853 TRIBUNAL CANTONAL JS23.052863-241629 11 C H A M B R E D E S R E C O U R S C I V I L E
Arrêt du 15 janvier 2025
Composition : MmeC H E R P I L L O D , juge présidant Mme Courbat et M. Segura, juges Greffier :M.Steinmann
Art. 110, 122 al. 1 let. a CPC ; art. 29 al. 1 Cst. Statuant à huis clos sur le recours interjeté par A.N., à Lausanne, contre le prononcé rendu le 8 novembre 2024 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne fixant l’indemnité de son conseil d’office, Me J., à Lausanne, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
2 - E n f a i t : A.Par prononcé du 8 novembre 2024, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : la présidente) a en substance relevé Me J.________ de sa mission de conseil d’office d’A.N.________ (I) et a fixé l’indemnité finale de conseil d’office allouée à cet avocat à 7'516 fr. 50, débours, vacations et TVA inclus, pour la période du 20 novembre 2023 au 4 septembre 2024 (II). En droit, la présidente a notamment relevé que Me J.________ indiquait avoir consacré à la cause 36 heures et 10 minutes pour la période du 20 novembre 2023 au 4 septembre 2024, dont 3 heures et 10 minutes au taux de TVA de 7.7% et 33 heures au taux de TVA à 8.1%. Cela étant, elle a considéré que les opérations portées en compte justifiaient le temps employé, en relevant néanmoins que le nombre d’heures consacrées en particulier à la rédaction de la requête était très important. Compte tenu du tarif horaire de 180 fr. applicable aux avocats, elle a en définitive retenu que l’indemnité d’office allouée à Me J.________ pour la période du 20 novembre 2023 au 4 septembre 2024 devait être arrêtée à 7'516 fr. 50 ([3.17h x 180 fr.] + 5% de débours + 7.7% de TVA en 2023 + [33h x 180 fr.] + 5% de débours + 8.1% de TVA en 2024). B.Par acte du 21 novembre 2024, A.N.________ (ci-après : le recourant) a interjeté recours contre ce prononcé, en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme, principalement en ce sens que le tarif horaire soit fixé à 110 fr. et qu’un maximum de 22 heures soit indemnisé en faveur de Me J., subsidiairement en ce sens que le tarif horaire soit fixé à 180 fr. et qu’un maximum de 6 heures soit indemnisé en faveur de Me J. (soit 1.5 heures en 2023 et 4.5 heures en 2024), les heures effectuées en sus par l’avocate stagiaire [...] étant quant à elles indemnisées au tarif horaire de 110 francs. A l’appui de son recours, il a produit un bordereau de pièces.
3 - C.La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du prononcé, complété dans la mesure nécessaire par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit : 1.Par requête du 20 novembre 2023, le recourant a sollicité d’être mis au bénéfice de l’assistance judiciaire dans la cause en mesures protectrices de l’union conjugale qui l’oppose à B.N., en demandant que Me J. lui soit désigné en qualité de conseil d’office. Par prononcé du 7 décembre 2023, la présidente a fait droit à cette requête, avec effet au 20 novembre 2023. 2.Par courriel du 4 septembre 2024, Me J.________ a requis d’être relevé de sa mission de conseil d’office du recourant. Le 25 septembre 2024, Me J.________ a produit une liste des opérations, qui fait état d’un temps de travail total de 36 heures et 10 minutes consacré à la cause entre le 20 novembre 2023 et le 4 septembre
E n d r o i t : 1. 1.1La décision arrêtant la rémunération du conseil d'office au sens de l'art. 122 al. 1 let. a CPC est une décision sur les frais qui ne peut être attaquée séparément que par un recours selon l'art. 110 CPC, cette indemnité entrant dans la notion de « frais » au sens de l’art. 95 CPC (TF 5A_120/2016 du 26 mai 2016
2.1Sous l’angle des motifs, le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit. Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1). S’agissant des faits retenus par le premier juge, le pouvoir d’examen de la Chambre des recours est en revanche limité à l’arbitraire (TF 5D_214/2021 du 6 mai 2022 consid. 2.2.1 ; TF 4D_30/2017
3.1Le recourant fait valoir que c’est en réalité l’avocate stagiaire de Me J.________ qui a presque exclusivement traité son dossier, de sorte que le taux horaire de 110 fr. devrait s’appliquer au lieu de celui de 180 francs. Il soutient en outre que le temps indemnisé par la présidente serait beaucoup trop important et ne correspondrait pas à la réalité des opérations accomplies. 3.2 3.2.1Compris comme l'un des aspects de la notion générale de procès équitable au sens de l’art. 29 Cst., le droit d'être entendu garantit notamment au justiciable le droit de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son détriment, d'avoir accès au dossier, de prendre
