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Execution costs for locksmith and moving upheld

CREC jm11-014064-182/2011Tribunal cantonal / Chambre des recours civile6 oct. 2011Dismissed

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The Civil Appeals Chamber of the Vaud Cantonal Court dismissed the tenants’ appeal against a justice-of-the-peace ruling that had charged them with the costs of forced eviction. The appellants contested the locksmith and moving/storage expenses. The court held that both items were necessary and proven execution costs under the CPC: the lock change was needed to secure the premises after eviction, and the moving company was properly engaged because the tenants had left their belongings in the apartment and cave. The first-instance cost allocation was therefore confirmed, and second-instance costs of CHF 200 were imposed on the appellants jointly and severally.

Regeste Omnilex

Art. 106 al. 1, 319 let. a, 320, 321 al. 2 et 322 al. 1 CPC; frais d’exécution forcée et contrôle du recours: les frais nécessaires à l’exécution, dûment prouvés, peuvent être mis à la charge de la partie succombante. Relèvent notamment de tels frais ceux d’un serrurier, lorsque le changement de cylindre est objectivement requis pour assurer l’exécution et empêcher le retour de la personne évincée, ainsi que les frais de déménagement et d’entreposage lorsque la partie condamnée n’a pas enlevé ses effets avant l’exécution et qu’une entreprise tierce doit être mandatée. Le recours n’emporte pas réexamen de l’opportunité; la juridiction de recours contrôle seulement le droit et l’établissement manifestement inexact des faits (consid. 1–2).

Texte intégral

854 TRIBUNAL CANTONAL JM11.014064-111621 182 C H A M B R E D E S R E C O U R S C I V I L E

Arrêt du 6 octobre 2011

Présidence de M. CREUX, président Juges:MM. Colelough et Pellet Greffier :Mme Nantermod Bernard

Art. 106 al. 1 et 322 al. 1 CPC Statuant à huis clos sur le recours interjeté par A.O., à La Tour-de-Peilz, contre le prononcé rendu le 29 août 2011 par la Juge de paix du district de La Riviera – Pays-d'Enhaut dans la cause divisant les recourants d’avec X., à Vevey, requérante, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :

  • 2 - E n f a i t : A.Par prononcé du 29 août 2011, la Juge de paix du district de La Riviera – Pays-d'Enhaut a arrêté à 4'425 fr. 05 les frais judiciaires de la partie requérante, comprenant 454 fr. 20 de frais de justice, 457 fr. 90 de frais de serrurier et 3'512 fr. 95 de frais de déménagement (I), mis ces frais à la charge des parties intimées, solidairement entre elles (II), dit que les parties intimées rembourseront, solidairement entre elles, à la partie requérante ses frais judiciaires par 4'225 fr. 05 et lui verseront la somme de 350 fr. à titre de dépens, en défraiement de son représentant professionnel (III), et rayé la cause du rôle (IV). En droit, le premier juge a mis les frais de la procédure d'exécution au sens des art. 338 ss CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008; RS 272) à la charge de la partie succombante (art. 106 al. 1 CPC).

B.Par acte du 2 septembre 2011, A.O.________ ont recouru contre ce prononcé. Sans prendre formellement de conclusions, ils ont indiqué refuser de payer les montants mis à leur charge pour les frais de serrurier et les frais de déménagement. L'intimée n'a pas été invitée à se déterminer. C.Les faits suivants ressortent des pièces du dossier : 1.Selon transaction signée par X., représentée par FONCIA GECO Riviera, et B.O. le 13 septembre 2010 devant le Tribunal des baux, puis par A.O.________ le 17 février 2011, ratifiée le 23 février 2011 pour valoir jugement définitif et exécutoire, les intimés se sont engagés irrévocablement à quitter et rendre libres de tout occupant et de tout objet leur appartenant l'appartement de quatre pièces sis au

  • 3 - 2 ème étage de l'immeuble [...], ainsi que la cave et la place de parc extérieure n° 38, au plus tard le 31 mars 2011. A.O.________ n'ont pas quitté les locaux dans le délai conventionnellement fixé. Le 13 mai 2011, le juge de paix a ordonné l'exécution forcée de l'appartement le 23 juin 2011 à huit heures trente. Le procès-verbal d'exécution forcée dressé par l'huissière de paix mentionne qu'aux jour et heure dits, les agents de police ont constaté que personne n'était présent dans l'appartement en cause, dont la porte palière n'était pas verrouillée, et qu'un serrurier avait posé un cylindre de serrure provisoire sur la porte, puis remis le nouveau jeu de clés à la gérance. Il relate également que le déménagement et l'entreposage chez ABC Déménagements SA des affaires personnelles et des meubles des intimés, garnissant l'appartement et la cave, avaient commencé immédiatement, malgré l'opposition de B.O.________, parvenu un plus tard sur les lieux avec son épouse. Le 17 août 2011, le conseil de la requérante a transmis à la justice de paix les factures qui avaient été adressées à cette dernière le 27 juin 2011 par ABC Déménagements SA, pour le montant de 3'512 fr. 95, et le 8 juillet 2011 par Alpha Léman, Service Clés, pour le montant de 457 fr. 90. E n d r o i t : 1.a) La décision attaquée a été rendue le 29 août 2011, de sorte que le recours dirigé contre elle est régi par le CPC entré en vigueur le 1 er

janvier 2011 (art. 405 al. 1 CPC). b) Selon l'art. 319 let. a CPC (en relation avec l'art. 309 let. a CPC), un recours peut être formé contre une décision du tribunal de l'exécution dans les dix jours dès la notification de la décision attaquée

