854 TRIBUNAL CANTONAL JS19.039973-201411 298 C H A M B R E D E S R E C O U R S C I V I L E
Arrêt du 7 décembre 2020
Composition : M. P E L L E T , président MmesMerkli et Courbat, juges Greffière :Mme Laurenczy
Art. 122 al. 1 let. a CPC Statuant à huis clos sur le recours interjeté par B., à [...], contre la décision rendue le 14 septembre 2020 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne arrêtant son indemnité de conseil d’office de N., à [...], la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
2 - E n f a i t : A.Par décision du 14 septembre 2020, envoyée aux parties le lendemain, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : la présidente ou le premier juge) a relevé Me B.________ de sa mission de conseil d’office de N.________ dans la cause en mesures protectrices de l’union conjugale qui l’opposait à son épouse (I), a fixé l’indemnité finale du conseil d’office de N., allouée à Me B., à 3'628 fr. 30, débours, vacations et TVA inclus, pour la période du 27 mai au 13 août 2020 (II), a dit que le bénéficiaire de l’assistance judiciaire était, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenu au remboursement de l’indemnité de son conseil d’office, laissée provisoirement à la charge de l’Etat (III) et a rendu la décision sans frais (IV). En droit, le premier juge a retenu que certaines opérations portées en compte dans la liste produite par Me B., qui faisait état de 20 heures et 4 minutes de travail, ne justifiaient pas le temps employé. La présidente a considéré que le temps consacré à la rédaction de différents courriers et courriels en date des 28 mai, 3, 9, 15, 16, 17 et 18 juin, 14 et 15 juillet et 3 août 2020 paraissait excessif et devait être ramené à 3 heures et 26 minutes au lieu des 5 heures et 48 minutes annoncées. La durée de l’audience de mesures protectrices de l’union conjugale devait aussi être réduite à 30 minutes. Le temps effectif de travail à indemniser était ainsi de 17 heures et 11 minutes. B.Par acte du 28 septembre 2020, Me B. a interjeté recours contre cette décision, en concluant, sous suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que son indemnité de conseil d’office soit fixée à 4'082 fr. 25. Subsidiairement, elle a conclu à l’annulation de la décision et au renvoi de la cause à l’autorité précédente pour nouvelle instruction et « modification en ce sens que » son indemnité soit arrêtée à 4'082 fr. 25.
3 - C.La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de la décision, complété par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit : 1.Par demande du 3 juin 2020, N.________ a requis l’octroi de l’assistance judiciaire. Dans le formulaire de demande, rempli par Me B., il est fait état des revenus et charges de N.. Il n’est mentionné ni fortune ni dettes. 2.Par décision du 5 juin 2020, la présidente a accordé à N.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire, avec effet au 5 juin 2020, dans le cadre de la procédure de mesures protectrices de l’union conjugale qui l’opposait à sa femme, et a désigné Me B.________ en qualité de conseil d’office. 3.Le 13 août 2020, Me B.________ a déposé sa liste des opérations en vue de la fixation de son indemnité de conseil d’office, en faisant état d’un temps consacré au dossier de 20 heures et 4 minutes. E n d r o i t :
1.1La décision arrêtant la rémunération du conseil d'office au sens de l'art. 122 al. 1 let. a CPC est une décision sur les frais qui ne peut être attaquée séparément que par un recours selon l'art. 110 CPC (Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2 e éd., Bâle 2019, n. 21 ad art. 122 CPC). L'art. 122 al. 1 let. a CPC règle la rémunération du conseil d'office. Cette disposition figure au chapitre qui réglemente l'assistance judiciaire et qui comprend les art. 117 à 123 CPC. En appliquant par analogie l'art. 119 al. 3 CPC, lequel prévoit la procédure sommaire lorsque le tribunal statue sur la requête d'assistance judiciaire, on en déduit que ladite procédure est également applicable lorsque le tribunal statue sur
2.1Sous l’angle des motifs, le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit. Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (Spühler, Basler Kommentar ZPO, 3 e éd., Bâle 2017, n. 1 ad art. 320 CPC ; Hohl, Procédure civile, tome II, 2 e éd., Berne 2010, n. 2508). S’agissant des faits retenus par le premier juge, le pouvoir d’examen de la Chambre des recours est en revanche limité à l’arbitraire (TF 4D_30/2017 du 5 décembre 2017 consid. 2.2 et les réf. citées). Une décision n'est pas arbitraire du seul fait qu'elle apparaît discutable ou même critiquable ; il faut qu'elle soit manifestement insoutenable, et cela non seulement dans sa motivation mais aussi dans son résultat (ATF 140 III 16 consid. 2.1). 2.2 2.2.1En procédure de recours, les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 CPC). 2.2.2En l’occurrence, la pièce de forme produite par la recourante, à savoir la décision litigieuse, est recevable.
