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TRIBUNAL CANTONAL
JM14.007263-142039
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C H A M B R E D E S R E C O U R S C I V I L E
Arrêt du 20 novembre 2014
Présidence de M. WINZAP, président
Juges:M.Giroud et Mme Crittin Dayen
Greffière :Mme Meier
Art. 321 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par N., à
Lausanne, contre la décision rendue le 6 novembre 2014 par la Juge de
paix du district de Lausanne dans la cause divisant le recourant d’avec
S., à Mollie-Margot, la Chambre des recours civile du Tribunal
cantonal voit :
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E n f a i t e t e n d r o i t :
1.Le 15 janvier 2014, la Commission de conciliation a rendu un
jugement définitif et exécutoire, aux termes duquel le congé notifié par la
bailleresse S.________ au locataire N.________ pour le 1
er
novembre 2013,
relatif à un local commercial sis [...] Lausanne, avait été valablement
notifié et était entré en force, de sorte que le locataire devait
immédiatement libérer les lieux.
Le 13 février 2014, la bailleresse a formé une requête
d'exécution forcée de cette décision.
Par ordonnance du 1
er
mai 2014, la Juge de paix du district de
Lausanne a ordonné l'exécution forcée et fixé celle-ci au jeudi 5 juin 2014.
Dite ordonnance a été notifiée par pli recommandé du 1
er
mai 2014 au
locataire, à son adresse figurant sur le bail.
L'exécution forcée a eu lieu le 5 juin 2014 à 9h00.
Dans un prononcé du 17 juin 2014, la Juge de paix du district
de Lausanne a notamment arrêté à 1'639 fr. 40 les frais judiciaires,
comprenant 799 fr. de frais de déménagement et 437 fr. 40 de frais de
serrurier, et mis ceux-ci à la charge du locataire.
Par courrier du 7 octobre 2014, la Juge de paix du district de
Lausanne a confirmé au locataire que la procédure était terminée.
Par courrier du 11 octobre 2014, le locataire a affirmé que la
procédure avait eu lieu sans qu’il en soit averti et demandé à la Juge de
paix du district de Lausanne de le reconvoquer en présence de la partie
adverse.
Par courrier du 6 novembre 2014, la Juge de paix du district de
Lausanne a répondu ce qui suit:
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3 -
"J'accuse réception de votre lettre datée du 11 octobre et expédiée
le 20 suivant.
J'observe qu'au regard de l'art. 138 al. 1 let. a CPC, la requête
d'exécution forcée de la partie bailleresse du 13 février 2014 vous a
été valablement notifiée à votre adresse à Lausanne sous pli
recommandé le 26 mars 2014, revenu en retour non réclamé, puis
sous pli prioritaire du 8 avril 2014. Mon ordonnance d'exécution
forcée vous a également été valablement notifiée par pli
recommandé du 1
er
mai 2014, également revenu en retour non
réclamé.
Comme je vous l'ai dit par lettre du 7 octobre 2014, ma procédure
est terminée.
En tout état de cause, je refuse de vous restituer le délai pour vous
déterminer, puisque la procédure est devenue sans objet.
Un recours au sens des articles 319 ss CPC peut être formé dans un
délai de 10 jours dès la notification de la présente décision (...)"
2.Le 14 octobre 2014, N.________ a fait recours contre la décision
précitée, en indiquant qu'il sollicitait l'intervention du Tribunal cantonal
afin d'annuler l'exécution forcée et sa poursuite.
3.A teneur de l’art. 321 al. 1 CPC (Code de procédure civile du
19 décembre 2008, RS 272), le recours doit être introduit par un acte écrit
et motivé. Le recours doit notamment contenir des conclusions, en
annulation ou au fond, soit l’exposé de ce que la partie veut que le
tribunal lui alloue dans sa décision (Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, n.
11 ad art. 221 CPC).
Ainsi, s’il est vrai que, contrairement à l’appel, le recours au
sens des art. 319 ss CPC déploie avant tout un effet cassatoire, le
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recourant ne peut pas se limiter à conclure à l’annulation de la décision
attaquée et doit prendre des conclusions au fond, sous peine
d’irrecevabilité du recours (Jeandin, CPC commenté, op. cit., n. 5 ad art.
321 CPC).
Si l'autorité de seconde instance peut impartir un délai au
recourant pour rectifier des vices de forme, à l'instar de l'absence de
signature, il ne saurait être remédié à un défaut de motivation ou à des
conclusions déficientes, de tels vices n'étant pas d'ordre formel et
affectant le recours de manière irréparable (CREC 15 octobre 2012/363;
Jeandin, op. cit., n. 4 ad art. 321 CPC et n. 5 ad art. 311 CPC par analogie).
On peut se demander quelle est la nature de la décision de
refus du 6 novembre 2014, prise en dehors de toute procédure. Quoi qu'il
en soit, en concluant à l'annulation de "l'exécution forcée et de sa
poursuite", alors que la décision attaquée a trait à la restitution d'un délai,
le recourant ne prend pas des conclusions en relation avec l'objet du litige.
Or, lorsque la jurisprudence énonce que le recours doit contenir, sous
peine d'irrecevabilité, des conclusions, en annulation ou au fond, soit ce
que la partie veut que le tribunal lui alloue dans sa décision (CREC 11 mai
2012/173), elle sous-entend que ces conclusions doivent être en lien avec
cet objet. Celles-ci doivent en outre être rédigées de façon à permettre à
l'autorité de recours de statuer à nouveau dans le cas où les conditions de
l'art. 327 al. 3 let. b CPC sont réunies (CREC 2 juin 2014/190 c. 3).
En l'espèce, les conclusions du recourant excluent qu'il soit
statué à nouveau au sujet du refus de restitution de délai objet de la
décision attaquée, puisqu'elles visent une procédure d'exécution forcée
clôturée. Le recourant n'invoque au surplus aucun moyen de révision.
4.Il s'ensuit que le recours doit être déclaré irrecevable en
application de l’art. 322 al. 1 CPC.
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5 -
L’arrêt peut être rendu sans frais (art. 10 TFJC [tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
p r o n o n c e :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
-M. N.,
-Mme S..
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
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constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
-Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :