853 TRIBUNAL CANTONAL JO14.050027-170981 284 C H A M B R E D E S R E C O U R S C I V I L E
Arrêt du 25 novembre 2020
Composition : M. P E L L E T , président M.Winzap et Mme Merkli, juges Greffière :Mme Grosjean
Art. 416 al. 1 ch. 9 et al. 2 CC ; 99 al. 1 let. a et c CPC Statuant à huis clos sur le recours interjeté par P., intimée, contre le prononcé rendu le 23 mai 2017 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant la recourante d’avec Z., à [...], se substituant à feu A.F.________, requérant, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
2 - E n f a i t : A.Par prononcé du 23 mai 2017, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : la présidente ou le premier juge) a admis la requête de sûretés déposée par le requérant A.F.________ le 1 er novembre 2016 (I), a dit que l’intimée P.________ était astreinte, sous peine de voir ses conclusions prises à l’encontre du requérant déclarées irrecevables, à déposer au greffe du Tribunal d’arrondissement de Lausanne, dans un délai de trente jours dès celui où la décision serait devenue définitive, le montant de 15'000 fr. en espèces ou une garantie d’un montant équivalent délivrée par une banque établie en Suisse ou par une société d’assurances autorisée à exercer en Suisse (II), a mis les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., à la charge de l’intimée (III), et a dit que l’intimée devait paiement au requérant d’un montant de 800 fr. à titre de remboursement de l’avance de frais effectuée (IV) et verserait au requérant la somme de 1'500 fr. à titre de dépens (V). En droit, la présidente a d’abord considéré que le conseil d’A.F., au bénéfice d’une procuration, avait agi valablement au nom et pour le compte de son mandant en déposant une requête en fourniture de sûretés. Aucun élément ne permettait en effet de conclure qu’A.F. était incapable de discernement, même s’il faisait l’objet d’une curatelle de représentation et de gestion. La présidente a ensuite estimé que la requête en fourniture de sûretés, déposée moins de deux semaines après qu’A.F.________ avait eu connaissance de l’acceptation de la succession de B.F.________ par P., avait été formée en temps utile. Elle a retenu que les sûretés étaient dues pour deux motifs, à savoir, d’une part, que P. n’avait pas de domicile légal en Suisse et, d’autre part, qu’elle ne s’était pas acquittée de dépens dus en faveur d’A.F.________ dans le cadre d’une précédente procédure. Aucune des exceptions prévues par la loi ne s’appliquait, les héritiers intentant une action en partage successoral n’étant en particulier pas consorts nécessaires mais consorts simples. La présidente a enfin considéré que la valeur litigieuse, qui ne pouvait pas être arrêtée de manière définitive à ce
3 - stade, s’élevait à tout le moins à 551'864 fr., soit la valeur estimée par les demanderesses des biens meubles garnissant la villa « [...] », additionnée du montant de 51'864 fr., correspondant à un prêt consenti par la défunte à A.F.________ et qui ferait, selon les demanderesses, partie intégrante de l’actif de la succession. Les dépens correspondaient dans un tel cas au défraiement de l’avocat, compris entre 12'000 fr. et 60'000 fr., et aux débours, fixés en principe à 5 % du défraiement. Le montant des sûretés, lesquelles devaient couvrir au moins la moitié du plafond des dépens, pouvait dès lors être arrêté à 15'000 fr., sous réserve d’augmentation si la cause devait nécessiter un travail extraordinaire. B.a) Par acte du 6 juin 2017, P.________ a recouru contre ce prononcé, en concluant, avec suite de frais et dépens de première et deuxième instances, à sa réforme en ce sens que la requête de sûretés déposée par A.F.________ soit déclarée irrecevable, subsidiairement qu’elle soit rejetée. Plus subsidiairement, elle a conclu à l’annulation du prononcé et au renvoi de la cause à l’autorité de première instance pour nouvelle instruction et décision, dans le sens des considérants. Le 31 juillet 2017, l’avocat N., conseil d’A.F., a déposé une réponse au pied de laquelle il a conclu, avec suite de frais et dépens de toutes instances, au rejet du recours et à la confirmation du prononcé du 23 mai 2017. A l’appui de sa réponse, il a produit un onglet de cinq pièces sous bordereau. b) Les 4 et 7 août 2017, Me N.________ a indiqué qu’il venait d’apprendre le décès de son mandant, survenu le 28 juillet 2017. c) Le 5 septembre 2017, la Juge déléguée de la Chambre des recours civile (ci-après : la juge déléguée) a informé Me N.________ que la procédure était suspendue jusqu’à droit connu sur la succession d’A.F.________ et, partant, sur le sort de la procédure de recours.
