CREC jm10-022490-573i/2010•Recours déclaré irrecevable pour tardiveté dans le cadre de l’exécution d’une expulsion locative
CREC jm10-022490-573i/2010Tribunal cantonal / Chambre des recours civile19 nov. 2010Droit du bailRejeté
Extrait par Omnilex
Le locataire a recouru contre une décision d’exécution d’expulsion rendue par le juge de paix après qu’une transaction de conciliation lui a imposé de quitter les locaux au plus tard le 30 June 2010. La cour d’appel a considéré que la décision avait été valablement notifiée par affichage sur la porte du locataire le 24 September 2010, de sorte que le délai de recours de 10 jours a expiré le 4 October 2010. Le recours n’ayant été remis à la poste que le 5 October 2010 et le locataire n’ayant donné aucune explication de son retard malgré une lettre d’avertissement, il a été déclaré irrecevable. Le tribunal a rendu sa décision sans frais.
Art. 492 al. 2 CPC, 35 CPC, 37 al. 1 CPC, 464 CPC; respect du délai de recours et restitution du délai. Un recours déposé après l’expiration du délai légal de 10 jours est irrecevable. La notification par affichage au domicile est valable lorsqu’elle est autorisée, et le délai court dès cette notification. La restitution d’un délai manqué ne peut être accordée que si la partie rend vraisemblable qu’elle a été empêchée d’agir par la force majeure. Si la cour d’appel invite le recourant à expliquer la tardiveté sous peine d’irrecevabilité et qu’aucune explication suffisamment étayée n’est fournie, le recours doit être déclaré irrecevable.
809 TRIBUNAL CANTONAL 573/I C H A M B R E D E S R E C O U R S
Arrêt du 19 novembre 2010
Présidence de M. C O L O M B I N I , président Juges:MM. Creux et Giroud Greffier :MmeBourckholzer
Art. 26 al. 3, 35, 37, 464, 492 CPC Vu la transaction conclue entre les bailleurs H., B. et le locataire S., tous trois à Vevey, ratifiée pour valoir jugement définitif et exécutoire par la Commission de conciliation en matière de baux à loyer de la Préfecture de La Riviera – Pays- d'Enhaut le 23 février 2010, par laquelle le locataire S. s'est engagé à quitter et rendre libres les locaux sis rue d'Italie 31, à Vevey, pour le 30 juin 2010, vu la requête d'exécution forcée déposée par les bailleurs le 12 juillet 2010, S.________ n'ayant pas libéré les lieux à la date convenue,
2 - vu la sommation préalable rendue le 22 juillet 2010 par la Juge de paix du district de La Riviera – Pays-d'Enhaut, impartissant au locataire un délai jusqu'au 20 août 2010 pour s'exécuter (I) et précisant qu'à défaut de s'exécuter dans le délai imparti, il sera suivi à l'exécution forcée conformément aux art. 513 et ss CPC (Code de procédure civile du 14 décembre 1966; RSV 270.11) (II), vu le défaut du locataire d'obtempérer, vu la décision de la Juge de paix du 2 septembre 2010, notifiée par affichage, au domicile du locataire, le 24 septembre 2010, ordonnant l'expulsion forcée de celui-ci pour le 7 octobre 2010, vu le recours interjeté par S.________ contre cette ordonnance le 5 octobre 2010, et la requête d'effet suspensif contenue dans celui-ci, vu le courrier prioritaire du Président de la Chambre des recours du 12 octobre 2010, refusant l'effet suspensif au recours, vu la lettre recommandée du Président de la Chambre des recours du 14 octobre 2010, impartissant au recourant un délai au 25 octobre 2010 afin qu'il fournisse toutes explications utiles sur les raisons de la tardiveté de son recours, sous peine d'irrecevabilité de celui-ci, vu l'absence de réponse du recourant, vu les pièces du dossier; attendu que selon l'art. 492 al. 2 CPC, le recours doit être déposé dans les dix jours dès la notification de la décision attaquée, qu'en l'espèce, l'ordonnance entreprise a été notifiée au recourant le 24 septembre 2010 par affichage sur la porte de son domicile, conformément à l'art. 26 al. 3 CPC,
3 - que le délai de recours échéait donc le lundi 4 octobre 2010, que, selon le sceau postal, le recours interjeté par S.________ a toutefois été mis à la poste le 5 octobre 2010, qu'il est par conséquent tardif, que la partie qui a laissé expirer un délai est en principe déchue du droit d'accomplir l'acte pour lequel le délai lui était imparti (art. 35 CPC), que le juge peut toutefois accorder la restitution d'un délai fixé par la loi si la partie, son conseil ou son mandataire établit avoir été empêché d'agir par force majeure (art. 37 al. 1er CPC), que, conformément à l'art. 464 CPC, le Président de la Chambre des recours a, par avis recommandé du 14 octobre 2010, fixé au recourant un délai au 25 octobre 2010 pour lui permettre de fournir toutes explications utiles sur la tardiveté de son recours, sous peine d'irrecevabilité de celui-ci, que cet avis n'a pas été réclamé, que le recourant n'ayant pas exposé les raisons du dépôt tardif de son recours, celui-ci est par conséquent irrecevable, que l'arrêt peut être rendu sans frais.
4 - Par ces motifs, la Chambre des recours du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. Le recours est irrecevable. II. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -M. S., -M. Jean-Marc Schlaeppi, agent d'affaires breveté (pour H. et B.________). Il prend date de ce jour. La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15'000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
5 - pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Mme la Juge de paix du district de La Riviera – Pays – d'Enhaut. La greffière :
Whether the appeal against the eviction enforcement order was timely under the procedural deadline.
The appeal was filed after the ten-day time limit and was therefore late.
The impugned order was notified on 2010-09-24 by posting at the tenant's domicile; the appeal deadline expired on 2010-10-04, while the appeal was mailed on 2010-10-05.
Whether the appeal period should be restored because of force majeure or another valid excuse for lateness.
No restitution of the deadline was granted because the appellant did not explain any reason for the late filing despite being invited to do so.
The president invited the appellant by registered letter to provide explanations under threat of inadmissibility, but the letter was not collected and no response was filed; thus no force majeure was established.
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