852 TRIBUNAL CANTONAL JS21.043158-240349 115 C H A M B R E D E S R E C O U R S C I V I L E
Arrêt du 26 avril 2024
Composition : MmeC H E R P I L L O D , présidente M.Winzap et Mme Courbat, juges Greffière:MmeLapeyre
Art. 110 et 122 al. 1 let. a CPC Statuant à huis clos sur le recours interjeté par B., à [...], contre le prononcé rendu le 26 février 2024 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte arrêtant son indemnité intermédiaire de conseil d’office de X., à [...], la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
2 - E n f a i t : A.a) Par prononcé du 26 février 2024, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte (ci-après : la présidente) a fixé l’indemnité intermédiaire de conseil d’office de X.________ allouée à Me B.________ à 9'504 fr. 55, débours et TVA inclus, pour la période du 5 octobre 2021 au 31 décembre 2023 (I), a dit que la bénéficiaire de l’assistance judiciaire était tenue au remboursement de cette indemnité mise provisoirement à la charge de l’État, dès qu’elle serait en mesure de le faire (II) et a rendu le prononcé sans frais (III). En droit, la présidente a relevé que, pour la période du 5 octobre 2021 au 31 décembre 2023, Me B., conseil d’office de X., avait indiqué avoir consacré 59 heures et 15 minutes, dont 21 heures et 30 minutes ayant été effectuées par l’avocat-stagiaire de l’étude, à la cause en mesures protectrices de l’union conjugale opposant sa mandante à Z.. Elle a considéré qu’il y avait toutefois lieu de retrancher de ces opérations tous les courriers qui s’apparentaient à des mémos dès lors qu’il s’agissait de pur travail de secrétariat, ce qui représentait 31 opérations de 12 minutes chacune, soit 6 heures et 12 minutes d’activité au total, dont 48 minutes exécutées par l’avocat- stagiaire. Pour le surplus, le temps annoncé apparaissait correct et justifié. Ce sont ainsi 53 heures et 3 minutes, dont 20 heures et 42 minutes réalisées par l’avocat-stagiaire, qui ont été considérées indemnisables par la présidente, portant l’indemnité due à Me B. à 9'504 fr. 55 en application d’un tarif horaire de 180 fr. pour l’avocat et 110 fr. pour l’avocat-stagiaire, vacations, débours forfaitaires et TVA compris. b) Le 27 février 2024, Me B.________ a requis auprès de la présidente le détail des opérations retranchées. Le 28 février 2024, la présidente a remis à Me B.________ la copie du relevé de ses opérations du 16 février 2024 sur laquelle étaient manuellement tracés les 31 courriers adressés par le recourant à
3 - X.________ considérés comme s’apparentant à des mémos, soit ceux des 5, 19 octobre, 2, 15, 16 novembre, 1 er , 2, 13, 15 décembre 2021, 27 janvier, 3 mars, 6 avril, 17, 24 mai, 20 juin, 4, 21 juillet, 5, 11 août, 27 septembre, 7 novembre, 15 décembre 2022, 5, 9 janvier, 10 février, 14, 25, 31 août, 11 octobre, 1 er novembre et 6 décembre 2023. B.Par acte du 8 mars 2024, Me B.________ (ci-après : le recourant) a interjeté recours contre le prononcé du 26 février 2024 et a conclu, avec suite de frais et dépens, principalement à la réforme du chiffre I de son dispositif en ce sens que son indemnité intermédiaire soit fixée à 10'703 fr. 25 pour la période du 5 octobre 2021 au 31 décembre
1.1La décision arrêtant la rémunération du conseil d’office au sens de l’art. 122 al. 1 let. a CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) est une décision sur frais qui ne peut être attaquée séparément que par un recours selon l’art. 110 CPC (Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2 e éd., Bâle 2019, n. 21 ad art. 122 CPC). L’art. 122 al. 1 let. a CPC figure au chapitre qui réglemente l’assistance judiciaire et qui comprend les art. 117 à 123 CPC. On déduit d’une application analogique de l’art. 119 al. 3 CPC – lequel prévoit l’application de la procédure sommaire lorsque le tribunal statue sur la requête d’assistance judiciaire – que la décision statuant sur l’indemnité du conseil d’office est rendue en procédure sommaire (CREC 3 avril 2023/71 consid. 1.1 ; CREC 20 juillet 2021/201 consid. 3.1). Partant, le délai pour déposer un recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC). Dès lors que sa propre situation est affectée, le conseil juridique dispose à titre personnel d’un droit de recours au sujet de la rémunération équitable qui lui est accordée (ATF 131 V 153 consid. 1 ; TF
2.1Sous l’angle des motifs, le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L’autorité de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen s’agissant de la violation du droit. Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l’autorité précédente ou du recourant (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1, RSPC 2021 p. 252). S’agissant des faits retenus par le premier juge, le pouvoir d’examen de la Chambre des recours est en revanche limité à l’arbitraire (TF 5D_214/2021 du 6 mai 2022 consid. 2.2.1 ; TF 4D_30/2017 du 5 décembre 2017 consid. 2.2 et les réf. citées). Une décision n’est pas arbitraire du seul fait qu’elle apparaît discutable ou même critiquable ; il faut qu’elle soit manifestement insoutenable, et cela non seulement dans sa motivation mais aussi dans son résultat (ATF 147 I 241 consid. 6.2.1, RSPC 2021 p. 228 ; ATF 144 I 113 consid. 7.1 ; ATF 141 III 564 consid. 4.1, JdT 2016 II 161, SJ 2016 I 231 ; ATF 140 III 16 consid. 2.1, JdT 2016 II 299). 2.2En procédure de recours, les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC).
