l'exécution du mandat (cf. Fellmann, Berner Kommentar, 1992, n. 424 et 440 ad art. 394 CO, pp. 190 et 193).
10 - En cas de contestation des heures facturées, c'est au mandataire qu'il appartient de démontrer leur réalité; le mandant n'a en principe rien à prouver. La preuve ne résulte pas déjà du fait que l'avocat a fait parvenir une note d'honoraires à son mandant ou que cette note n'a pas été contestée pendant un certain temps (TF P.489/1979 du 12 mars 1980, reproduit in SJ 1981 p. 422, c. 4). Il n'y a en outre pas lieu d'accorder au mandataire un allègement de la preuve en ce sens que la vraisemblance prépondérante serait admise. S'il a tenu un décompte détaillé de ses activités, il parviendra à prouver la réalité de la plupart des opérations facturées et à défaut de décompte, il ne peut que s'en prendre à lui-même (TF 4A_212/2008 du 15 juillet 2008 c. 3.1; Bohnet/Martenet, op. cit., n° 2961, pp. 1169-1170). La Chambre des recours a admis que le degré de précision était suffisant pour permettre une appréciation circonstanciée du juge modérateur, lorsque l'avocat avait indiqué globalement la durée pour la journée, lors même qu'il y avait plusieurs opérations le même jour (CREC II 11 octobre 2010/206). Dans un autre arrêt, la Chambre des recours a également considéré comme suffisamment précis le décompte qui, s'il ne détaillait pas chaque activité et le temps qui lui avait été consacré, mentionnait le temps utilisé pour chaque opération importante, le nombre d'échanges de correspondances et de courriels, ainsi que le temps global pour ces échanges de correspondances et les téléphones (CREC II 19 janvier 2010/18). Dans l'arrêt CREC II du 29 novembre 2010, il a été admis que, même si leur date précise n'était pas indiquée, douze téléphones, pour une durée totale de trois heures et quarante minutes, représentant dix-huit minutes par appel, constituaient une indication acceptable en présence d'une cliente manifestement prolixe au vu de ses écritures. b) Le premier juge a considéré que les situations d'honoraires que l'intimé avait fait parvenir aux intimés indiquaient les opérations effectuées de manière détaillée, ainsi que les conférences, les conférences téléphoniques et les correspondances de manière globale, ceci en distinguant la procédure civile des deux procédures pénales. Il a en outre constaté que la liste des opérations entreprises dans le cadre de la
11 - procédure civile, qui figure dans le bordereau du 12 avril 2010, et la liste des opérations sur le plan civil annexée au courrier de l'intimé du 23 août 2010, détaillaient le temps passé à l'exécution de chaque prestation mentionnée. Il a ainsi estimé que la note d'honoraire de l'intimé relative à l'affaire civile des recourants répondait aux exigences légales et jurisprudentielles sur ce point et qu'elle apparaissait adéquate, au vu du nombre des opérations effectuées, de la durée du mandat et de la complexité du dossier. c/a) Avec le premier juge, on retiendra que la situation des honoraires établie le 21 octobre 2008 déjà pour les procédures civile et pénale ainsi que les notes d'honoraires complémentaires établies le 25 mars 2009 pour un premier volet de la procédure pénale puis le 21 avril 2009 pour la procédure civile et pour un second volet de la procédure pénale indiquent les opérations effectuées de manière détaillée, même si le temps passé à chaque opération n'a pas été spécifié. Ces situations et notes d'honoraires constituent un support pour la liste des opérations. A ce titre, cette liste ne saurait être dénuée de valeur probante, comme l'entendent les recourants, même à supposer qu'elle ait été reconstituée dans sa forme actuelle après la récupération du dossier, notamment au vu des pièces y figurant qui retracent le fil des opérations et donc leur réalité (par exemple, lettres mentionnant une conférence téléphonique) et au vu de la valeur attribuée aux différents postes comparables (lettre d'une page, temps consacré 5 à 7 minutes; lettre de deux pages ou plus, temps consacré dix minutes; etc). Il y a donc lieu d'admettre que l'intimé a satisfait à son devoir d'établir la réalité de ses opérations. Mal fondé, le grief des recourants doit être rejeté. c/b) Au surplus, il y a lieu de retenir que l'intimé a implicitement réagi au courriel des recourants du 31 mars 2009 réclamant pour chaque affaire une situation des honoraires déjà payés et de ceux encore dus, dans la mesure où il a adressé aux recourants le 21 avril 2009 une note d'honoraires et débours finale d'un montant de 2'336 fr. 70 pour
12 - des opérations effectuées dès le 21 octobre 2008 dans l'affaire civile, qu'il a également adressé respectivement le 25 mars 2009 et 21 avril 2009 aux recourants deux notes d'honoraires et débours finales de 1'933 fr. 45 et 616 fr. 80. L'intimé n'a dès lors pas violé son obligation contractuelle d'informer ses clients sur l'importance de ses honoraires. Le grief des recourants tombe à faux. 5.Les recourants font valoir que le prononcé entrepris omet d'examiner divers moyens articulés par les époux I.. En particulier, ils soutiennent que l'autorité de première instance ne se serait pas prononcée sur la force probante de la liste des opérations produite avec la requête de modération du 12 avril 2010, liste reconstituée selon les recourants de nombreux mois plus tard. Ce faisant, leur droit d'être entendu aurait été violé. Le premier juge a interpellé Me M. en cours de procédure, soit le 21 juin 2010, lui indiquant que les pièces 4 (situation des honoraires et débours au 21 octobre 2010 pour les procédures civiles et pénales) et 5 (note des honoraires et débours finale du 21 avril 2009 pour la procédure civile) de son bordereau du 12 avril 2010 étaient insuffisantes et lui enjoignant d'établir une note d'honoraires bien distincte afin de préciser le solde dû pour la procédure civile. Me M.________ a ainsi produit le 23 août 2010 une nouvelle liste des opérations portant uniquement sur la procédure civile, en tous points identiques à celle du 12 avril 2010 mais sans les postes 2 et 3 concernant les deux volets de la procédure pénale. L'autorité de première instance a ainsi admis en connaissance de cause, soit eu égard aux particularités de l'espèce, singulièrement la récupération du dossier transmis par l'intimé au nouveau conseil des recourants, la force probante de ladite liste établie en cours de procédure à la suite de son interpellation et, partant, celle de la liste produite le 12 avril 2010. Cela ressort d'ailleurs clairement du prononcé attaqué qui relève que le temps consacré par l'intimé pour
