852 TRIBUNAL CANTONAL JP20.025063-201558 291 C H A M B R E D E S R E C O U R S C I V I L E
Arrêt du 30 novembre 2020
Composition : M. PELLET, président M.Sauterel et Crittin Dayen, juges Greffière:MmeJuillerat Riedi
Art. 29 Cst., 91 et 107 al. 1 let. e CPC, 28, 29 al. 1 et 30 TFJC, 6 TDC Statuant à huis clos sur le recours interjeté par J., à [...], requérant, contre le prononcé rendu le 7 août 2020 par le juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant le recourant d’avec D., à [...], intimée, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
2 - E n f a i t : A.Par prononcé du 7 août 2020, communiqué aux parties pour notification le 29 octobre 2020, le juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale a dit que les frais judiciaires de la procédure provisionnelle, arrêtés à 4'260 fr., étaient provisoirement laissés à la charge de l'Etat pour le requérant J.________ (I), a dit que le bénéficiaire de l'assistance judiciaire était, dans la mesure de l'art. 123 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), tenu au remboursement des frais judiciaires mis, pour l'instant, à la charge de l'Etat (II), a dit que le requérant J.________ devait verser à l'intimée D.________ la somme de 3'850 fr. à titre de dépens (III) et a rayé la cause du rôle (IV). Le premier juge a fait application de l'art. 107 al. 1 let. e CPC et a réparti les frais selon sa libre appréciation, la procédure étant devenue sans objet à la suite de la vente de l'immeuble dont le blocage avait été requis par mesures provisionnelles. Il a considéré qu’au regard des écritures déposées, les chances de succès de la requête paraissaient peu importantes. Il a ainsi mis les frais à la charge du requérant, fixant les frais judiciaires dans le cadre de l’art. 28 TFJC (Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2020 ; BLV 270.11.5) et les dépens dans le cadre de l’art. 6 TDC (Tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6). B.Par acte du 9 novembre 2020, J.________ a interjeté recours contre le prononcé précité, en concluant principalement à la réforme des chiffres I à III de son dispositif en ce sens que les frais judiciaires soient arrêtés à 450 fr. et mis à la charge de D.________ et que celle-ci lui verse des dépens dont le montant est fixé à dire de justice. Subsidiairement, il a conclu à ce que les frais judiciaires et les dépens mis à sa charge soient arrêtés à 450 fr., respectivement à 1'885 francs. Encore plus subsidiairement, il a conclu à l'annulation du prononcé et au renvoi de la cause à l'autorité inférieure pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Il a par ailleurs requis l’octroi de l’assistance judiciaire pour la procédure de recours.
3 - C.La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit : 1.Dès 2007, les parties ont vécu en concubinage dans la maison située sur la parcelle n o 175 de la commune de [...] et dont D.________ était propriétaire. Elles se sont séparées dans un climat très conflictuel au début de l’année 2019. 2.Le 1 er juillet 2020, J.________ a déposé contre D.________ une requête de mesures provisionnelles et superprovisionnelles ayant pour objet le blocage de la parcelle n o 175 de la Commune de [...], afin que son ancienne compagne ne fasse pas disparaître le produit de la vente. Il a allégué avoir effectué des travaux importants dans la maison durant la vie commune et avoir participé à son amortissement, faisant valoir ainsi le droit à une partie du produit de la vente et s’est référé à une convention conclue avec l’intimée, datée du 23 mai 2006, mais signée 14 mars 2007, qui lui conférait des droits en cas de vente, à savoir la mise en œuvre d’une expertise, un droit de préemption en sa faveur et le remboursement de l’ensemble de ses investissements. Il a également produit une ordonnance de mesures provisionnelles du 15 avril 2020, dans laquelle le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a ratifié une convention conclue entre les parties le 29 mai 2019, qui prévoyait notamment que J.________ prenait l’engagement de ne pas faire obstacle à la vente de la maison en question. Par ordonnance du 3 juillet 2020, le juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale a donné suite à cette requête à titre superprovisionnel. Le dispositif de cette ordonnance précisait que les frais suivraient le sort des mesures provisionnelles. La requête adressée par le juge au registre foncier contient un sceau du conservateur de celui-ci attestant un émolument d’inscription de 110 francs.