3.1Dans un premier grief, la recourante invoque une violation de son droit d’être entendue, en reprochant à l’autorité précédente de s’être limitée à énoncer les courriers et courriels, dont elle a réduit l’indemnité, sans pour autant motiver ces réductions. 3.2La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), ainsi que de l'art. 53 CPC, l'obligation pour les autorités de motiver leurs décisions. Le droit d'être entendu, en tant que droit rattaché à la personnalité permettant de participer à la procédure, exige que l'autorité entende effectivement les arguments de la personne touchée dans sa situation juridique par la décision, qu'elle examine ses arguments avec soin et sérieux, et qu'elle en tienne compte dans la prise de décision. De là découle l'obligation fondamentale des autorités de motiver leurs décisions. Le citoyen doit savoir pourquoi l'autorité a rendu une décision à l'encontre de ses arguments. La motivation d'une décision doit dès lors se présenter de telle manière que l'intéressé puisse le cas échéant la contester de manière adéquate. Cela n'est possible que lorsque tant le citoyen que l'autorité de recours peuvent se faire une idée de la portée d'une décision. Dans ce sens, il faut que les considérations qui ont guidé l'autorité et sur lesquelles elle a fondé sa décision soient à tout le moins brièvement exposées (ATF 129 I 235 consid. 3.2, JdT 2004 I 588). Toutefois, l'autorité n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais elle peut au contraire se limiter à ceux qui, sans arbitraire, lui paraissent pertinents (ATF 143 III 65 consid. 5.2 et les réf. citées ; ATF 142 III 433 consid. 4.3.2 ;
4.1La recourante fait valoir ensuite que le premier juge n’aurait pas eu connaissance ni de la teneur ni de la longueur des courriers échangés, que la recourante déclare expressément ne pas produire car étant soumis au secret professionnel. L’estimation faite violerait ainsi le principe de l’interdiction de l’arbitraire. La recourante reprend une à une les opérations retranchées, en relevant que le total de sa note d’honoraires, initialement produite, ne portait pas sur 20 heures et 4 minutes (20.06), mais sur 20 heures et 8 minutes (20.14). 4.2Le conseil d’office a droit à une rémunération équitable pour ses opérations et débours (art. 122 al. 1 let. a CPC).
7 - Pour fixer la quotité de l'indemnité, l'autorité doit tenir compte de la nature et de l'importance de la cause, des difficultés particulières que celle-ci peut présenter en fait et en droit, du temps que l'avocat lui a consacré, de la qualité de son travail, du nombre des conférences, audiences et instances auxquelles il a pris part, du résultat obtenu et de la responsabilité qu'il a assumée (TF 5D_4/2016 du 26 février 2016 consid. 4.3.3 et les réf. citées). En matière civile, le défenseur d'office peut être amené à accomplir dans le cadre du procès des démarches qui ne sont pas déployées devant les tribunaux, telles que recueillir des déterminations de son client ou de la partie adverse ou encore rechercher une transaction. De telles opérations doivent également être prises en compte (ATF 122 I 1 consid. 3a ; ATF 117 Ia 22 consid. 4c et les réf. citées). Cependant, le temps consacré à la défense du client et les actes effectués ne peuvent être pris en considération sans distinction. Ainsi, le juge peut d'une part revoir le travail allégué par l'avocat, s'il l'estime exagéré en tenant compte des caractéristiques concrètes de l'affaire, et ne pas rétribuer ce qui ne s'inscrit pas raisonnablement dans le cadre de l'accomplissement de la tâche du défenseur ; d'autre part, il peut également refuser d'indemniser le conseil pour des opérations qu'il estime inutiles ou superflues. L'avocat d'office ne saurait être rétribué pour des activités qui ne sont pas nécessaires à la défense des intérêts de l'assisté ou qui consistent en un soutien moral (ATF 109 Ia 107 consid. 3b ; TF 5D_4/2016 précité consid. 4.3.3). L'avocat doit cependant bénéficier d'une marge d'appréciation suffisante pour déterminer l'importance du travail qu'il doit consacrer à l'affaire (ATF 118 Ia 133 consid. 2d ; ATF 109 Ia 107 consid. 3b). Le juge applique un tarif horaire de 180 fr. pour l’avocat (art. 2 al. 1 RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]). 4.3 4.3.1Concernant tout d’abord les courriers et courriels du 28 mai 2020, la recourante fait valoir qu’ils sont en lien avec la requête de modification de mesures protectrices de l’union conjugale déposée le
