855 TRIBUNAL CANTONAL JL19.045399-200263 48 C H A M B R E D E S R E C O U R S C I V I L E
Arrêt du 19 février 2020
Composition : M. P E L L E T , président M.Sauterel et Mme Courbat, juges Greffière :Mme Cottier
Art. 321 al. 2 CPC Statuant à huis clos sur le recours interjeté par X., à [...], intimé, contre l’ordonnance d’expulsion rendue le 9 janvier 2020 par la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois dans la cause divisant le recourant d’avec S., à [...], requérante, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
1.1X., locataire, et S., bailleresse, étaient liés par un contrat de bail à loyer pour locaux commerciaux portant sur un local dépôt au 1 er sous-sol de l’immeuble sis [...], à [...], pour un loyer mensuel net de 250 francs. 1.2Par courrier recommandé du 11 juillet 2019, S.________ a imparti à X.________ un délai de trente jours pour s’acquitter des loyers des mois de mai à juillet 2019, soit 828 fr. au total, en l’avertissant qu’à défaut de paiement dans ce délai, le bail serait résilié. 1.3Par avis du 26 août 2019, faute de paiement dans le délai précité, S.________ a résilié le bail en cause avec effet au 30 septembre 2019. 1.4 X.________ n’a pas libéré les locaux au 30 septembre 2019. 2. 2.1Par requête en cas clair du 11 octobre 2019 adressée à la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois (ci-après : la juge de paix), S.________ a requis l’expulsion de X.________ des locaux objet du bail, sous suite de frais et dépens. 2.2Bien que régulièrement cité à comparaître, X.________ ne s’est pas présenté à l’audience d’expulsion du 9 janvier 2020. 2.3Par ordonnance du 9 janvier 2020, adressée aux parties pour notification le même jour, la juge de paix a ordonné à X.________ de quitter et rendre libres, pour le vendredi 7 février 2020 à midi, les locaux occupés dans l’immeuble sis [...] à [...] (I), a dit qu’à défaut pour X.________ de quitter volontairement les locaux, l’huissier de paix était chargé sous la responsabilité du juge de paix de procéder à l’exécution forcée de la décision sur requête de S.________ avec au besoin l’ouverture forcée des
4.1L’ordonnance d’expulsion ayant été rendue selon la procédure en cas clair (art. 257 CPC), la procédure sommaire est applicable (art. 248 let. b CPC). 4.2Le recours est recevable contre les décisions finales rendues en première instance lorsque la voie de l'appel n'est pas ouverte (art. 319 let. a CPC). L'appel est ouvert contre les décisions finales de première instance pour autant que la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l'autorité inférieure, soit de 10'000 fr. au moins (art.
4 - 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC). Pour déterminer quelle voie de droit, de l’appel ou du recours, est ouverte, il faut se fonder sur la valeur litigieuse, calculée selon le droit fédéral. Lorsque le litige porte uniquement – comme c’est le cas en l’espèce – sur la question de savoir si les conditions d’une expulsion selon la procédure en cas clair sont réalisées, la valeur litigieuse correspond au retard causé par le recours à la procédure sommaire, dont il y a lieu en principe de fixer la durée à six mois (ATF 144 III 346 consid. 1.2.1). En l’occurrence, la valeur litigieuse est inférieure à 10'000 fr. au vu du montant du loyer mensuel en cause, de sorte que la voie du recours est ouverte. 4.3 Le recours doit être formé dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 321 al. 2 CPC) lorsque la décision attaquée a été rendue en procédure sommaire (art. 248 let. b CPC). Aux termes de l’art. 138 al. 3 let. a CPC, l’acte est réputé notifié, en cas d’envoi recommandé, lorsque celui-ci n’a pas été retiré à l’expiration d’un délai de sept jours à compter de l’échec de la remise, si le destinataire devait s’attendre à recevoir la notification. Celui qui se sait partie à une procédure judiciaire est dès lors tenu de relever son courrier ou, s’il s’absente de son domicile, de prendre des dispositions pour que celui-ci lui parvienne néanmoins. A défaut, il est réputé avoir eu, à l’échéance du délai de garde, connaissance du contenu des plis recommandés que le juge lui adresse. Une telle obligation signifie que le destinataire doit, le cas échéant, désigner un représentant, faire suivre son courrier, informer les autorités de son absence ou leur indiquer une adresse de notification (ATF 141 II 429 consid. 3.1 ; ATF 139 IV 228 consid. 1.1 ; TF 6B_110/2016 du 27 juillet 2016 consid. 1.2, non publié à l’ATF 142 IV 286), une demande de garde du courrier ne constituant pas une mesure suffisante (ATF 141 II 429 consid. 3.1 ; TF 5A_383/2017 du 3 novembre
5 - 2017 consid. 3.1.3 ; Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et cantonale, 2018, n. 7.2 ad art. 138 CPC). En l’espèce, le recourant devait s’attendre à recevoir une décision dans le cadre d’une procédure d’expulsion. En effet, il ressort du dossier de l’instance précédente que la formule officielle de notification de résiliation de bail pour le 30 septembre 2019 lui a été notifiée personnellement, ce qui a d’ailleurs été admis par l’intéressé dans son recours. Dès lors, en refusant de libérer l’objet du bail, le recourant ne pouvait ignorer que son comportement l’exposait à une procédure d’expulsion, et ce bien qu’il ait dans l’intervalle réglé les montants des loyers dus. En outre, le 23 décembre 2019, le recourant, absent, a reçu dans sa boîte postale « une invitation à retirer un envoi », plus précisément un acte judiciaire, lequel contenait la citation à comparaître à l’audience d’expulsion du 9 janvier 2020. Il appartenait au recourant de prendre des dispositions pour s’organiser en son absence. Il aurait ainsi dû entreprendre le nécessaire pour obtenir un suivi de son courrier en temps utile, ce qu’il n’a pas fait. A cet égard, la prolongation du délai de garde n’est pas une mesure suffisante et n’est pas de nature à influer sur le délai de l’art. 138 al. 3 let. a CPC. Le recourant n’a pas davantage informé les autorités de son absence ni ne leur a indiqué une adresse de notification. Dès lors que l’échec de la remise du pli recommandé contenant l’ordonnance entreprise a eu lieu le 10 janvier 2020, l’échéance du délai de garde de l’art. 138 al. 3 let. a CPC était le 17 janvier 2020. Il s’ensuit que le délai de recours de dix jours a commencé à courir le lendemain (art. 142 al. 1 CPC) pour expirer le lundi 27 janvier 2020. Remis à la Poste le 17 février 2020, le recours est tardif et par conséquent irrecevable.
5.1Le recours doit dès lors être déclaré irrecevable selon la procédure de l’art. 322 al. 1 in fine CPC, ce qui rend la requête d’effet suspensif sans objet.
6 - 5.2L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]). Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance dès lors que l’intimée n’a pas été invitée à déposer une réponse. Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, en application de l'art. 322 al. 1 CPC, p r o n o n c e : I. Le recours est irrecevable. II. La requête d’effet suspensif est sans objet. III. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -M. X., -S..
7 - La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 15’000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Mme la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois. La greffière :