4 - 3.Le 8 juillet 2020, D.________ a conclu en substance au rejet de la requête de mesures provisionnelles déposée par J.________ et à la révocation de l’ordonnance de mesures provisionnelles urgentes du 3 juillet 2020. A titre subsidiaire, elle a requis la fourniture de sûreté de la part de J.. A l’appui de son écriture, elle a allégué que J. n’avait en réalité jamais signé la convention du 23 mai 2006, produisant une version de cette convention où n’apparaissait pas la signature du requérant. Elle a également allégué qu’elle s’était acquittée d’un montant convenu de 150'000 fr. selon la reconnaissance de dette signée le 5 novembre 2008 et portant la signature du requérant avec la mention « acquittée ce jour 04.09.2012 », document qu’elle a également produit. Le requérant a déposé des déterminations le même jour, confirmant ses conclusions. Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du même jour, le juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale a radié l’inscription de blocage ordonnée le 3 juillet 2020. Le dispositif de cette ordonnance précisait que les frais suivraient le sort des mesures provisionnelles. La requête adressée par le juge au registre foncier contient un sceau du conservateur attestant qu’aucun émolument n’a été perçu pour cette radiation. 4.Lors de l’audience du 4 août 2020, l’intimée a confirmé que la vente de l’immeuble en question avait eu lieu et que le transfert de propriété était intervenu le 30 juillet 2020. Les parties ont ainsi toutes deux admis que la procédure était devenue sans objet, tout en maintenant leurs conclusions en allocation de dépens. E n d r o i t :
3.1Le recourant conteste tout d’abord la répartition des frais judiciaires et des dépens, se référant en particulier à la convention du 23 mai 2006. Selon lui, l’issue prévisible du litige entre les parties ne pouvait pas être déterminée sans plus ample examen, de sorte qu’il aurait fallu mettre les frais judiciaires à la charge de l’intimée et statuer sans dépens, la procédure étant devenue sans objet par la vente de l’immeuble, provoquée par cette dernière. 3.2En principe, les frais – soit les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – sont mis à la charge de la partie succombante en vertu de l'art. 106 al. 1 CPC, qui précise que la partie succombante est le demandeur lorsque le tribunal n'entre pas en matière et en cas de désistement d'action, respectivement le défendeur en cas d'acquiescement. Selon l'art. 107 al. 1 let. e CPC, le tribunal peut s'écarter de cette règle et répartir les frais selon sa libre appréciation lorsque la
La libre appréciation prévue par l'art. 107 al. 1 CPC se confond, en pratique, avec une répartition en équité laissant une grande marge de manœuvre au juge : il peut notamment retenir des solutions différenciées en fonction de la nature des frais en question, par exemple en renonçant à l'allocation de dépens tout en répartissant les frais judiciaires. La répartition en équité au sens de l'art. 107 CPC relève du droit et peut être librement revue par les juridictions supérieures, notamment dans le cadre d'un recours selon les art. 319 ss CPC (Tappy, Commentaire Romand, Code de procédure civile [ci-après : CR-CPC], 2 e éd. 2019, nn. 5-6 ad art. 107 CPC).
Selon la jurisprudence, il est admissible, pour répartir les frais, de prendre en compte quelle partie a donné lieu à la procédure, l’issue possible de celle-ci et chez quelle partie sont intervenues les causes ayant conduit à ce que cette procédure devienne sans objet (TF 5A_91/2017 du 26 juillet 2017 consid. 3.2 et les réf. citées). Il est cependant exclu que le juge apprécie les preuves et analyse les questions juridiques à la seule fin de répartir les frais judiciaires après que la contestation a perdu son objet (TF 4A_346/2015 du 16 décembre 2015 consid. 5). Si l’issue prévisible du litige ne peut pas être déterminée dans le cas concret sans plus ample examen, les règles générales de la procédure civile s’appliquent : les frais et dépens seront mis à la charge de la partie qui a provoqué la procédure devenue sans objet ou chez laquelle sont intervenues les causes ayant conduit à ce que cette procédure devienne sans objet (TF 5A_406/2016 du 26 septembre 2016 consid. 2). 3.3Sans entrer sur le fond, il apparaît qu’en l’espèce, le magistrat était fondé, en équité, à mettre l'entier des frais à la charge du requérant, puisque la requête est devenue, en cours de procédure, sans objet, le premier juge ayant relevé que les arguments de la partie adverse étaient plus convaincants, au vu notamment de l'engagement pris par le requérant de ne pas s'opposer à la vente de la villa. Il n'y a pas lieu à ce
