CREC js11-023967-25/2014•Recours contre le calcul des honoraires du conseil d’office
CREC js11-023967-25/2014Tribunal cantonal / Chambre des recours civile20 janv. 2014Droit civilModifié
Extrait par Omnilex
La Chambre cantonale des recours civils a examiné le recours interjeté en temps utile par X.________ contre une décision du tribunal d’arrondissement de Lausanne fixant les honoraires du conseil d’office à CHF 24,144.50. X.________ soutenait que certains travaux auraient dû être facturés au tarif applicable aux avocats stagiaires. La juridiction d’appel a admis que l’autorité inférieure avait appliqué à tort le seul tarif des avocats, puisque le dossier et les déterminations du conseil montraient que plusieurs opérations avaient été effectuées par un avocat stagiaire. Elle a donc admis le recours, annulé la décision fixant les honoraires et renvoyé la cause pour un nouveau calcul. Aucun frais judiciaires n’a été mis à la charge des parties pour la procédure de recours.
Art. 110 CPC; contrôle d’une décision fixant les honoraires du conseil d’office : lorsque le dossier et les déterminations du conseil indiquent qu’une partie du travail comptabilisé a été effectuée par un avocat stagiaire, l’autorité inférieure ne peut pas appliquer exclusivement le tarif des avocats. Si la base de calcul des honoraires est donc erronée, la décision doit être annulée et la cause renvoyée pour une nouvelle fixation. En vertu de l’Art. 107 al. 2 CPC, la juridiction d’appel peut renoncer à percevoir des frais judiciaires dans une telle procédure.
853 TRIBUNAL CANTONAL JS11.023967-140079 25 C H A M B R E D E S R E C O U R S C I V I L E
Arrêt du 20 janvier 2014
Présidence de M. W I N Z A P , président Juges:M.Giroud et Mme Charif Feller Greffière :Mme Juillerat Riedi
Art. 110 CPC Vu le prononcé rendu le 24 octobre 2013 par le Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne fixant l’indemnité de conseil d’office de X.________ allouée à Me F.________ à 24'144 fr. 50, vu le recours interjeté contre cette décision par X.________ le 26 octobre 2013, vu l’interpellation de l’avocate F.________ par lettre du greffe du Tribunal d’arrondissement de Lausanne du 30 octobre 2013, vu les déterminations de Me F.________ du 31 octobre 2013,
2 - vu la transmission du recours au Tribunal cantonal en date du 14 janvier 2014, considérant que X.________ a interjeté à temps le recours sur les frais de l’art. 110 CPC et qu’on comprend qu’il conclut à ce que l’indemnité litigieuse soit calculée en appliquant pour certaines opérations le tarif horaire particulier des avocats-stagiaires, que la décision attaquée n’a appliqué que le tarif horaire des avocats, alors même que Me F.________ avait indiqué dans une première liste d’opérations non datée, annotée le 2 octobre 2013, que certaines opérations avaient été effectuées par un stagiaire, qu’au surplus Me F.________ a indiqué dans ses déterminations du 31 octobre 2013 que diverses autres opérations avaient été effectuées par un stagiaire et non par un avocat, que le calcul effectué par le premier juge est ainsi erroné, qu’il y a lieu de lui renvoyer la cause pour corriger sa décision, que l’arrêt doit être rendu sans frais judiciaires (art. 107 al. 2 CPC) ;
3 - Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. Le recours est admis. II. Le prononcé est annulé et la cause est renvoyée au Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne pour nouvelle décision dans le sens des considérants. III. L’arrêt est rendu sans frais judiciaires. IV. L’arrêt est exécutoire. Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -M. X., -Me F.. La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
4 - 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne. La greffière :
Whether the appeal against the fee decision under Art. 110 CPC was timely and admissible.
The appeal was filed on time and was admitted.
The court found that X.________ lodged the appeal within the statutory time limit against a cost decision under Art. 110 CPC.
Whether the first-instance calculation of the court-appointed counsel fee was erroneous because trainee-lawyer rates should have been applied to some operations.
The fee calculation was incorrect because certain operations had been carried out by a trainee lawyer and not by a lawyer.
The initial operation list and the counsel's later submissions showed that some work was performed by a trainee. The lower court nevertheless applied only the attorney rate, so the calculation had to be corrected.
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