CREC js10-003867-133ii/2010•Recours irrecevable faute d’intérêt juridiquement protégé
CREC js10-003867-133ii/2010Tribunal cantonal / Chambre des recours civile7 juil. 2010Droit civilIrrecevable
Extrait par Omnilex
La cour cantonale d’appel a déclaré le recours de R. irrecevable. Elle a considéré que, selon l’Art. 443 CPC, un recours suppose un intérêt juridiquement protégé à la modification du dispositif du jugement. Le tribunal de première instance ayant rejeté les prétentions formées contre R., celui-ci avait obtenu le résultat souhaité et n’avait donc pas qualité pour recourir. La cour a également refusé d’examiner les autres questions soulevées, celles-ci étant sans pertinence pour la présente procédure. Il a été statué sur le recours sans frais.
Art. 443 CPC ; la recevabilité du recours suppose un intérêt juridiquement protégé à la modification du dispositif du jugement. Une partie qui a entièrement obtenu gain de cause en première instance ne dispose pas d’un tel intérêt et n’a donc pas qualité pour recourir. Il n’est pas nécessaire d’examiner les arguments qui ne concernent pas la recevabilité du recours pendant. Lorsque le recours est irrecevable, la cour d’appel peut statuer sans frais (consid. 1).
809 TRIBUNAL CANTONAL 133/II C H A M B R E D E S R E C O U R S
Arrêt du 7 juillet 2010
Présidence de M. D E N Y S , président Juges:MM. Giroud et Battistolo Greffier :M. d'Eggis
Art. 443 CPC Vu le jugement rendu le 17 juin 2010 par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne dans la cause divisant R., à Orbe, défendeur, d’avec X. X., à Lausanne, demanderesse, rejetant les conclusions prises par ce dernier, vu le recours déposé le 24 juin 2010 par R. contre ce jugement, vu les pièces du dossier;
2 - attendu que, selon un principe d'application générale, la recevabilité du recours est subordonnée à la condition que le recourant justifie d'un intérêt juridiquement protégé à la modification du dispositif du jugement (JT 2001 III 13 c. 1d; Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3 ème éd., 2002, n. 4 ad art. 443 CPC, p. 649), qu'en l'espèce, les conclusions prises en première instance contre le recourant ont été rejetées, si bien que celui-ci, qui a obtenu gain de cause, n'a pas d'intérêt à recourir, qu'au surplus, les autres questions soulevées par le recourant ne concernent pas la présente procédure et qu'il ne saurait être entré en matière sur celles-ci, qu'en conséquence, le recours est irrecevable; attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais. Par ces motifs, la Chambre des recours du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. Le recours est irrecevable. II. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire, ainsi que le jugement de première instance. Le président : Le greffier :
3 - Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -M. R., -Me Fabien Mingard (pour X.). Il prend date de ce jour. La Chambre des recours considère qu'il s'agit d'une cause non pécuniaire. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne. Le greffier :
Whether the appellant had standing to appeal under Art. 443 CPC
A remedy is admissible only if the appellant shows a legally protected interest in changing the dispositive part; because the first-instance claims against him were dismissed, he had no interest in appealing.
The appellant had obtained the outcome he sought in first instance, so he could not demonstrate a protected interest in modifying the judgment. Other arguments raised did not concern this procedure.
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