4.1A titre subsidiaire, le recourant conteste tout d’abord la quotité des frais judiciaires. Il reproche en substance au premier juge de s’être écarté de la limite supérieure prévue à l’art. 28 TFJC et de ne pas avoir opéré une réduction du montant en vertu de l’art. 29 al. 1 TFJC. Il invoque également une violation de son droit d’être entendu, reprochant au premier juge de ne pas avoir indiqué pour quel motif il s’était écarté du montant maximum prévu à l’art. 28 TFJC. 4.2 4.2.1Le droit d’être entendu est une garantie constitutionnelle (art. 29 al. 2 Cst.) de nature formelle, dont la violation entraîne l’annulation de la décision attaquée sans égard aux chances de succès du recours sur le fond (ATF 127 V 431 consid. 3d/aa). La jurisprudence a en outre déduit du droit d'être entendu le devoir de l'autorité de motiver sa décision afin que le destinataire puisse la comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu et que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. Pour répondre à ces exigences, il suffit que le juge mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé dans sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 142 II 154 consid. 4.2 ; ATF 133 I
4.2.2Selon l’art. 28 TFJC, l'émolument forfaitaire de décision pour les contestations en procédure sommaire est fixé en principe entre 900 et 3'000 fr. pour la Chambre patrimoniale cantonale. L’art. 29 al. 1 TFJC précise toutefois que si le procès prend fin pour une des causes prévues aux articles 241 et 242 CPC, l'émolument est réduit des trois quarts si la fin du procès intervient avant l'audience et de la moitié si celle-ci intervient à l'audience. L'art. 30 TFJC prévoit quant à lui un émolument forfaitaire de 350 fr. pour les mesures superprovisionnelles. 4.3En l’espèce, la motivation du premier juge consiste en la seule référence à l’art. 28 TFJC. Dans cette mesure, elle est effectivement très succincte. Néanmoins, la motivation est claire et suffisante en tant qu’elle permet au recourant de connaître le fondement juridique de la décision et d’exercer son droit de recours en toute connaissance de cause. Partant, le grief de violation du droit d’être entendu est sans fondement. Reste à déterminer si la décision est justifiée sur le fond. A cet égard, le premier juge a fixé les frais judiciaires à un montant supérieur au maximum de la fourchette prévu par l’art. 28 TFJC, sans qu'une justification n'ait été apportée, cela même si le montant retenu comprend également des émoluments forfaitaires supplémentaires pour chacune des deux ordonnances de mesures superprovisionnelles, ainsi qu’un émolument pour l’inscription au registre foncier par 110 francs. Il n'a en particulier pas fait usage de l'art. 31 TFJC, qui permet une augmentation de l'émolument en matière de mesures provisionnelles lorsque la cause impose un travail particulièrement important. Partant, le montant retenu, même s’il comprend des émoluments forfaitaires supplémentaires de 350 fr. pour chacune des deux ordonnances de mesures superprovisionnelles
5.1Le recourant revient encore sur la quotité des dépens alloués à la partie adverse. Selon lui, la valeur litigieuse n’étant pas connue, il y avait lieu de fixer les dépens sur la base de l’art. 3 al. 2 et 3 TDC et de considérer un temps de travail de cinq heures au tarif horaire de 350 fr. de l’heure, TVA en sus. Il soutient également, à titre subsidiaire, que le premier juge n’aurait pas motivé suffisamment ce point.
5.2Le juge fixe les dépens selon le TDC (cf. art. 105 al. 2 CPC). Selon l'art. 3 al. 2 TDC, dans les contestations portant sur des affaires patrimoniales, le défraiement est fixé selon le type de procédure et la valeur litigieuse, en considération de l'importance de la cause, de ses difficultés, de l'ampleur du travail et du temps consacré par l'avocat. A cet égard, le juge apprécie l'étendue des opérations nécessaires pour la conduite du procès et se fonde, en règle générale, sur le tarif horaire moyen usuellement admis. Aux termes de l’art. 3 al. 3 TDC, lorsque la valeur litigieuse ne peut pas être chiffrée, le défraiement est fixé librement d'après les autres éléments d'appréciation mentionnés à l'alinéa 2.
L'art. 6 TDC, applicable à la procédure sommaire, prévoit un montant de dépens de 400 fr. à 1'000 fr. pour une valeur litigieuse allant de 2'001 fr. à 5'000 fr., de 800 fr. à 2'000 fr. pour une valeur litigieuse allant de 5'001 fr. à 10'000 fr., et de 1’000 fr. à 3’000 fr. pour une valeur litigeuse allant de 10'001 fr. à 30'000 francs. Les fourchettes prévues pour le défraiement du mandataire ont été fixées dans l'optique de permettre la pleine indemnisation de la partie qui obtient gain de cause, sans toutefois tomber dans des tarifs excessifs, et pour laisser au juge saisi le pouvoir d'appréciation dont il dispose (Rapport explicatif du Tribunal cantonal du canton de Vaud sur le nouveau TDC, pp. 2 et 3 ; CREC 23 mai 2019/163 consid. 3.2.2). Selon l’art. 91 CPC, la valeur du litige est déterminée par les conclusions (al. 1, 1 ère phrase). Lorsque l’action ne porte pas sur le paiement d’une somme d’argent déterminée, le tribunal détermine la valeur litigieuse si les parties n’arrivent pas à s’entendre sur ce point ou si la valeur qu’elles avancent est manifestement erronée (al. 2). Un différend est de nature pécuniaire si le fondement de la prétention litigieuse repose sur un droit de nature patrimoniale et si la demande poursuit en définitive un but économique; il n'est pas nécessaire que la demande tende directement à un versement d'argent si le demandeur sollicite une mesure dont la finalité est de défendre ses intérêts patrimoniaux (TF 4A_523/2017 du 21 février 2018 consid. 1.1.2).