8 - même jour. Il s’agissait d’un courrier de transmission au tribunal, d’un bordereau de pièces, d’un bordereau de pièces requises, du mémo à la partie adverse et du mémo au client, pour un total de 59 minutes. La recourante expose que le courrier au tribunal faisait une page (15 minutes), que les deux mémos lui ont pris 10 minutes, ce qui ne serait pas excessif compte tenu du fait que la note d'honoraires ne comprenait pas le temps consacré à la lecture des courriers et écritures, comptabilisé dans le temps consacré aux mémos ou à la rédaction des courriers. La recourante ajoute que le bordereau, réalisé en trois exemplaires, était relativement important et complexe (99 photocopies et deux pages de garde). 4.3.2Le moyen de la recourante doit être rejeté. En effet, on doit admettre dans le contexte expliqué par la recourante que le courrier du 28 mai 2020 était un courrier standard d’envoi d’une procédure au tribunal et que la durée de 15 minutes était excessive. Par ailleurs, les mémos relèvent d’un pur travail de secrétariat (parmi d’autres, CREC 3 septembre 2014/312 consid. 3c) et on ne saurait inclure, contrairement à ce que la recourante soutient, la lecture des courriers et écritures dans d'autres opérations relevant du secrétariat. S'agissant des photocopies évoquées pour le bordereau, leur défraiement est compris dans les débours. Pour le bordereau en lui-même, quoi qu'en dise la recourante, sa confection relève d'un travail de secrétariat, même s'il s'agit de faire correspondre les pièces aux numéros de preuves. La réduction opérée par le premier juge n’est dès lors pas critiquable. 4.4 4.4.1Pour ce qui est des courriers et courriels du 3 juin 2020, la recourante expose que ce poste est en lien avec la requête d'assistance judiciaire déposée le même jour, soit du formulaire d'assistance judiciaire dûment rempli, du courrier d'accompagnement au tribunal, d'un bordereau de pièces et du mémo destiné au client, pour 1 heure et 15 minutes de travail au total. La recourante indique qu'elle a dû remplir elle- même le formulaire d’assistance judiciaire pour son client, l’obligeant à analyser les différentes pièces fournies par ce dernier. Elle a donc
9 - mentionné une durée de 25 minutes pour ce formulaire, ce qui ne serait pas excessif au vu du nombre de pièces produites. 4.4.2La recourante soutient à juste titre que les démarches accomplies pour documenter la requête d’assistance judiciaire doivent être prises en compte (TF 5A_301/2018 du 7 juin 2018 consid. 3.1 et l’arrêt cité TF 5D_54/2014 du 1 er juillet 2014 consid. 2.2). Le premier juge n'a cependant pas spécifiquement retranché ces démarches, puisqu'il a déduit 2 heures et 22 minutes pour l'ensemble des opérations, de sorte que l'on ne saurait inférer que les 25 minutes alléguées à ce titre n'aient pas été prises en compte. A l'examen de la demande d’assistance judiciaire du 3 juin 2020 figurant au dossier, on ne peut par ailleurs que constater que les éléments y figurant, qui devaient de toute manière être examinés dans le cadre de la procédure de mesures protectrices de l’union conjugale, ne sortaient en aucun cas de l'ordinaire ; en particulier, il n'y avait aucun élément de fortune ni des dettes à signaler, ce qui simplifiait encore la tâche du conseil d’office. S'agissant de la lettre d'accompagnement d’une page adressée au tribunal, s'il s'agit d'un courrier d’envoi standard, les 15 minutes annoncées peuvent apparaître comme excessives, y compris pour les corrections et l'envoi. Pour le bordereau et le mémo de cinq minutes, on peut rappeler qu’il s’agit d’un travail de secrétariat (consid. 4.3.2 supra). 4.5 4.5.1Concernant la correspondance du 9 juin 2020, la recourante expose que ce courriel, comptabilisé à raison de 15 minutes, a été adressé à son client afin de lui transmettre la décision d’assistance judiciaire, avec des explications, mais également pour l'informer de l'évolution du dossier. Cet envoi n'aurait ainsi pas été un simple courrier de transmission. 4.5.2La Chambre de céans retient au sujet de cette correspondance que rien n'empêchait la recourante de détailler ces opérations dans la liste remise pour plus de transparence. Cependant, dans la mesure où les