4 - d) Le 19 février 2018, la juge déléguée a sollicité de la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois qu’elle l’informe sur l’état de la succession d’A.F., en vue de la reprise éventuelle de la procédure de recours, dans un délai au 28 février 2018. Le 20 février 2018, Me N. a informé la juge déléguée que le notaire [...] avait été nommé administrateur officiel de la succession d’A.F.. Le 22 février 2018, la Juge de paix du district de Lavaux-Oron a informé la juge déléguée que la succession d’A.F. était traitée par son office, que le dossier était toujours pendant en raison notamment d’une opposition formée contre les dispositions testamentaires du défunt et qu’en l’état, aucun héritier n’était formellement déterminé. Elle a au surplus confirmé que le notaire [...] avait été désigné en qualité d’administrateur d’office de la succession. e) Le 30 octobre 2018, le conseil de P.________ a informé la Chambre de céans qu’il ne représentait plus les intérêts de la recourante. Le 6 novembre 2018, dans le délai qui lui avait été imparti à cet effet, P.________ a informé la juge déléguée qu’elle maintenait son recours. f) Le 9 novembre 2020, le Tribunal d’arrondissement de Lausanne a transmis à la Chambre de céans une copie du certificat d’héritier délivré le 5 novembre 2020 par la Juge de paix du district de Lavaux-Oron, selon lequel A.F.________ avait laissé pour seul héritier institué Z.. g) Le 10 novembre 2020, Z., par son conseil, a indiqué qu’il se substituait ex lege à feu A.F.________ dans le cadre de la procédure de partage successoral et a de ce fait sollicité la reprise de la procédure de recours. Il a déposé de brèves déterminations complémentaires et a pour le surplus persisté dans les conclusions prises dans la réponse du conseil
5 - de feu A.F., à savoir le rejet intégral, avec suite de frais et dépens, du recours de P.. Il a enfin requis de pouvoir consulter le dossier une fois la reprise de la procédure ordonnée. A l’appui de son écriture, il a produit un lot de pièces. C.La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du prononcé, complété par les pièces du dossier, dont il ressort ce qui suit : 1.Le 27 octobre 2014, A.F.________ a donné procuration à l’avocat N.________ aux fins de le représenter et d’agir en son nom pour défendre ses intérêts dans le cadre de problèmes en relation avec la succession de sa mère. 2.a) Par décision du 11 novembre 2014, adressée pour notification aux parties le 2 février 2015, la Justice de paix du district de l’Ouest lausannois a notamment dit que P.________ verserait à A.F.________ la somme de 2'500 fr. à titre de défraiement de son représentant professionnel. b) Par pli simple et courriel du 19 août 2015, A.F.________ a mis P.________ en demeure de lui verser, dans les dix jours, la somme de 2'500 fr. allouée à titre de dépens dans le cadre de la décision précitée. Par pli recommandé et courriel du 26 août 2015, A.F.________ a adressé une nouvelle fois sa lettre du 19 août 2015 à P., à défaut d’accusé de réception de son précédent envoi. Il l’a par ailleurs priée de lui indiquer son adresse actuelle. c) Par arrêt du 19 octobre 2015, la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours formé par P. contre l’arrêt de la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 24 avril 2015, qui confirmait la décision de la Justice de paix du district de l’Ouest lausannois du 11 novembre 2014.