5.3En l’espèce, le premier juge a arrêté le montant des dépens à 3'850 fr., référence faite à l'art. 6 TDC. Selon cette disposition, pour une valeur litigieuse comprise entre 100'001 fr. et 250'000 fr., le défraiement oscille entre 3'000 et 8'000 francs. On se trouve précisément dans cette fourchette, la valeur litigieuse ayant été arrêtée par le premier juge à 200'000 francs. Ce raisonnement ne prête pas le flanc à la critique, puisque les mesures provisionnelles requises avaient pour finalité le paiement d’une somme d’argent que le recourant a lui-même fixée dans sa requête à 200'000 fr. « à tout le moins ». Il n'y a dès lors pas lieu d'entrer en matière sur les développements faits par le recourant en lien
6.1Le recourant a requis le bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure de recours. 6.2L’assistance judiciaire doit faire l’objet d’une nouvelle requête en deuxième instance (art. 119 al. 5 CPC). En vertu de l’art. 117 CPC, une personne a droit à l’assistance judiciaire lorsqu’elle ne dispose pas de ressources suffisantes (let. a) et que sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès (let. b). L'octroi de l’assistance judiciaire obéit ainsi à deux conditions cumulatives, à savoir l’absence de ressources suffisantes et les chances de succès de la procédure. Ces conditions coïncident avec celles découlant du droit à l’assistance judiciaire, tel que garanti par l’art. 29 al. 3 Cst.
6.3Vu l’issue de son recours, il y a lieu de faire droit à la requête dont les conditions sont remplies (art. 117 CPC), Me Laurent Schuler étant désigné en qualité de conseil d’office du recourant. Me Schuler a droit à une rémunération équitable pour ses opérations et débours dans la procédure de recours. Celui-ci a produit une liste de ses opérations. Il y indique avoir consacré 6 heures et 30 minutes au dossier et fait état de 1 fr. 62 de débours. A cet égard, il convient d’admettre que les 5h20 prévus pour la rédaction du recours sont excessifs et de les réduire à 3h00. Pour le surplus, le décompte peut être admis. Au tarif horaire de 180 fr., Me Schuler a droit à un défraiement total de 810 fr. (montant arrondi) pour son activité, comprenant des honoraires par 750 fr. (4h10 x 180 fr.), les débours par 1 fr. 62 et la TVA sur le tout par 57 fr. 87.
Dans la mesure où le recourant n’a obtenu gain de cause que sur le montant des frais judicaires et que le canton ne peut pas être considéré comme la partie qui succombe (ATF 139 III 471 consid. 3.3 ; TF 5A_378/2013 du 23 octobre 2013 consid. 2.2), les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (art. 69 al. 1, 70 al. 3 et 6 al. 3 TFJC), seront mis à la charge de J.________ (art. 106 al. 1 CPC), mais provisoirement laissés à la charge de l'Etat au vu de l’assistance judiciaire qui lui a été octroyée. Il ne sera par ailleurs pas alloué de dépens, puisque des dépens ne peuvent pas être mis à la charge de l'Etat (ATF 139 III 471 et TF 5A_378/2013 du 23 octobre 2013 précité) et que l’intimée n’a pas été invitée à se déterminer sur le recours. Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, p r o n o n c e : I. Le recours est partiellement admis.
13 - II. La décision est réformée au ch. I de son dispositif comme il suit : I. dit que les frais judiciaires de la procédure superprovisionnelle et provisionnelle, arrêtés à 1'560 fr. (mille cinq cent soixante francs), sont provisoirement laissés à la charge de l'Etat pour le requérant J.. Le prononcé est confirmé pour le surplus. III. L'assistance judiciaire est accordée au recourant J. pour la procédure de recours et Me Laurent Schuler est désigné comme conseil d'office. IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (deux cents francs), sont provisoirement laissés à la charge de l'Etat pour le requérant J.________. V. L'indemnité d'office de Me Laurent Schuler est arrêtée à 810 fr. (huit cent dix francs), TVA et débours compris. VI. Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire est tenu, dans la mesure de l'art. 123 CPC, au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité à son conseil d'office mis à la charge de l'Etat. VII. Il est statué sans dépens de deuxième instance. VIII. L'arrêt est exécutoire. Le président : La greffière :
14 - Du L'arrêt qui précède est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à : -Me Laurent Schuler (pour J.), -Me Mireille Loroch (pour D.). La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -M. le juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale. La greffière :