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Appeal dismissed as late in legal aid fee decision

CREC ju10-023791-135/2014Tribunal cantonal / Chambre des recours civile15 avr. 2014Inadmissible

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

A.H.________ appealed a Lausanne district court order fixing the legal-aid counsel fee for Me Nicolas Blanc at CHF 3,076.90. The Cantonal Civil Appeals Chamber held that the registered notice was deemed served after seven days because A.H.________ had to expect the notification. The appeal period therefore expired on 24 March 2014. The later ordinary mailing did not trigger a new deadline. The appeal filed on 27 March 2014 was thus inadmissible. No judicial fees were charged.

Regeste Omnilex

Art. 138 al. 3 let. a CPC, art. 321 al. 2 CPC; deemed service and appeal deadline in summary proceedings. Where the recipient had to expect a registered notification, failure to collect the item results in deemed service seven days after the unsuccessful delivery attempt. A subsequent ordinary re-mailing of the same decision does not produce a new notification effect and does not restart the appeal period. In summary proceedings subject to a ten-day appeal deadline, a remedy filed after expiry is inadmissible (consid. 5).

Texte intégral

855 TRIBUNAL CANTONAL JU10.023791-140611 135 C H A M B R E D E S R E C O U R S C I V I L E

Arrêt du 15 avril 2014

Présidence deM.W I N Z A P , président Juges:M.Giroud et Mme Charif Feller Greffière :Mme Vuagniaux

Art. 138 al. 3 let. a et 321 al. 2 CPC Statuant à huis clos sur le recours interjeté par A.H., à Renens, contre le prononcé rendu le 4 mars 2014 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant le recourant d’avec B.H., la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :

  • 2 - E n f a i t e t e n d r o i t : 1.Par prononcé du 4 mars 2014, envoyé le même jour à A.H.________ par courrier recommandé, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne a fixé l’indemnité de conseil d’office de A.H., allouée à Me Nicolas Blanc, à 3'076 fr. 90, débours et TVA compris, pour la période du 5 juin 2013 au 10 février 2014 (I), dit que le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2010 ; RS 272), tenu au remboursement de cette indemnité, mise à la charge de l’Etat (II), et dit que le prononcé est rendu sans frais (III). 2.A.H. n’est pas allé chercher le pli recommandé contenant le prononcé dans le délai de garde postal échéant le 12 mars
  1. Le Président lui a envoyé à nouveau ce prononcé par courrier A le 19 mars 2014. 3.A.H.________ a recouru contre ce prononcé par lettre datée du 27 mars 2014 et reçue le 31 mars 2014. 4.La procédure sommaire étant applicable à l’assistance judiciaire (art. 119 al. 3 CPC), le délai de recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC). 5.Aux termes de l’art. 138 al. 3 let. a CPC, l’acte est réputé notifié en cas d’envoi recommandé, lorsque celui-ci n’a pas été retiré, à l’expiration d’un délai de sept jours à compter de l’échec de la remise, si le destinataire devait s’attendre à recevoir la notification. En l’espèce, A.H.________ devait s’attendre à recevoir la notification en cause, dès lors que Me Nicolas Blanc avait été désigné comme avocat d’office par décision rendue le 14 mai 2013. Conformément à l’art. 138 al. 3 let. a CPC, il est censé avoir reçu le prononcé litigieux le 12 mars 2014, soit sept jours après l’échec de la remise du 5 mars 2014. Le délai de recours a ainsi commencé à courir le jeudi 13 mars 2014 et est

  • 3 - arrivé à échéance le lundi 24 mars 2014 (le délai ayant expiré le samedi 22 mars 2014 et devant être reporté au premier jour ouvrable ; cf. art. 142 al. 3 CPC), étant précisé que l’envoi du prononcé par courrier A le 19 mars 2014 n'a pas fait partir un nouveau délai de recours, puisque lorsque l'autorité procède à une deuxième notification, celle-ci est sans effets juridiques (ATF 119 V 89 c. 4b/aa ; ATF 118 V 190 c. 3a ; 117 V 131 c. 4a). Posté au plus tôt le 27 mars 2014, le recours est par conséquent tardif et doit être déclaré irrecevable. 6.Le présent arrêt est rendu sans frais judiciaires (art. 10 TFJC [tarif des frais judiciaires en matière civile du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]). Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, en application de l'art. 322 al. 1 CPC, p r o n o n c e : I. Le recours est irrecevable. II. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire. Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -A.H.________

  • 4 - La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est de 3'076 fr. 90. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne La greffière :

Mots-clés

appeal deadlinedeemed serviceregistered maillegal aidinadmissibilitysummary proceedingscourt fees

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the appeal against the first-instance legal aid fee order was filed within the ten-day deadline

Solution extraite

The appeal was late because service was deemed completed seven days after failed registered delivery, and the later ordinary mailing did not restart the deadline.

Motifs extraits

Under summary proceedings for legal aid, the appeal period was ten days. Because the appellant had to expect service, the uncollected registered mailing was deemed notified on 12 March 2014. The period expired on 24 March 2014; the later A-mail re-sending on 19 March 2014 had no legal effect.

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