6 - d) Par courriel du 19 octobre 2016, A.F.________ a imparti à P.________ un ultime délai de huit jours pour lui verser les dépens dus de 2'500 fr., en relevant que celle-ci n’avait jamais donné suite à son précédent courrier. Le 20 octobre 2016, le conseil de P.________ a accusé réception du courriel d’A.F.________ de la veille et a indiqué qu’il le transmettait à sa mandante. e) Le 4 novembre 2016, l’Office de la population de la Ville de [...], faisant suite à la demande de renseignements d’A.F.________ du 3 novembre 2016, a attesté que P.________ n’avait jamais été domiciliée dans cette commune. 3.a) Le 9 décembre 2014, B.F.________ et M.________ ont ouvert action en partage successoral contre A.F.. Le 8 mai 2015, A.F. a déposé une réponse. Le 12 novembre 2015, B.F.________ et M.________ ont déposé des déterminations. b) Le 5 août 2016, le conseil de B.F.________ et M.________ a informé le tribunal du décès de sa mandante B.F.________, survenu le 6 juin
Le 25 août 2016, A.F.________ a requis la suspension de la cause jusqu’à droit connu sur le sort de la succession de B.F.. Le 6 septembre 2016, sans objection de la partie adverse, le président a suspendu la cause jusqu’au 6 décembre 2016. Le 18 octobre 2016, le conseil de M. et feu B.F.________ a indiqué que la succession de cette dernière avait été acceptée par son
7 - héritière légale et instituée, P., selon certificat d’héritiers délivré le 27 septembre 2016 par le Juge de paix du district de Lausanne, joint en annexe. c) Par requête en assurance du droit du 1 er novembre 2016, A.F. a conclu, sous suite de frais et dépens, à ce que P.________ soit invitée à fournir des sûretés en garantie du paiement des dépens, à hauteur de 40'000 fr., subsidiairement à hauteur d’un montant fixé à dire de justice, devant cependant se situer entre 9'000 fr. et 40'000 francs. Le 11 novembre 2016, P.________ a déposé des déterminations spontanées, par lesquelles elle a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet des conclusions prises par A.F.________ dans sa requête du 1 er novembre 2016. Le 30 novembre 2016, A.F.________ s’est spontanément déterminé sur l’écriture de P.________ du 11 novembre 2016. Le 6 décembre 2016, le greffe du tribunal a formellement notifié la requête en assurance du droit d’A.F.________ à la partie adverse et a informé les parties que la présidente entendait fixer des délais successifs pour le dépôt de déterminations écrites et statuer sans audience. Le 26 janvier 2017, P.________ a conclu avec suite de frais et dépens, avant qu’un échange d’écritures sur le fond soit ordonné, à l’irrecevabilité de la requête en assurance de droit du 1 er novembre 2016 et, partant, à son rejet. Le 15 février 2017, dans le délai imparti à cet effet, A.F.________ a déposé des déterminations. P.________ a fait de même le 9 mars 2017, en concluant, avec suite de frais et dépens, à l’irrecevabilité de la requête en assurance de droit et au rejet de ses conclusions.
8 - Le 24 mars 2017, A.F.________ a déposé des observations complémentaires. d) M.________ est décédée le 21 mars 2019. 4.Le 12 avril 2016, une curatelle de représentation et de gestion, au sens des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210), a été instituée en faveur d’A.F.. Z. a été désigné en qualité de curateur. Le 24 novembre 2016, la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois a délivré à Z.________ une autorisation de plaider au nom et pour le compte d’A.F.________ dans le cadre de la procédure en partage de la succession de sa mère actuellement pendante. Le 7 décembre 2016, Z., en sa qualité de curateur, a donné procuration à l’avocat N. aux fins de représenter A.F.________ et d’agir en son nom dans le cadre de l’action en partage de la succession de sa mère. E n d r o i t :
1.1L'art. 319 let. b ch. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) ouvre la voie du recours contre les décisions et ordonnances d'instruction de première instance dans les cas prévus par la loi. L'art. 103 CPC dispose que les décisions relatives aux avances de frais et aux sûretés peuvent faire l'objet d'un recours. Les décisions relatives aux sûretés, au sens de cette disposition, comptent parmi les ordonnances d'instruction visées par l'art. 319 let. b CPC (TF 5A_886/2017 du 20 mars 2018 consid. 3.3.2 ; Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile [ci-après : CR CPC], 2 e éd., Bâle 2019, n. 14 ad art. 319 CPC),
2.1Le recours est recevable pour violation du droit et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung [ci- après : Basler Kommentar ZPO], 3 e éd., Bâle 2017, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, Tome II, 2 e éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves (Corboz, Commentaire de la LTF, 2 e éd., Berne 2014, n. 27 ad art. 97 LTF). 2.2 2.2.1En procédure de recours, les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC).
