CREC jo10-007269-356i/2010•Appel irrecevable faute de conclusions
CREC jo10-007269-356i/2010Tribunal cantonal / Chambre des recours civile7 juil. 2010Droit civilRejeté
Extrait par Omnilex
W.________ a fait appel d’une décision rendue le 2010-05-27 par le juge de paix du district d’Aigle contre T.________ SA. L’acte d’appel déposé le 2010-06-04 ne contenait aucune conclusion et, malgré l’invitation du président de la cour à remédier au défaut dans un délai de cinq jours, l’appelant n’a pas déposé d’acte rectifié. La Cour cantonale a considéré que l’absence de conclusions rendait l’appel non conforme à l’article 461 CPC et, en application des articles 17 et 464 CPC, a déclaré l’appel irrecevable sans autre instruction et sans frais.
Art. 461 al. 1 let. b CPC; art. 17 al. 1 CPC; art. 464 al. 2 CPC: l’acte d’appel doit contenir des conclusions, ce qui constitue une condition de recevabilité. Si l’intention de l’appelant ne peut être déterminée avec certitude à la lecture de l’acte, le défaut n’est pas réparé par une simple interprétation. Lorsque, en présence d’une irrégularité manifeste, le tribunal invite l’appelant à rectifier son appel et qu’aucun acte rectifié conforme n’est déposé dans le délai imparti, le tribunal statue sur la recevabilité sans autre instruction et déclare l’appel irrecevable (consid. 1-3).
809 TRIBUNAL CANTONAL 356/I C H A M B R E D E S R E C O U R S
Arrêt du 7 juillet 2010
Présidence de M. C O L O M B I N I , président Juges:MM. Giroud et Creux Greffier :M. Elsig
Art. 17 al. 1, 461 al. 1 let. b, 464 al. 2 CPC Vu la décision rendue le 27 mai 2010 par le Juge de paix du district d'Aigle dans la cause divisant W., à Aigle, d’avec T. SA, à Lausanne, vu le recours dépourvu de conclusions déposé le 4 juin 2010 par W.________ contre cette décision, vu le courrier du président de la cour de céans du 14 juin 2010 informant le recourant que son écriture ne comprenait pas de conclusions et lui impartissant un délai de cinq jours dès réception de l'avis pour refaire son acte en précisant, le cas échéant, le montant exact – en
2 - chiffres – qu'il réclamait, qu'il contestait devoir ou qu'il reconnaissait devoir, faute de quoi le recours serait déclaré irrecevable, vu les autres pièces du dossier; attendu que selon l'art. 461 al. 1 let. b CPC (Code de procédure civile du 14 décembre 1966; RSV 270.11), l'acte de recours doit contenir les conclusions, que, selon la jurisprudence, l'exigence de conclusions est une condition de recevabilité du recours (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3 ème éd., 2002, n. 2 ad art. 461 CPC, p. 714), qu'à défaut de conclusions précises, le recours est recevable lorsqu'il permet de déterminer avec certitude l'intention du recourant (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 3 ad art. 461 CPC, p. 715), qu'en l'espèce, l'acte déposé le 4 juin 2010 ne contient pas de conclusions et ne permet pas de déterminer avec certitude l'intention du recourant, qu'il n'est en conséquence pas conforme aux exigences de l'art. 461 CPC; attendu que, selon l'art. 17 CPC, applicable par renvoi de l'art. 461 al. 3 CPC, lorsque le recours est entaché d'une irrégularité manifeste, le juge peut surseoir à sa transmission et renvoyer l'acte à son auteur en lui impartissant un délai pour le refaire, que, lorsqu'il a été fait application de cette disposition et que le recourant ne produit pas de nouvel acte ou produit un nouvel acte encore irrégulier, le Tribunal cantonal prononce sans autre instruction sur l'entrée en matière (art. 464 al. 2 CPC),
3 - qu'en l'espèce, le recourant n'a pas répondu à l'avis du président de la cour de céans du 14 juin 2010, que le recours déposé le 4 juin 2010 est en conséquence irrecevable au regard de l'art. 461 CPC; attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais. Par ces motifs, la Chambre des recours du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. Le recours est irrecevable. II. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. Le président : Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -M. W., -M. Thierry Zumbach (pour T. SA). Il prend date de ce jour.
4 - La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Mme le Juge de paix du district d'Aigle. Le greffier :
Whether the appeal was admissible despite lacking conclusions.
No. An appeal must contain conclusions; without them, and where the appellant's intent cannot be determined with certainty, the appeal is inadmissible.
Article 461 CPC requires conclusions as a condition of admissibility. The court had invited the appellant to cure the defect under Article 17 CPC, but no corrected filing was submitted. Under Article 464(2) CPC, the court could decide on admissibility without further instruction.
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