10 - affirmations de la recourante ne sont pas étayées et où le temps consacré correspondait en réalité à une facturation standard (voir consid. 4.6.2 infra), une réduction, qui de plus ne concerne pas entièrement ce poste, n'excédait pas le large pouvoir d'appréciation du premier juge. 4.6 4.6.1Pour le poste relatif aux trois courriels du 15 juin 2020 de 15 minutes chacun, dont deux étaient destinés au client et un au tribunal, la recourante expose que ces messages ont été effectués en lien avec l'audience de mesures protectrices de l’union conjugale, soit d'abord un envoi au client pour l’informer des disponibilités proposées par le greffe du tribunal pour la fixation de l’audience, puis l’indication au tribunal de la date choisie et enfin la confirmation au client de la date finalement arrêtée. La recourante fait valoir qu’il faut prendre en compte le temps nécessaire pour lire le courriel auquel une réponse est demandée, rédiger la réponse, la relire et procéder à son envoi, de sorte que la durée de 15 minutes par correspondance est justifiée. 4.6.2En considérant que les opérations du 15 juin 2020 étaient excessives, le premier juge n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation compte tenu de l'objet de ces courriels. En effet, ces messages, relativement brefs et ne présentant pas de difficultés particulières, ne nécessitent pas plus de quelques minutes de travail. Une réduction du temps annoncé pour ces postes était par conséquent justifiée. 4.7 4.7.1S’agissant des deux courriels du 16 juin 2020, comptabilisés respectivement pour 15 et 10 minutes, la recourante fait valoir que ces deux opérations concernaient la transmission au client de la citation à comparaître pour l'audience du 9 juillet 2020, d'une part, et un échange avec le client au sujet d’un départ en avion le jour de l'audience, d'autre part. 4.7.2Eu égard aux explications de la recourante quant à la teneur de ces courriels, le temps consacré au premier envoi correspondait à une
11 - facturation standard, soit un bref courriel de transmission d’une information déjà connue du client. La durée de 15 minutes pouvait dès lors être considérée comme excessive par le premier juge, sans qu’il n'excède ainsi son large pouvoir d'appréciation. Pour l’échange de courriels survenu ensuite, on ne saurait déduire de la réduction globale qu’elle porte sur ce poste. 4.8 4.8.1La recourante indique pour les courriers et courriels du 17 juin 2020 qu’il s’agissait pour ces opérations d’une information adressée au tribunal sur le départ en avion du client le jours de l’audience (15 minutes), d’un courrier de deux pages à la partie adverse, portant sur des problématiques intervenues en cours de séparation, avec l’envoi également d’une copie de la lettre adressée au tribunal (30 minutes), puis la transmission de ces deux courriels au client (mémo de 5 minutes). 4.8.2En l’occurrence, l’autorité précédente n’a pas agi de manière arbitraire en réduisant le temps consacré au courrier envoyé au tribunal, qui se limitait à transmettre un horaire de vol en avion, et en supprimant le mémo de 5 minutes au vu de la pratique à cet égard (consid. 4.3.2 supra). Rien n’indique par ailleurs que le temps employé à la rédaction du courrier à la partie adverse a été réduit. 4.9Pour ce qui est du courriel du 18 juin 2020, la recourante admet une erreur de plume et la suppression entière de ce poste pour une durée de 15 minutes, l’opération concernant le dossier du divorce. 4.10 4.10.1La recourante fait grief au premier juge d’avoir compté 30 minutes d’audience pour le 9 juillet 2020 alors qu’elle avait duré 32 minutes. 4.10.2En l’espèce, la liste des opérations produite mentionne 1 heure pour l’audience précitée. La recourante admet la réduction, mais soutient qu’il convient de retenir 32 minutes pour ladite opération au lieu des 30