4.1P.________ (ci-après : la recourante) fait valoir que Me N., conseil d’A.F., aurait déposé sa requête en assurance de droit non seulement sans l’accord du curateur de son mandant, mais encore sans que ce curateur ait pu requérir le consentement de l’autorité de protection de l’adulte pour plaider dans le cadre de cette procédure incidente (art. 416 al. 1 ch. 9 CC). Elle relève que la curatelle avait pourtant été instituée le 12 avril 2016, soit antérieurement au dépôt de la requête. Selon elle, A.F.________ n’avait ainsi pas la capacité d’être partie à la procédure incidente, ni la capacité d’ester en justice au moment du dépôt de la requête. L’autorisation de plaider et la procuration signée par le curateur d’A.F.________ en faveur de Me N.________, postérieurs à la requête, ne sauraient en aucun cas valider celle-ci a posteriori. La requête de sûretés serait par conséquent irrecevable. 4.2Selon l'art. 416 al. 1 ch. 9 CC, le curateur qui agit au nom de la personne concernée doit requérir le consentement de l'autorité de protection de l'adulte pour accomplir les actes qui sont énumérés dans cette disposition. Lorsqu'elle est saisie d'une telle requête, l'autorité de
11 - protection procède à une analyse complète des actes qui lui sont soumis et prend en compte tous les intérêts de la personne protégée. L'analyse à laquelle elle procède implique une vision intégrale des circonstances du cas d'espèce (Biderbost, Commentaire du droit de la famille, Protection de l’adulte, Berne 2013, n. 44 ad art. 416 CC). Le but de l'examen qu'elle effectue est de se forger la conviction que, pour l'affaire en cause, le consentement doit être accordé ou au contraire refusé (Vogel, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456 ZGB, 6 e éd., Bâle 2018, n. 46 ad art. 416/417 CC ; Biderbost, op. cit., n. 47 ad art. 416 CC). Le consentement de l'autorité n'est pas nécessaire si la personne concernée est capable de discernement, que l'exercice de ses droits civils n'est pas restreint par la curatelle et qu'elle donne son accord (art. 416 al. 2 CC). L'autorisation visée par l'art. 416 al. 1 ch. 9 CC peut également être donnée après le dépôt de la demande et emporter un effet réparateur pour les procédures tant civiles qu'administratives ; sont exceptées les procédures pour lesquelles la personne concernée détient la capacité d'ester en justice, notamment pour l'exercice des droits strictement personnels (Biderbost, op. cit., n. 35 ad art. 416 CC). 4.3Le premier juge a retenu que la question de la tardiveté de l’autorisation de plaider donnée au curateur au sens de l’art. 416 al. 1 ch. 9 CC et de la procuration signée par celui-ci pouvait rester ouverte, dès lors que la justice de paix ne mentionnait aucune limitation de l’exercice des droits civils de la personne concernée, faisant exclusivement référence aux art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC. Il y avait ainsi lieu de considérer qu’A.F.________ continuait à agir lui-même tout en étant parallèlement lié par les actes conclus par son curateur. Aucun élément ne permettait en outre de conclure que l’intéressé était incapable de discernement. Me N., au bénéfice d’une procuration délivrée le 27 octobre 2014, avait ainsi valablement agi au nom et pour le compte d’A.F. en déposant la requête en fourniture de sûretés. 4.4En l'espèce, le raisonnement du premier juge peut être suivi dès lors que rien n’indique que la personne concernée aurait été incapable de discernement ou que l'exercice de ses droits civils aurait été
12 - restreint par la curatelle de représentation et de gestion dont elle bénéficiait. Au surplus, le curateur, qui était autorisé à plaider au nom et pour le compte d'A.F., avait délivré, certes après le dépôt de la requête le 1 er novembre 2016, une procuration à Me N.. Dans ces conditions et au vu des circonstances de l'espèce, qui inclut la délivrance d'une procuration à Me N.________ en 2014 déjà, alors que la personne concernée n'était pas encore sous curatelle, le moyen de la recourante doit être rejeté.
5.1Aux termes de l'art. 99 al. 1 CPC, le demandeur doit, sur requête du défendeur, fournir dans les cas suivants des sûretés en garantie du paiement des dépens : il n'a pas de domicile ou de siège en Suisse (let. a) ; il paraît insolvable, notamment en raison d'une mise en faillite, d'une procédure concordataire en cours ou de la délivrance d'un acte de défaut de biens (let. b) ; il est débiteur de frais d'une procédure antérieure (let. c) ; d'autres raisons font apparaître un risque considérable que les dépens ne soient pas versés (let. d). Ces quatre conditions sont alternatives (Tappy, CR CPC, op. cit., n. 16 ad art. 99 CPC). 5.1.1Pour des personnes physiques, le domicile se détermine selon l'art. 23 CC. Un domicile fictif au sens de l'art. 24 CC ne suffit pas. Cela signifie que la notion procédurale de domicile présuppose un domicile civil effectif (ATF 117 Ia 292, JdT 1992 I 395 ; TF 5A_733/2012 du 16 novembre 2012 consid. 2.1, RSPC 2013 p. 114). Lorsque le demandeur refuse de révéler son domicile ou sa résidence, on peut considérer qu’il ne peut se prévaloir ni d’un domicile en Suisse, ni d’un domicile dans un Etat étranger excluant une cautio judicatum solvi en application d’une convention internationale. Il peut ainsi être astreint à fournir des sûretés sur la base de l’art. 99 al. 1 let. a CPC (Tappy, op. cit., n. 27 ad art. 99 CPC).
