Retrait du recours et radiation de la cause du rôle

CREC jm13-033552-396/2013Tribunal cantonal / Chambre des recours civile27 nov. 2013Droit civilRetiré

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

Le recourant a retiré son recours civil contre la décision du juge de paix. La Chambre des recours civils du Tribunal cantonal vaudois a pris acte du retrait, rayé la cause du rôle et rendu sa décision sans frais judiciaires. L’ordonnance a été rendue en chambre par le juge délégué.

Regeste Omnilex

Art. 241 al. 3 CPC; retrait de la procédure en instance de recours; lorsque le recourant retire son recours, le tribunal prend acte du retrait et raye la cause du rôle. Le juge délégué est compétent pour rendre l’ordonnance de procédure lorsque le droit cantonal le prévoit (consid. 1). Les frais judiciaires peuvent être supprimés, conformément au tarif applicable, dans le cadre d’une telle clôture de la procédure (consid. 2).

Texte intégral

855 TRIBUNAL CANTONAL JM13.033552-132268 396 J U G E D E L E G U É D E L A C H A M B R E D E S R E C O U R S C I V I L E

Arrêt du 27 novembre 2013

Présidence de M. P E L L E T , juge délégué Greffière:MmeEgger Rochat

Art. 241 al. 3 CPC Le juge délégué de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté par A.F., à Yverdon-les-Bains, requérant, contre la décision rendue le 1er novembre 2013 par le Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud dans la cause divisant le recourant d’avec B.F., intimée, à Yverdon-les-Bains, . Statuant à huis clos, le juge délégué voit :

  • 2 - E n f a i t e t e n d r o i t : 1.Par lettre du 25 novembre 2013, le recourant a déclaré retirer son recours. Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272]), ce qui relève de la compétence du juge délégué de la Cour de céans (art. 43 al. 1 let. a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.02]). 2.Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]). Par ces motifs, le juge délégué de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. Il est pris acte du retrait du recours. II. La cause est rayée du rôle. III. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. Le juge délégué : La greffière :

  • 3 - Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est communiqué à : -M. A.F., -Mme B.F., par l'envoi de photocopies. Cet arrêt est communiqué, en original, à : -M. le Juge de paix des districts du Jura – Nord vaudois et du Gros-de- Vaud. La greffière :

Mots-clés

withdrawal of appealstriking from the rollcourt feescivil procedureappellate procedure

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Whether the withdrawn appeal should be taken note of and the case struck from the roll.

The court noted the withdrawal of the appeal and ordered the case struck from the roll.

Under Art. 241(3) CPC, a withdrawal of proceedings must be recorded and the matter removed from the docket; the delegated judge had competence to decide this formally.

Whether judicial fees should be charged for the withdrawal decision.

The decision was rendered without judicial fees.

The court relied on the applicable cantonal fee tariff to dispense with court costs in this procedural situation.

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