Recours contre le refus de suspendre la procédure irrecevable

CREC js12-004763-147/2012Tribunal cantonal / Chambre des recours civile20 avr. 2012Droit civilRejeté

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

D.M.________ a recouru contre le refus d’un président de tribunal d’arrondissement vaudois de suspendre la procédure de mesures protectrices de l’union conjugale, en soutenant que les parties avaient repris la vie commune et n’avaient plus besoin de poursuivre la procédure. La Chambre des recours civile a considéré qu’un refus de suspendre la procédure ne peut être contesté que si le recourant démontre un préjudice irréparable. Le recours n’expliquant pas l’existence d’un tel préjudice, il a été déclaré irrecevable sans que P.M.________ soit entendu. La demande d’assistance judiciaire qui l’accompagnait a été rejetée faute de chances de succès, et l’arrêt a été rendu sans frais judiciaires.

Regeste Omnilex

Art. 319 let. b ch. 2 CPC, 126 CPC; recours contre le refus de suspendre la procédure : la recevabilité suppose que le recourant démontre l’existence d’un préjudice difficile à réparer. Un simple désaccord avec le refus ou la prétendue volonté des parties de suspendre la procédure ne suffit pas. En l’absence d’allégation d’un tel préjudice, le recours est irrecevable ; dans ce cas, l’assistance judiciaire au sens de l’art. 117 CPC doit être refusée faute de chances de succès. La cour d’appel peut renoncer à entendre la partie adverse lorsque l’irrecevabilité est manifeste (Art. 322 al. 1 CPC, consid. 2-3).

Texte intégral

856 TRIBUNAL CANTONAL JS12.004763-120708 147 C H A M B R E D E S R E C O U R S C I V I L E

Arrêt du 20 avril 2012

Présidence de M. C R E U X , président Juges:M.Pellet et Mme Crittin Greffière:MmeTchamkerten

Art. 319 let. b ch. 2 CPC Vu la décision rendue le 2 avril 2012 par le Président du Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, refusant de suspendre la procédure de mesures protectrices de l'union conjugale divisant D.M., à Payerne, d’avec P.M., à Payerne, vu le recours formé le 17 avril 2012 par D.M.________, concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à la suspension de la procédure, et, subsidiairement, au renvoi de la cause au Président du Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois pour nouvelle décision au sens des considérants,

  • 2 - vu la requête d'assistance judiciaire déposée ce même jour par D.M.________ , vu les pièces du dossier ; attendu qu'il y a lieu préalablement d'examiner la recevabilité du recours,

que selon l'art. 124 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272), le tribunal conduit le procès et prend les décisions d'instruction nécessaires à la conduite de la procédure, qu'il peut en particulier ordonner la suspension de la procédure si des motifs d'opportunité le commandent (art. 126 al. 1 CPC),

que l'ordonnance de suspension peut faire l'objet d'un recours selon l'art. 126 al. 2 CPC,

qu'en revanche la décision de refus de suspension ne peut faire que l'objet du recours de l'art. 319 let. b ch. 2 CPC, le recourant devant démontrer le préjudice difficilement réparable résultant du refus de suspendre (Haldy, CPC commenté, 2011, n. 9 ad art. 126 CPC), qu'en l'espèce, la recourante expose avoir repris la vie commune avec son époux P.M.________, de sorte que la continuation de la procédure de mesures protectrices de l'union conjugale ne se justifierait plus selon elle, qu'elle fait ainsi grief au premier juge d'avoir refusé de suspendre la procédure, alors que cela correspondait en outre à la volonté des deux parties,

  • 3 - qu'elle n'indique toutefois pas en quoi elle subirait un préjudice difficilement réparable de cette situation, de sorte que le recours doit être déclaré irrecevable,

que l'irrecevabilité étant manifeste, il n'y a pas lieu d'interpeller l'intimé P.M.________ pour qu'il se détermine par écrit sur le recours (art. 322 al. 1 CPC ; Jeandin, CPC commenté, 2011, n. 2 ad art. 322 CPC); attendu que selon l'art. 117 CPC, une personne a droit à l'assistance judiciaire si elle ne dispose pas de ressources suffisantes (let. a), et si sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès (let. b), ces deux conditions étant cumulatives, qu'en l'occurrence, le recours étant irrecevable, la cause était dénuée de chance de succès, que la requête d'assistance judiciaire doit par conséquent être rejetée; attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires.

Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. Le recours est irrecevable. II. La requête d'assistance judiciaire de D.M.________ est rejetée.

  • 4 - III. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Me Paolo Ghidoni, avocat (pour D.M.), -M. P.M.. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois. La greffière :

Mots-clés

civil appealstay of proceedingsirreparable harmadmissibilitylegal aidmarital protection measures

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Whether the appeal against refusal to stay the proceedings was admissible without showing irreparable harm

The appeal was inadmissible because the appellant did not demonstrate irreparable harm from the refusal to stay the proceedings.

A refusal to stay proceedings is challengeable under Art. 319 let. b ch. 2 CPC only if the appellant shows a difficult-to-repair prejudice; this was not done.

Whether the appellant was entitled to legal aid on appeal

Legal aid was denied because the appeal had no chance of success once it was inadmissible.

Under Art. 117 CPC, the conditions are cumulative, including prospects of success; an inadmissible appeal lacks such prospects.

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