13 - L'absence de domicile ou de siège en Suisse de la partie demanderesse fait apparaître de manière irréfragable un risque considérable de ne pouvoir recouvrer les dépens pour la partie défenderesse, qui dispose ainsi en principe d'une prétention à des sûretés. Lorsque le motif de sûretés de l'art. 99 al. 1 let. a CPC est réalisé, il n’y a dès lors pas lieu d'examiner si, malgré l'absence de siège ou de domicile en Suisse, le versement des dépens n'est pas mis en danger (ATF 141 III 155 consid. 4.3). 5.1.2Les sûretés en garantie des dépens doivent être fournies par le demandeur lorsque celui-ci est débiteur de frais d'une procédure antérieure (art. 99 al. 1 let. c CPC), ce par quoi il faut entendre une procédure désormais close, à l'exclusion des frais liés à la procédure actuellement pendante entre les parties (TF 5A_506/2016 du 6 février 2017 consid. 2, RSPC 2017 p. 336 avec note de Bohnet). Il peut s'agir tant de frais judiciaires que de dépens. Bien que le texte légal ne le précise pas, le demandeur doit être en demeure de payer lesdits frais, ce qui implique qu'ils soient exigibles (CREC 13 septembre 2018/279 consid. 3 ; Tappy, op. cit., n. 35 ad art. 99 CPC ; Rüegg/Rüegg, Basler Kommentar ZPO, op. cit., n. 16 ad art. 99 CPC). Un sursis ou une remise est propre à exclure la fournir de sûretés (Tappy, ibid.). 5.2Dans le cas présent, la recourante ne s’est pas acquittée des dépens de 2'500 fr. auxquelles elle a été condamnée en faveur d’A.F.________ par décision de la Justice de paix du district de l’Ouest lausannois du 11 novembre 2014, confirmée en dernière instance par le Tribunal fédéral par arrêt du 19 octobre 2015. Elle a été mise en demeure de verser ce montant le 19 août 2015, soit alors que l’arrêt de la Chambre des curatelles avait déjà été rendu. La créance était dès lors exigible. Or, la recourante n’a jamais donné suite aux sollicitations d’A.F.________, qui l’a pourtant relancée au sujet du paiement des dépens les 26 août 2015 et 19 octobre 2016.
14 - Il s’ensuit que la condition de l’art. 99 al. 1 let. c CPC est réalisée. La condition de l’art. 99 al. 1 let. a CPC l’est également, la recourante n’ayant jamais communiqué son adresse malgré la demande du 26 août 2015 d’A.F.________ en ce sens, mais ayant toujours utilisé celle de sa mère M., à [...], comme adresse de correspondance, alors qu’il a été établi qu’elle n’a jamais été officiellement et légalement domiciliée dans cette commune. 6.M. étant décédée le 21 mars 2019, la recourante demeure seule demanderesse dans le cadre de l’action en partage successoral. Son moyen tiré de la consorité nécessaire (art. 99 al. 2 CPC) est dès lors devenu sans objet. On relèvera enfin que, vu le sort du recours, il n’y a pas lieu de donner suite à la réquisition de l’intimé du 10 novembre 2020, tendant à la consultation du dossier. 7.En définitive, le recours doit être rejeté et le prononcé entrepris confirmé. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 450 fr. (art. 69 al. 1 TFJC [Tarif des frais judiciaires en matière civile du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Vu l’issue du recours, la recourante devra en outre verser à l’intimé la somme de 900 fr. à titre de dépens de deuxième instance (art. 8 TDC [Tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]).
15 - Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, p r o n o n c e : I. Le recours est rejeté. II. Le prononcé est confirmé. III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 450 fr. (quatre cent cinquante francs), sont mis à la charge de la recourante P.. IV. La recourante P. doit verser à l’intimé Z.________ la somme de 900 fr. (neuf cents francs) à titre de dépens de deuxième instance. V. L’arrêt est exécutoire. Le président :La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Mme P., -Me Sophie Guignard (pour Z.).
16 - La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF, cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne. La greffière :