12 - minutes comptabilisées par le premier juge. Or, il n'y a manifestement pas d’excès de pouvoir d'appréciation s'agissant de la différence de 2 minutes relevée par la recourante. Il n’y a ainsi pas lieu de s’écarter de cette appréciation. 4.11 4.11.1Concernant le courriel du 14 juillet 2020 envoyé au client (30 minutes), la recourante explique avoir transmis un courrier de la partie adverse à son client, avec des explications complètes sur le suivi du dossier, y compris une brève recherche juridique pour répondre complètement au client. La recourante allègue que la complexité de la correspondance et la recherche juridique effectuée justifient les 30 minutes de travail. 4.11.2Après une audience de quelque 30 minutes, il est difficilement concevable qu'une recherche juridique et des explications se soient imposées pour une durée aussi longue que l'audience tenue, la longueur de l'audience ne laissant au demeurant pas apparaître la cause comme particulièrement complexe. Quoi qu'il en soit, la réduction opérée ne porte pas nécessairement sur ce poste et n'apparaît pas arbitraire compte tenu des différentes autres opérations concernées et de la réduction globale effectuée par le premier juge. 4.12 4.12.1Pour les courriers et courriels du 15 juillet 2020, la recourante indique avoir consacré 5 minutes à la lecture du courrier reçu du tribunal le jour même et à sa transmission au client. Il s’en est suivi un échange de courriels avec le client pour une durée de 10 minutes. 4.12.2Sans autres indications, le temps indiqué par la recourante pour les opérations du 15 juillet 2020 semble excessif pour des échanges ne sortant pas de l’ordinaire, en particulier pour la simple transmission d’une correspondance au client. Pour autant que la réduction globale opérée porte sur ce poste, elle n’apparaît pas comme excédant le large pouvoir d’appréciation du premier juge.
13 - 4.13 4.13.1La recourante a comptabilisé 30 minutes de travail pour le poste « Lettre (reco) au Tribunal d’arrondissement de Lausanne + Mail au client + 1ph. » le 3 août 2020. Elle explique avoir rédigé un courrier au tribunal dans le délai qui lui avait été imparti (15 minutes) et un courriel explicatif au client pour le suivi de son dossier (15 minutes). 4.13.2La Chambre de céans retient que sans autres indications, le temps consacré par la recourante aux opérations précitées apparaît comme excessif pour deux courriers ne sortant pas de l’activité habituelle du conseil d’office, ce d'autant plus que la réduction effectuée par le premier juge doit être considérée dans son ensemble. 4.14 4.14.1La recourante invoque enfin que les opérations qu’elle a effectuées seraient en lien direct avec la procédure et qu’elles seraient proportionnelles, en ce sens qu'elles répondraient aux sollicitations du client et du tribunal. Le nombre d'heures dans la note d'honoraires correspondrait ainsi au nombre d'heures effectif et la réduction serait disproportionnée, au regard de sa marge de manœuvre. 4.14.2En l’espèce, nonobstant l'erreur de plume admise pour l’opération du 18 juin 2020 et l'écart de deux minutes quant à l'audience, le premier juge, au regard de l'ensemble des circonstances examinées, n'a pas abusé de son large pouvoir d'appréciation en tenant la facturation de l'ensemble des postes – pas toujours explicités dans la liste des opérations – pour excessive et en la réduisant dans la mesure indiquée.
5.1En définitive, le recours, manifestement infondé (art. 322 al. 1 in fine CPC), doit être rejeté et la décision confirmée.
14 - 5.2Vu l'issue du recours, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (art. 69 al. 3 et 70 al. 3 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la charge de la recourante (art. 106 al. 1 CPC).
15 - Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, en application de l'art. 322 al. 1 CPC, p r o n o n c e : I. Le recours est rejeté. II. La décision est confirmée. III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont mis à la charge de la recourante Me B.. IV. L’arrêt est exécutoire. Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Me B., -M. N.________. La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
16 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Madame la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne. La greffière :