projets

Appeal inadmissible for missing conclusions

CREC jx09-037816-459i/2010Tribunal cantonal / Chambre des recours civile15 sept. 2010Inadmissible

Ouvrir la source

Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The Vaud Cantonal Court, Chamber of Appeals, examined an appeal by A.J. against a peace court decision in a landlord-tenant dispute. The appeal contained no conclusions and did not indicate whether the appellant sought nullity or reform. After the court president invited him to cure the defect by 20 August 2010, the appellant did not file a corrected appeal. The court therefore held that the formal requirements of Art. 461 CPC were not met and declared the appeal inadmissible, without costs.

Regeste Omnilex

Art. 17, 461 and 464 al. 2 CPC; appeal lacking conclusions and indication whether nullity or reform is sought. The requirements of Art. 461 CPC constitute conditions of admissibility. An appeal is nonetheless admissible only if, despite the absence of explicit conclusions, the filing allows the court to ascertain the appellant’s intention with certainty. If the defect is manifest, the court may invite the appellant to remedy it under Art. 17 CPC. Failing a timely corrected filing, the appellate court rules on admissibility without further inquiry pursuant to Art. 464 al. 2 CPC and must declare the appeal inadmissible.

Texte intégral

809 TRIBUNAL CANTONAL 459/I C H A M B R E D E S R E C O U R S

Arrêt du 15 septembre 2010

Présidence de M. C O L O M B I N I , président Juges:MM. Giroud et Denys Greffière:MmeRossi

Art. 17 al. 1, 461 et 464 al. 2 CPC Vu le prononcé rendu le 5 juillet 2010 par la Juge de paix du district de la Riviera-Pays-d'Enhaut dans la cause divisant A.D.________ et l'HOIRIE B.D., domicile élu à Vevey, bailleurs, d'avec B.J., à Clarens, et A.J., à Montreux, locataires, vu le recours dépourvu de conclusions interjeté le 19 juillet 2010 par A.J. contre ce prononcé, vu le courrier du président de la cour de céans du 27 juillet 2010, notifié le lendemain, informant le recourant que son écriture ne contenait pas de conclusions ni n'indiquait si le recours tendait à la nullité

  • 2 - ou à la réforme de la décision, et lui impartissant un délai au 20 août 2010 pour refaire son acte en précisant, cas échéant, le montant exact – en chiffres – qu'il réclamait, qu'il contestait devoir ou qu'il reconnaissait devoir, faute de quoi le recours pourrait être déclaré irrecevable, vu les autres pièces du dossier; attendu qu'en vertu de l'art. 461 CPC (Code de procédure civile du 14 décembre 1966; RSV 270.11), l'acte de recours doit contenir les conclusions du recourant (al. 1 let. b) et indiquer s'il tend à la nullité ou à la réforme (al. 2), que les exigences de cette disposition ne constituent pas une simple règle d'ordre, mais des conditions de recevabilité du recours (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3 ème éd., Lausanne 2002, n. 2 ad art. 461 CPC, pp. 714-715), qu'à défaut de conclusions précises, le recours est recevable lorsqu'il permet de déterminer avec certitude l'intention du recourant (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 3 ad art. 461 CPC, p. 715), qu'en l'espèce, l'acte du 19 juillet 2010 ne contient pas de conclusions et ne permet pas de déterminer avec certitude l'intention du recourant, qu'il n'est en conséquence pas conforme aux exigences de l'art. 461 CPC; attendu que, selon l'art. 17 CPC, applicable par renvoi de l'art. 461 al. 3 CPC, lorsque le recours est entaché d'une irrégularité manifeste, le juge peut surseoir à sa transmission et renvoyer l'acte à son auteur en lui impartissant un délai pour le refaire,

  • 3 - que, lorsqu'il a été fait application de cette disposition et que le recourant ne produit pas de nouvel acte ou produit un nouvel acte encore irrégulier, le Tribunal cantonal prononce sans autre instruction sur l'entrée en matière (art. 464 al. 2 CPC), qu'en l'occurrence, le recourant n'a pas donné suite à l'avis du président de la cour de céans du 27 juillet 2010 dans le délai qui lui était imparti au 20 août 2010, que, partant, le recours interjeté le 19 juillet 2010 doit être déclaré irrecevable, faute de répondre aux exigences de l'art. 461 CPC; attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais; Par ces motifs, la Chambre des recours du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. Le recours est irrecevable. II. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. Le président : La greffière :

  • 4 - Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -M. A.J., -M. B.J., -M. François Chabloz (pour A.D.________ et l'Hoirie B.D.________). Il prend date de ce jour. La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est inférieure à 15'000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Mme la Juge de paix du district de la Riviera-Pays-d'Enhaut. La greffière :

Mots-clés

appeal admissibilityconclusionsformal defectcure periodlandlord-tenant disputeno costs

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the appeal met the formal requirements of Art. 461 CPC, especially conclusions and indication of whether nullity or reform was sought.

Solution extraite

The appeal did not satisfy Art. 461 CPC because it contained no conclusions and did not show the appellant's intention with sufficient certainty.

Motifs extraits

The court held that the requirements of Art. 461 CPC are admissibility conditions, not mere rules of order. Since the filing lacked precise conclusions and did not allow the court to determine whether nullity or reform was requested, it was defective.

Question juridique clé

Whether the defective appeal could be cured after the president's order to refile it under Art. 17 CPC.

Solution extraite

The appellant failed to submit a corrected filing within the set time limit, so the court had to decide on admissibility without further instruction.

Motifs extraits

After the appellant did not comply with the 27 July 2010 order by the deadline of 20 August 2010, Art. 464 al. 2 CPC required the court to rule on entry into matter; the appeal was therefore inadmissible.

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude

Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.