  • 4 - (art. 321 al. 2 CPC). La décision sur les frais peut également être attaquée par un recours (art. 110 CPC). Déposé en temps utile par une partie qui y a un intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable. c) Le recours contre la décision d'exécution est limité au droit et à la constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). 2.Les recourants contestent devoir payer les frais de serrurier et de déménagement, faisant valoir que des tiers se sont permis de changer les serrures sans leur autorisation et qu'ils avaient reçu l'assurance qu'ils ne paieraient aucun frais de déménagement. Conformément à l'art. 106 al. 1 CPC, les frais sont à la charge de la partie qui succombe. Par ordonnance d'exécution forcée du 13 mai 2011, le juge de paix a constaté que les recourants ne s'étaient pas conformés à leur engagement irrévocable de quitter leur appartement d'ici au 31 mars 2011 au plus tard. Il a par conséquent ordonné leur expulsion pour le 23 juin à huit heures trente. Le procès-verbal d'exécution forcée établi par l'huissière de paix atteste du changement de serrure et la facture du serrurier, à concurrence du montant mentionné, figure au dossier. Le logement n'étant pas fermé à clé, ainsi que l'ont constaté les agents de police, le changement de cylindre avait manifestement pour but que les recourants, définitivement expulsés, ne puissent plus revenir dans les locaux. Il s'agit par conséquent de frais judiciaires nécessaires à la procédure d'exécution forcée, et prouvés.

  • 5 - Concernant les frais de déménagement, le procès-verbal d'expulsion précise que le recourant s'est opposé à l'intervention d'une entreprise pour débarrasser les effets et les meubles déposés dans le logement et dans la cave. Contrairement à ce qu'ils affirment, les recourants n'ont donc nullement reçu l'assurance qu'aucuns frais ne leur seraient facturés. Ils ont en réalité été informés que leurs affaires seraient évacuées et entreposées chez des tiers, avec les frais qui en résultent. La facture de déménagement figure en outre également au dossier, pour le montant retenu par le premier juge. Pour le reste, force est de constater que, les recourants n'ayant rien entrepris pour débarrasser leurs effets et meubles jusqu'à la date de l'exécution forcée, l'autorité de première instance était fondée à faire intervenir une entreprise tierce. Les frais de déménagement correspondent en conséquence bien à des frais judiciaires d'exécution forcée. 3.En conclusion, le recours doit être rejeté en application de l'art. 322 al. 1 CPC et le prononcé attaqué confirmé. Les frais de deuxième instance des recourants sont arrêtés à 200 fr. (art. 74 al. 1 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]). Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, en application de l'art. 322 al. 1 CPC, p r o n o n c e : I. Le recours est rejeté. II. Le prononcé est confirmé.

  • 6 - III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (deux cents francs), sont mis à la charge des recourants A.O., solidairement entre eux. IV. L'arrêt motivé est exécutoire. Le président : Le greffier : Du 7 octobre 2011 Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés. Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à : -Mme et M. A.O., -Me Marc-Olivier Buffat (pour X.________). La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est de 3'970 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin

  • 7 - 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Mme la Juge de paix du district de La Riviera – Pays-d'Enhaut Le greffier :

Mots-clés

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Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the appeal against the execution-cost order was admissible and timely.

Solution extraite

The appeal was admissible because it was filed in time by parties with standing, and cost decisions may be challenged by appeal.

Motifs extraits

The court applied the CPC rules on appeal against enforcement decisions and on cost challenges, and found the appeal filed within the ten-day period by interested parties.

Question juridique clé

Whether the locksmith fees were recoverable execution costs chargeable to the tenants.

Solution extraite

Yes. The locksmith costs were necessary and proven execution costs.

Motifs extraits

The apartment was not locked; changing the cylinder served to prevent the finally evicted tenants from re-entering the premises, so the expense was necessary for the enforcement procedure.

Question juridique clé

Whether the moving and storage fees were recoverable execution costs chargeable to the tenants.

Solution extraite

Yes. The moving costs were necessary execution costs and were documented by invoice.

Motifs extraits

The tenants had not cleared their belongings before execution, had been informed that the objects would be removed and stored at their expense, and the authority was entitled to use a third-party company.

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