854 TRIBUNAL CANTONAL JS17.025541-171352 308 C H A M B R E D E S R E C O U R S C I V I L E
Arrêt du 9 août 2017
Composition : MmeC O U R B A T , présidente M.Sauterel et Mme Crittin Dayen, juges Greffière :Mme Bourqui
Art. 117 et 119 CPC Statuant à huis clos sur le recours interjeté par A.H., à [...], contre la décision en matière d’assistance judiciaire rendue le 18 juillet 2017 par la Présidente du Tribunal civil de La Côte dans la cause divisant la recourante d’avec B.H., à [...], la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
2 - E n f a i t : A.Par décision du 18 juillet 2017, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte a notamment accordé à A.H., dans la cause en mesures protectrices de l’union conjugale qui l’oppose à B.H., le bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au 8 juin 2017 (I), a dit que le bénéfice de l’assistance judiciaire était accordé dans la mesure de l’exonération d’avances, de l’exonération de frais judiciaires et de l’assistance d’un conseil d’office en la personne de Me Jana Burysek (II), et a dit qu’A.H.________ paierait une franchise mensuelle de 50 fr. dès et y compris le 1 er septembre 2017 (III). En droit, le premier juge a considéré que la requérante remplissait les deux conditions cumulatives d’octroi de l’assistance judiciaire et que l’on pouvait exiger d’elle, au vu de sa situation financière, qu’elle participe à ses frais de procès à hauteur d’une franchise mensuelle de 50 francs. B.Par acte du 31 juillet 2017, A.H.________ a recouru contre cette décision en concluant, sous suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu’elle soit exonérée de toute franchise mensuelle. A l’appui de son recours, elle a déposé un onglet de huit pièces sous bordereau. A.H.________ a également requis d’être mise au bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure de recours. Par courrier du 7 août 2017, le Juge délégué de la Chambre de céans a dispensé A.H.________ de l’avance de frais, la décision définitive sur l’assistance judiciaire étant réservée. C.La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
3 - 1.Par courrier du 12 juin 2017, A.H., par l’intermédiaire de son mandataire, a requis le renvoi de l’audience en validation de l’ordonnance du 6 juin 2017 – confirmant l’expulsion policière du domicile conjugal de B.H. – en raison des pourparlers engagés par les époux H.. Elle a également informé la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte qu’une procuration ainsi qu’une demande d’assistance judiciaire allaient être déposées, l’assistance judiciaire étant requise dès et y compris le 8 juin 2017. 2.Lors de l’audience du 13 juin 2017, A.H., assistée de son mandataire, a déposé une requête d’assistance judiciaire dans le cadre de la procédure en validation judiciaire de la mesure d’éloignement. A ce titre, elle a exposé qu’elle était sans profession, ni revenu. Elle a en outre indiqué dans la formule de demande d’assistance judiciaire en matières civile et administrative qu’elle avait complétée et signée, sous la déclaration imprimée selon laquelle elle avait donné des renseignements véridiques, qu’elle acceptait de rembourser par versements de 50 fr. par mois, les frais de procès qui seraient avancés par l’Etat. Quant à l’étendue de l’assistance judiciaire, A.H.________ a demandé à être exonérée des avances et sûretés, des frais judiciaires et à bénéficier de l’assistance d’un avocat. 3.Par courrier du 23 juin 2017, le greffe du tribunal a imparti à A.H.________ un délai au 28 juin 2017 pour compléter la requête d’assistance judiciaire en produisant la déclaration fiscale du couple et préciser les revenus de son époux. A.H.________ a produit cette déclaration fiscale le 13 juillet 2017. E n d r o i t :
2.1Le recours est recevable pour violation du droit et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s’agissant de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2 e éd., 2013, n. 1 ad art. 320 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2 e
éd., 2010, n. 2508, p. 452). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves (Corboz, Commentaire de la LTF, 2 e éd., Berne 2014, n. 27 ad art. 97 LTF, p. 1117).
3.1La recourante fait valoir qu’elle vit séparée de son époux depuis le 3 juin 2017 et qu’elle serait prise en charge par sa sœur. Elle invoque être démunie, n’ayant pas d’activité lucrative et ne bénéficiant ni du revenu d’insertion, ni d’une contribution d’entretien de la part de son époux. Elle considère dès lors que la décision lui imposant de verser une franchise mensuelle de 50 fr. procèderait d’une violation arbitraire du droit et de la jurisprudence en matière d’assistance judiciaire. 3.2 3.2.1Les règles sur l'assistance judiciaire doivent permettre de garantir que tout un chacun puisse accéder à la justice même si ses ressources ne lui permettent pas d'assumer les coûts d'un procès, pour autant que la cause ne paraisse pas dépourvue de toute chance de succès (art. 29 al. 3 Cst. ; art. 117 à 122 CPC). L'assistance judiciaire comprend notamment l'exonération des frais judiciaires et de leur avance (art. 118 al. 1 let. a et b CPC). Elle est totale ou partielle (art. 118 al. 2 CPC) ; dans cette seconde hypothèse, le plaideur n'est exonéré que de la part des frais et avances dépassant ce que ses ressources lui permettent d'affecter au procès et il est possible d'exiger de lui le versement d'une franchise mensuelle à titre de participation aux frais de procès.
6 - Applicable à la procédure portant sur l'octroi ou le refus de l'assistance judiciaire, la maxime inquisitoire est limitée par le devoir de collaborer des parties (Message du 28 juin 2006 relatif au code de procédure civile suisse, FF 2006 p. 6914 in initio ; TF 4A_114/2013 du 20 juin 2013 consid. 4.3.1 et les références). Ce devoir de collaborer ressort en particulier de l'art. 119 al. 2 CPC précité. L'autorité saisie de la requête d'assistance judiciaire n'a pas à faire de recherches approfondies pour établir les faits ni à instruire d'office tous les moyens de preuves produits. Elle ne doit instruire la cause de manière approfondie que sur les points où des incertitudes et des imprécisions demeurent, peu importe à cet égard que celles-ci aient été mises en évidence par les parties ou qu'elle les ait elle-même constatées (TF 4A_114/2013 du 20 juin 2013 consid. 4.3.1 ; TF 4A_645/2012 du 19 mars 2013 consid. 3.3 ; TF 5A_810/2011 du 7 février 2012 consid. 3.2.2 ; TF 5A_65/2009 du 25 février 2009 consid. 4.3). 3.2.2Selon l’art. 97 CPC, le tribunal doit renseigner la partie non assistée d’un mandataire professionnel sur les conditions de l’octroi de l’assistance judiciaire gratuite et sur les informations requises pour pouvoir trancher cette question (ATF 120 Ia 179 consid. 3a ; TF 5A_726/2016 du 2 février 2015 consid. 4.3 ; TF 4A_675/2012 du 18 janvier 2013 consid. 7.2 ; TF 5A_451/2012 du 27 août 2012 consid. 2.1). Le juge doit en conséquence inviter la partie non assistée d’un mandataire professionnel dont la requête d’assistance judiciaire est lacunaire à compléter les informations fournies et les pièces produites afin de pouvoir vérifier si les conditions de l’art. 117 CPC sont valablement remplies (TF 5A_380/2015 du 1 er juillet 2015 consid. 3.2.2 ; TF 4A_661/2010 du 16 février 2011 consid. 3.5 ; TF 5A_382/2010 du 22 septembre 2010 consid. 3.2.2). Le devoir d’interpellation du tribunal, déduit de l’art. 56 CPC, vaut avant tout pour les personnes non assistées et juridiquement inexpérimentées. Le juge n’a pas, de par son devoir d’interpellation, à compenser le manque de collaboration que l’on peut raisonnablement attendre des parties pour l’établissement des faits, ni à pallier les erreurs
7 - procédurales commises par ces dernières. Le plaideur assisté d’un avocat ou lui-même expérimenté voit son obligation de collaborer accrue dans la mesure où il a connaissance des conditions nécessaires à l’octroi de l’assistance judiciaire et des obligations de motivation qui lui incombent pour démontrer que celles-ci sont remplies. Le juge n’a de ce fait pas l’obligation de lui octroyer un délai supplémentaire pour compléter sa requête d’assistance judiciaire lacunaire ou imprécise (TF 5A_380/2015 précité consid. 3.2.2 et les réf. citées). L’institution de la franchise mensuelle en cas d’octroi partiel de l’assistance judiciaire au sens de l’art. 118 al. 2 CPC est licite. Une franchise de 50 fr. ne peut être imposée à un requérant au bénéfice du revenu d’insertion, remplissant la condition d’assuré modeste au sens de la LVLAMal (Loi d’application vaudoise de la loi fédérale sur l’assurance- maladie du 25 juin 1996 ; RSV 832.01), dont la situation est obérée, même s’il a déclaré être d’accord de rembourser l’avance par versements mensuels de 50 fr. (JdT 2011 III 92 ; CREC 10 février 2014/52). Toutefois, la partie assistée d’un avocat qui mentionne accepter de verser une franchise mensuelle de 50 fr. doit se laisser en principe opposer cette déclaration, le juge n’ayant pas à l’interpeller sur le caractère potentiellement lacunaire de sa requête (CREC 20 juillet 2016/283). 3.2.3Selon la jurisprudence, la partie qui ne dispose pas des moyens suffisants pour assumer les frais d’un procès, comme par exemple l’avance de frais, mais dont le conjoint est en mesure de prendre en charge ces frais, ne peut pas requérir de l’Etat l’octroi de l’assistance judicaire. Le devoir de l’Etat d’accorder l’assistance judiciaire à une partie indigente dans une cause non dénuée de chances de succès est subsidiaire par rapport aux obligations d’assistance et d’entretien découlant de droit de la famille (ATF 138 III 672 consid. 4.2.1 ; TF 5D_30/2013 du 15 avril 2013 consid. 2.1). En d’autres termes, il convient dans tous les cas de tenir compte des revenus et de la fortune du conjoint, quelle que soit la nature du procès, y compris pour les procès
8 - pécuniaires (TF 4A_432/2012 du 10 septembre 2012 consid. 2.2 ; TF 4A_148/2013 du 20 juin 2013 consid. 4.3). 3.3En l’espèce, la recourante avait expressément indiqué dans le formulaire d’assistance judiciaire qu’elle a signé le 13 juin 2017 qu’elle acceptait de rembourser les frais du procès avancés par l’Etat à raison de versements mensuels de 50 francs. A ce moment, elle était assistée d’un conseil professionnel. Il s’ensuit que son obligation de collaborer était renforcée et que le premier juge n’avait pas à l’interpeller sur l’aspect potentiellement lacunaire de sa requête. Il importe peu à cet égard que ce soit le conseil de la recourante ou la recourante elle-même qui ait rempli le formulaire. La recourante, représentée par un professionnel, doit se voir opposer les indications qu’elle a elle-même fournies à l’appui de sa requête d’assistance judiciaire. Partant, le premier juge était fondé à déduire de cette déclaration écrite et tacitement approuvée par son conseil que la recourante était en mesure de supporter cette charge. Par ailleurs, il y était d’autant plus fondé dans la mesure où la recourante allait soit reprendre la vie commune avec son époux, soit aurait pu obtenir une contribution d’entretien au sens de l’art. 176 CC dès le début de la vie séparée, étant précisé que la déclaration fiscale du couple pour l’année 2016 faisait état d’un revenu annuel d’environ 83'000 francs. En définitive, le maintien de la franchise est justifié, dans la mesure où la recourante, assistée d’un mandataire professionnel, l’a elle- même proposée. Pour le surplus, au vu des suites possibles de la procédure, elle aura dans tous les cas les moyens de s’en acquitter.
4.1Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté selon le mode procédural de l'art. 322 al. 1 CPC, et la décision entreprise confirmée.
9 - 4.2Le recours étant dépourvu de toute chance de succès, la requête d’assistance judiciaire pour la procédure de deuxième instance doit être rejetée (art. 117 let. b CPC). 4.3Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (art. 69 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5), sont mis à la charge de la recourante qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, en application de l'art. 322 al. 1 CPC, p r o n o n c e : I. Le recours est rejeté. II. La décision est confirmée. III. La requête d’assistance judiciaire d’A.H.________ est rejetée. IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont mis à la charge de la recourante A.H.________. V. L’arrêt est exécutoire. La présidente : La greffière :
10 - Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Me Jana Burysek (pour A.H.________). La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte. La greffière :