3.1Le recourant conteste la réduction de 6 heures et 12 minutes opérée par la présidente à la suite du retranchement de 31 courriers envoyés à sa mandante. 3.2Selon l’art. 122 al. 1 let. a CPC, le conseil juridique commis d’office est rémunéré équitablement par le canton. Cette notion de « rémunération équitable » doit permettre aux cantons de fixer, sur la base d’un large pouvoir d’appréciation, le montant de l’indemnité allouée au conseil d’office dans les limites de leur tarif des frais (art. 96 CPC ; TF 5D_118/2021 du 15 octobre 2021 consid. 5.1.1 ; TF 5A_82/2018 du 15 juin 2018 consid. 6.2.1 et les réf. citées). Le Tribunal fédéral a retenu que, pour fixer la quotité de l’indemnité du conseil d’office, l’autorité cantonale doit s’inspirer des critères applicables à la modération des honoraires d’avocat. Elle doit tenir compte de la nature et de l’importance de la cause, des difficultés particulières qu’elle peut présenter en fait et en droit, du temps que l’avocat lui a consacré, de la qualité de son travail, du nombre de conférences, audiences et instances auxquelles il a pris part, du résultat
7 - obtenu et de la responsabilité qu’il a assumée. En matière civile, le défenseur d’office peut être amené à accomplir dans le cadre du procès des démarches qui ne sont pas déployées devant les tribunaux, telles que recueillir des déterminations de son client ou de la partie adverse ou encore rechercher une transaction. De telles opérations doivent également être prises en compte (ATF 122 I 1 consid. 3a, JdT 1998 I 252, SJ 1996 379 ; TF 5D_118/2021 précité consid. 5.1.3 ; TF 5D_4/2018 du 17 avril 2018 consid. 3.4.2 ; TF 5D_149/2016 du 30 janvier 2017 consid. 3.3). Cependant, le temps consacré à la défense du client et les actes effectués ne peuvent être pris en considération sans distinction. Ainsi, le juge peut d’une part revoir le travail allégué par l’avocat, s’il l’estime exagéré en tenant compte des caractéristiques concrètes de l’affaire, et ne pas rétribuer ce qui ne s’inscrit pas raisonnablement dans le cadre de l’accomplissement de la tâche du défenseur ; d’autre part, il peut également refuser d’indemniser le conseil pour des opérations qu’il estime inutiles ou superflues. L’avocat d’office ne saurait être rétribué pour des activités qui ne sont pas nécessaires à la défense des intérêts de l’assisté ou qui consistent en un soutien moral (TF 5D_118/2021 précité consid. 5.1.3 ; TF 5A_82/2018 précité consid. 6.2.2). L’avocat doit toutefois bénéficier d’une marge d’appréciation suffisante pour déterminer l’importance du travail qu’exige l’affaire (TF 5A_10/2018 du 17 avril 2018 consid. 3.2.2.3, RSPC 2018 p. 370 ; TF 5D_149/2016 précité consid. 3.3). Dans le canton de Vaud, l’art. 2 al. 1 RAJ (règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3), qui renvoie à l’art. 122 al. 1 let. a CPC, précise que le conseil juridique commis d’office a droit au remboursement de ses débours et à un défraiement équitable, qui est fixé en considération de l’importance de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps consacré par le conseil juridique commis d’office. A cet égard, le juge apprécie l’étendue des opérations nécessaires pour la conduite du procès. Il applique le tarif horaire de 180 fr. pour un avocat (art. 2 al. 1 let. a RAJ). Le temps indiqué pour la rédaction de mémos ou d’avis de transmission ne peut être pris en compte à titre d’activité déployée par l’avocat, s’agissant de pur travail de secrétariat. Lorsque l’avocat, dans le but exclusif