13 - assister ses clients dans la procédure civile, selon la liste du 12 avril 2010, paraît justifié compte tenu de l'ampleur de la cause et du nombre d'opérations effectuées, et n'apparaît au demeurant pas surfait. Ce moyen est en conséquence mal fondé et doit être rejeté. 6.Les recourants font valoir que le décompte effectué par Me M.________ dans son écriture du 2 août 2010 est entaché d'inexactitudes, dans la mesure où il annonce des honoraires, au taux horaire de 380 fr., de 11'971 fr. 15 pour 30 heures et 44 minutes de travail. En outre, ils relèvent que l'intimé a reporté dans sa liste des opérations et débours des opérations qui ne concernent pas la procédure civile mais la procédure administrative (rédaction en février 2009 de divers courriels à l'avocat [...], qui n'a pas oeuvré dans la procédure civile; conférence du 1 er
novembre 2007 avec clients sur la préparation de la nouvelle audience préliminaire et sur lettres à la Municipalité de [...] en relation avec la pose d'un écriteau signalant le restaurant des recourants; conférence téléphonique du 12 novembre 2007 sur la situation du cabanon). Le montant de 11'971 fr. 15 censé correspondre au temps consacré globalement par l'intimé pour assister ses clients dans la procédure civile, soit 30 heures et 44 minutes, est effectivement incorrect. Il s'élèverait à 11'678 fr. 90, sans TVA de 7,6 %, au tarif horaire indiqué par l'intimé de 380 francs. Ce montant doit de toute manière être corrigé, puisque c'est à bon droit que les recourants demandent de retrancher certaines opérations de la liste produite par l'intimé. Il s'agit de la conférence du 1 er novembre 2007 dont on retiendra qu'elle a duré 45 minutes, soit la moitié du temps indiqué pour la conférence portant également sur la préparation de l'audience préliminaire dans la procédure civile, de la conférence téléphonique du 12 novembre 2007 qui a duré 10 minutes, ainsi que des opérations du 6 février au 18 février 2009 concernant la procédure administrative (27 minutes). Au total, il y a lieu de retrancher 82 minutes, ce qui donne un temps total de travail de 29 heures et 22 minutes, correspondant à 11'159 fr. 30, TVA de 7, 6 % en sus
14 - (848 fr. 10), soit 12'007 fr. 40, auxquels s'ajoutent les frais du registre foncier par 102 fr. 40 et les frais de photocopie de plans en couleur par 36 fr., soit 12'145 fr. 80, le premier juge ayant par la suite déduit les frais du registre foncier. 7.En définitive, le recours est partiellement admis et le prononcé attaqué réformé en son chiffre I en ce sens que le montant des honoraires dus par les recourants à l'intimé pour les opérations effectuées dans la procédure civile du 3 juillet 2007 au 21 avril 2009 sont arrêtés à 12'145 fr. 80, débours et TVA compris, sous déduction des trois provisions versées totalisant 7'500 fr. et des frais de registre foncier par 102 fr. 40. Les frais judiciaires de deuxième instance sont arrêtés à 150 fr. (art. 75 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]). Ils sont mis à la charge des recourants, le solde des frais, par 37 fr. 50, étant mis à la charge de l'intimé (art. 106 al. 2 CPC). L'admission très partielle du recours justifie l'allocation aux recourants d'un montant de 500 fr. à titre de restitution de l'avance de frais et de dépens réduits de deuxième instance (art. 105 al. 2 et 111 al. 2 CPC), les recourants ayant procédé à l'aide d'un mandataire professionnel (art. 92 al. 2 CPC). Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I.Le recours est partiellement admis. II.Le prononcé est réformé comme suit :
15 - I. arrête le montant des honoraires dus par les intimés I.________ au requérant M.________ pour les opérations effectuées du 3 juillet 2007 au 21 avril 2009 dans le procès civil qui les opposait à la communauté des copropriétaires par étages [...], à [...], ainsi qu'à [...] à 12'145 fr. 80 (douze mille cent quarante-cinq francs et huitante centimes), débours et TVA compris, sous déduction des trois provisions versées totalisant 7'500 fr. (sept mille cinq cents francs) et des frais de registre foncier par 102 fr. 40 (cent deux francs et quarante centimes). Le prononcé est confirmé pour le surplus. III.Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 150 fr. (cent cinquante francs), sont mis à la charge des recourants, solidairement entre eux, par 112 fr. 50 (cent douze francs et
16 - cinquante centimes) et de l'intimé par 37 fr. 50 (trente- sept francs et cinquante centimes). IV.Lintimé M.________ doit verser aux recourants I., créanciers solidaires, la somme de 500 fr. (cinq cents francs) à titre de dépens et de restitution d'avance de frais de deuxième instance. V.L'arrêt motivé est exécutoire. Le président : Le greffier : Du 10 février 2012 Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés. Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à : -Me Stephen Gintzburger (pour I.), -Me. M.________. La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est de 5'416 fr. 95 francs.
17 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :