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Appeal against refusal to stay proceedings inadmissible

CREC js12-004763-147/2012Tribunal cantonal / Chambre des recours civile20 avr. 2012Dismissed

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Résumé

D.M.________ appealed a Vaud district president's refusal to suspend marital protection proceedings, arguing that the parties had resumed cohabitation and no longer needed the case to continue. The Chamber of Civil Appeals held that a refusal to stay proceedings is only challengeable if the appellant shows irreparable harm. Because the appeal did not explain any such prejudice, it was declared inadmissible without hearing P.M.________. The associated request for legal aid was rejected for lack of prospects of success, and the arrêt was issued without judicial costs.

Regest

Art. 319 let. b ch. 2 CPC, 126 CPC; appeal against refusal to stay proceedings: admissibility requires that the appellant show a difficult-to-repair prejudice. A mere disagreement with the refusal, or the parties' alleged wish to suspend, is insufficient. Where such prejudice is not substantiated, the appeal is inadmissible; in that event, legal aid under Art. 117 CPC must be refused for lack of prospects of success. The appellate court may dispense with hearing the opposing party when inadmissibility is manifest (Art. 322 al. 1 CPC, consid. 2-3).

Texte intégral

856 TRIBUNAL CANTONAL JS12.004763-120708 147 C H A M B R E D E S R E C O U R S C I V I L E

Arrêt du 20 avril 2012

Présidence de M. C R E U X , président Juges:M.Pellet et Mme Crittin Greffière:MmeTchamkerten

Art. 319 let. b ch. 2 CPC Vu la décision rendue le 2 avril 2012 par le Président du Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, refusant de suspendre la procédure de mesures protectrices de l'union conjugale divisant D.M., à Payerne, d’avec P.M., à Payerne, vu le recours formé le 17 avril 2012 par D.M.________, concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à la suspension de la procédure, et, subsidiairement, au renvoi de la cause au Président du Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois pour nouvelle décision au sens des considérants,

  • 2 - vu la requête d'assistance judiciaire déposée ce même jour par D.M.________ , vu les pièces du dossier ; attendu qu'il y a lieu préalablement d'examiner la recevabilité du recours,

que selon l'art. 124 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272), le tribunal conduit le procès et prend les décisions d'instruction nécessaires à la conduite de la procédure, qu'il peut en particulier ordonner la suspension de la procédure si des motifs d'opportunité le commandent (art. 126 al. 1 CPC),

que l'ordonnance de suspension peut faire l'objet d'un recours selon l'art. 126 al. 2 CPC,

qu'en revanche la décision de refus de suspension ne peut faire que l'objet du recours de l'art. 319 let. b ch. 2 CPC, le recourant devant démontrer le préjudice difficilement réparable résultant du refus de suspendre (Haldy, CPC commenté, 2011, n. 9 ad art. 126 CPC), qu'en l'espèce, la recourante expose avoir repris la vie commune avec son époux P.M.________, de sorte que la continuation de la procédure de mesures protectrices de l'union conjugale ne se justifierait plus selon elle, qu'elle fait ainsi grief au premier juge d'avoir refusé de suspendre la procédure, alors que cela correspondait en outre à la volonté des deux parties,

  • 3 - qu'elle n'indique toutefois pas en quoi elle subirait un préjudice difficilement réparable de cette situation, de sorte que le recours doit être déclaré irrecevable,

que l'irrecevabilité étant manifeste, il n'y a pas lieu d'interpeller l'intimé P.M.________ pour qu'il se détermine par écrit sur le recours (art. 322 al. 1 CPC ; Jeandin, CPC commenté, 2011, n. 2 ad art. 322 CPC); attendu que selon l'art. 117 CPC, une personne a droit à l'assistance judiciaire si elle ne dispose pas de ressources suffisantes (let. a), et si sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès (let. b), ces deux conditions étant cumulatives, qu'en l'occurrence, le recours étant irrecevable, la cause était dénuée de chance de succès, que la requête d'assistance judiciaire doit par conséquent être rejetée; attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires.

Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. Le recours est irrecevable. II. La requête d'assistance judiciaire de D.M.________ est rejetée.

  • 4 - III. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Me Paolo Ghidoni, avocat (pour D.M.), -M. P.M.. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois. La greffière :

Mots-clés

civil appealstay of proceedingsirreparable harmadmissibilitylegal aidmarital protection measures