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No appeal against superprovisional eviction order

CREC jp15-005038-91/2015Tribunal cantonal / Chambre des recours civile3 mars 2015Inadmissible

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Résumé Omnilex

V.________ appealed a superprovisional eviction order issued by the President of the Tribunal civil of the Broye and Nord vaudois, who had forbidden him to install a mobile home or reside on certain parcels and had ordered him to remove all material and vehicles. The Civil Appeals Chamber held that the CPC provides no appeal or recourse against superprovisional measures under Art. 265 CPC. The appeal was therefore inadmissible, and the request for suspensive effect was moot. No second-instance court costs were levied.

Regeste Omnilex

Art. 265 al. 1 CPC; appeal against a superprovisional measure is inadmissible. The CPC does not provide either appeal or recourse against superprovisional orders, including orders granting or refusing such measures (consid. 3). Where the challenged measure is immediately enforceable, the complained-of effects begin upon notification, but this does not open a remedy. A request for suspensive effect becomes moot once the appeal itself is incapable of review. No second-instance costs need be charged where the decision is rendered without fees (consid. 4).

Texte intégral

855 C H A M B R E D E S R E C O U R S C I V I L E

Arrêt du 3 mars 2015

Présidence de M. W I N Z A P , président Juges:MmesCharif Feller et Crittin Dayen Greffier :M. Tinguely

Art. 265 al. 1 et 322 al. 1 CPC Statuant à huis clos sur le recours interjeté par V., à [...], intimé, contre l’ordonnance de mesures superprovisionnelles rendue le 9 février 2015 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant le recourant d’avec F., à [...], G., à [...], et A., à [...], requérants, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :

  • 2 - E n f a i t e t e n d r o i t : 1.Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 9 février 2015, rendue à la suite de la requête formée le même jour par F., G.________ et A., le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, en application de l’art. 265 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), a interdit à V. d’installer un mobil-home ou d’établir résidence de toute autre manière sur les parcelles n° [...] de la Commune de [...] ainsi que sur la parcelle n° [...] de la Commune de [...], sous la menace de la peine d’amende prévue par l’art. 292 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), qui réprime l’insoumission à une décision de l’autorité (I), donné ordre à V.________ d’évacuer les parcelles susmentionnées de tout matériel et de tous véhicules, sous la menace de la peine d’amende prévue par l’art. 292 CP, qui réprime l’insoumission à une décision de l’autorité (II), dit que les frais suivent le sort des mesures provisionnelles (III), déclaré l’ordonnance immédiatement exécutoire et dit qu’elle restera en vigueur jusqu’à décision sur la requête de mesures provisionnelles (IV) et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (V). 2.Par acte du 23 février 2015, V.________ a formé un recours contre cette ordonnance, concluant implicitement à son annulation. Il a en outre sollicité « un effet suspensif de six mois de manière à disposer du temps nécessaire à trouver des solutions adaptées aux divers problèmes en présence ». Le recourant a par ailleurs produit une procuration aux termes de laquelle il « autorise et mandate MM. [...] et [...], coordinateur romand et président de l’Association [...], pour obtenir toute information utile pour [l’]aider à résoudre les divers problèmes qui [l’]accablent ». Il a notamment déclaré souhaiter que l’Association [...] reçoive copie des documents le concernant.
  1. Le CPC ne prévoit ni appel ni recours contre les ordonnances de mesures superprovisionnelles y compris en cas de refus de telles

  • 3 - mesures (art. 265 al. 1 CPC ; Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 16 ad art. 273 CPC ; ATF 137 III 417 c. 1.3 et réf. citées ; Juge délégué CACI 5 septembre 2014/463 c. 3a). En l’espèce, en tant qu’il est dirigé contre un ordre d’évacuation prononcé à titre superprovisionnel en application de l’art. 265 CPC, le recours est irrecevable. Au surplus, l’ordonnance a été déclarée immédiatement exécutoire, de sorte que l’ordre d’évacuation a pris effet dès la notification de l’ordonnance au recourant, intervenue le 11 février 2015. 4.Il s’ensuit que le recours doit être déclaré irrecevable, la requête d’effet suspensif étant sans objet. L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 11 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]). Les intimés n’ayant pas été invités à se déterminer, il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance. Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, en application de l'art. 322 al. 1 CPC, p r o n o n c e : I. Le recours est irrecevable. II. La requête d’effet suspensif est sans objet.

  • 4 - III. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. Le président : Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -V.________ -Me Jean-Michel Henny (pour F., G.________ et A.________) -l’Association [...] Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois

  • 5 - Le greffier :

Mots-clés

superprovisional measuresinadmissibilityeviction ordersuspensive effectimmediate enforceabilitycivil procedure

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Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether an appeal lies against a superprovisional order under Art. 265 CPC

Solution extraite

No appeal or recourse is available against superprovisional measures under Art. 265 CPC, including when such measures are refused; the appeal is therefore inadmissible.

Motifs extraits

The court held that the CPC does not provide appellate review for superprovisional orders. Since the challenged order was a superprovisional eviction order issued under Art. 265 CPC, the remedy was unavailable.

Question juridique clé

Whether the request for suspensive effect should be examined

Solution extraite

The request has become moot because the appeal is inadmissible.

Motifs extraits

As the appeal itself cannot be heard, the request for suspensive effect no longer serves any procedural purpose. Moreover, the lower order was declared immediately enforceable.

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