6 - connaissance de toute argumentation présentée au tribunal et de se déterminer à son propos, dans la mesure où elle l'estime nécessaire, que celle-ci contienne ou non de nouveaux éléments de fait ou de droit, et qu'elle soit ou non concrètement susceptible d'influer sur le jugement à rendre (ATF 142 III 48 consid. 4.1.1 et les références citées). Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de caractère formel, dont la violation entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances de succès du recours sur le fond (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 et les références citées). Cependant, ce droit n'est pas une fin en soi ; il constitue un moyen d'éviter qu'une procédure judiciaire ne débouche sur un jugement vicié en raison de la violation du droit des parties de participer à la procédure, notamment à l'administration des preuves. Ainsi, lorsqu'on ne voit pas quelle influence la violation de ce droit a pu avoir sur la procédure, il n'y a pas lieu d'annuler la décision attaquée. Il incombe au recourant d'indiquer quels arguments il aurait fait valoir dans la procédure et en quoi ceux-ci auraient été pertinents (TF 4A_453/2016 du 16 février 2017 consid. 4.2.3). A défaut de cette démonstration, en effet, le renvoi de la cause à l'autorité précédente en raison de cette seule violation constituerait une vaine formalité et conduirait seulement à prolonger inutilement la procédure (ATF 143 IV 380 consid. 1.4.1 ; TF 5A_923/2018 du 6 mai 2019 consid. 4.2.1 et les autres références citées). La violation du droit d'être entendu peut être réparée lorsque la partie lésée a la possibilité de s'exprimer devant une autorité de recours jouissant d'un plein pouvoir d'examen. Une telle réparation doit toutefois rester l'exception et n'est admissible, en principe, que dans l'hypothèse d'une atteinte qui n'est pas particulièrement grave aux droits procéduraux de la partie lésée. Une réparation de la violation du droit d'être entendu peut également se justifier, même en présence d'un vice grave, lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité et aboutirait à un allongement inutile de la procédure, ce qui serait incompatible avec l'intérêt de la partie concernée à ce que sa cause soit tranchée dans un délai
7 - raisonnable (ATF 142 Il 218 consid. 2.8.1 et les références citées ; TF 5A_923/2018 précité consid. 4.2.1 in fine). 3.2.2 Le Tribunal fédéral a considéré que lorsqu'une partie produit au tribunal une note d'honoraires, en vue de la fixation des dépens, elle doit être communiquée à la partie adverse et que l'absence de communication constitue une violation grave du droit d'être entendu, qui ne peut être réparée en deuxième instance (TF 4A_592/2014 du 25 février 2015 consid. 3 ; TF 4A_29/2014 du 7 mai 2014 consid. 3.2, non publié à l'ATF 140 III 159 ; cf. également CREC 15 août 2023/163 consid. 3.2.3). Selon la jurisprudence de la Chambre de céans, le fait de fixer une indemnité d’office sur la base d’une liste des opérations qui n’a pas été communiquée au bénéficiaire de l’assistance judiciaire est constitutif d’une violation du droit d’être entendu de ce dernier (CREC 6 mars 2024/61 ; CREC 15 août 2023/163 ; CREC 24 mai 2022/129 ; CREC 11 mars 2022/72). 3.3En l’espèce, il ne ressort pas du dossier de la cause que la liste des opérations de Me J.________ aurait été communiquée au recourant avant que le prononcé querellé ne soit rendu. Cela ressort d’ailleurs aussi du recours dans lequel le recourant demande la production d’une liste détaillée du travail accompli par Me J.________. Dès lors que l’autorité précédente a fixé l’indemnité d’office litigieuse sur la base de ladite liste et que le recourant est tenu de rembourser cette indemnité, provisoirement laissée à la charge de l’Etat, dès qu’il sera en mesure de le faire (art. 123 CPC), l’absence de communication de ce document constitue une violation du droit d’être entendu du recourant qui doit conduire à l’admission du recours. Même si le recourant a pu faire valoir ses griefs devant la Chambre de céans, la cause doit être renvoyée à l’autorité de première
8 - instance. La Chambre de céans ne dispose en effet pas d’un plein pouvoir d’examen, de sorte qu’elle ne saurait réparer le vice de procédure. Le prononcé entrepris doit en conséquence être annulé. La présidente devra notifier la liste des opérations de Me J.________ au recourant, en lui impartissant un délai pour se déterminer avant de statuer à nouveau sur la quotité de l’indemnité litigieuse.
4.1En définitive, le recours doit être admis, le prononcé annulé et la cause renvoyée à la présidente afin qu’elle procède dans le sens des considérants qui précèdent. Au regard de la nature procédurale des vices examinés et dès lors que la Chambre de céans n'a pas traité la cause sur le fond, ne préjugeant ainsi pas de l'issue de la cause, il peut être procédé au renvoi au premier juge sans ordonner préalablement un échange d'écritures (cf. TF 6B_1226/2016 du 16 août 2018 consid. 5 ; CREC 15 août 2023/163). 4.2Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (art. 69 al. 3 et 70 al. 3 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), sont laissés à la charge de l’Etat (art. 10 TFJC). L’avance de frais versée par le recourant par 100 fr. lui sera ainsi restituée. Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, p r o n o n c e : I. Le recours est admis.
9 - II. Le prononcé est annulé et la cause renvoyée à la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne pour qu’elle procède dans le sens des considérants. III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont laissés à la charge de l’Etat. IV. L’arrêt est exécutoire. La juge présidant : Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -M. A.N., -Me J.. La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
10 - Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne. Le greffier :