8 - d’assurer au client la transmission d’écrits reçus de ou à destination de l’autorité, juge nécessaire d’écrire expressément à son client plutôt que de les lui transmettre avec une carte de compliment non signée, le temps consacré est superflu et ne justifie pas une rémunération. Il est admissible de considérer que les opérations correspondant à l’envoi de courriels – ou, comme en l’espèce, de courriers – au client le même jour qu’un courrier à la partie adverse et/ou au tribunal, toutes comptabilisées de manière forfaitaire à 12 minutes, constituent manifestement des mémos non facturables (CREC 9 novembre 2023/231 consid. 3.2.2 et les réf. citées ; CREC 6 novembre 2023/228 consid. 3.2.2 ; CREC 16 août 2022/189 consid. 3.2.1). 3.3Le recourant soutient avoir précisément distingué dans sa liste des opérations les mémos, intitulés « cartons », des autres correspondances, mentionnées comme telles. Il allègue à cet égard que la liste des opérations fait au total état de 144 envois à la cliente, dont 58 (soit plus de 40 %) sont des « cartons ». Il considère qu’à la lecture des 31 courriers en question – en l’espèce irrecevables –, on ne peut que se rendre compte qu’il ne s’agit pas de mémos mais bien de correspondances. Le recourant procède ensuite à un bref descriptif du contenu de chacune de ces 31 correspondances, qui, selon lui, contiennent en substance soit des explications ou une question à la cliente, soit une demande de documents. Il admet toutefois qu’un des courriers, en l’occurrence celui du 24 mai 2022, aurait pu faire l’objet d’un mémo. 3.4En l’espèce, il y a tout d’abord lieu de relever que l’avocat doit spontanément apporter, auprès du premier juge, les informations qui seraient nécessaires à la bonne compréhension de sa note. A cet égard, la jurisprudence fédérale expose expressément que, si l’avocat d’office présente une note de frais et honoraires, le droit d’être entendu garanti par l’art. 29 al. 2 Cst. féd. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) n’oblige pas l’autorité à lui donner, dans chaque cas, l’occasion de fournir des explications ultérieures et qu’il n’est, en principe, pas violé si celle-là réduit la créance des honoraires de l’avocat
9 - sans audition complémentaire (TF 5D_31/2022 du 11 août 2022 consid. 6.2 et les réf. citées). Dans cette mesure, il incombait au recourant de démontrer à la présidente que les opérations litigieuses, soit les nombreux courriers à sa cliente, pour lesquelles il entendait être indemnisé, étaient justifiées, quitte à fournir une note explicative avec sa note de frais. Le simple fait que le recourant adopte une dénomination différente pour les mémos, en l’occurrence les « cartons », et les correspondances n’apparaît pas suffisant, ce d’autant moins que les 31 correspondances ont toutes été comptabilisées de manière forfaitaire à 12 minutes. Le descriptif du contenu de chacun des courriers litigieux par le recourant ne lui est d’aucun secours, la présidente n’ayant pas eu accès à ces pièces, qui sont irrecevables dans la présente procédure de recours. Concernant l’ampleur et le motif de la déduction des mémos, ils sont également justifiés. La présidente a en effet comptabilisé toutes les opérations où il y avait à la même date un lettre envoyée à X.________ concomitante avec un courrier ou un courriel venant d’un autre destinataire ou adressé à celui-ci, soit les opérations des 5, 19 octobre, 2, 15, 16 novembre, 1 er , 2, 13, 15 décembre 2021, 27 janvier, 3 mars, 6 avril, 17, 24 mai, 20 juin, 4, 21 juillet, 5, 11 août, 27 septembre, 7 novembre, 15 décembre 2022, 5, 9 janvier, 10 février, 14, 25, 31 août, 11 octobre, 1 er
novembre et 6 décembre 2023. S’agissant de leur nombre, sur les 15 pages que comporte la liste des opérations, on voit déjà que ces opérations sont exagérées et doivent être réduites. On relèvera que ce n’est pas parce qu’un avocat décide d’informer systématiquement sa cliente de la suite de la procédure que ces opérations doivent toutes être admises, alors qu’elles pourraient faire l’objet d’une communication regroupée et plus efficiente. Enfin, comme le recourant l’admet lui-même, sur 144 envois (recte : 149 envois en tenant compte des courriels) à sa cliente, 58 font l’objet de mémos. Sous déduction des 31 correspondances retranchées, ce sont donc 60 correspondances qui ont été indemnisées. Ainsi, le temps pris en compte pour les opérations admises par la présidente concernant