CREC jl17-005451-349/2017•Clear-case eviction rejected; notice deemed served one day later
CREC jl17-005451-349/2017Tribunal cantonal / Chambre des recours civile12 sept. 2017Partially Granted
Extrait par Omnilex
The landlord appealed a first-instance refusal to hear a clear-case eviction request against a tenant for rent arrears and lease termination. The appellate court held that the termination notice was deemed received on 1 December 2016, not on 30 November 2016, under the absolute receipt theory. It found that this date issue did not preclude summary proceedings under art. 257 CPC. The appeal was therefore granted, the refusal to enter into the case was annulled, and the matter was remanded for reassessment under arts. 266a and 257d CO. The respondent received legal aid on appeal, and costs and party expenses were allocated against her.
Art. 257 CPC; art. 257d CO; art. 266a al. 2 CO; notification of a lease termination by registered mail and summary eviction proceedings: a notice subject to receipt is deemed communicated, as a rule, on the day following the deposit of the postal pickup notice, unless special circumstances show immediate collectability on the same day. The date of receipt may be established in clear-case proceedings if it is immediately provable from the file. If a termination is notified on an incorrect date, its effects are postponed to the next relevant term under art. 266a al. 2 CO; the lower court must then assess whether the eviction request is premature and whether the substantive prerequisites of art. 257d CO are met. An objection based on good faith under art. 271 CO must be raised within the statutory challenge period and is not a substitute for timely contestation.
853 TRIBUNAL CANTONAL JL17.005451-170773 349 C H A M B R E D E S R E C O U R S C I V I L E
Arrêt du 12 septembre 2017
Composition : MmeC O U R B A T, présidente Mmes Crittin Dayen et Giroud Walther, juges Greffière :Mme Juillerat Riedi
Art. 257 CPC ; 257d CO Statuant à huis clos sur le recours interjeté par D._______, à Nyon, demanderesse, contre l’ordonnance rendue le 18 avril 2017 par la Juge de paix du district de Nyon dans la cause divisant la recourante d’avec G.________, à Nyon, défenderesse, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
2 - E n f a i t : A.Par ordonnance du 18 avril 2017, la Juge de paix du district de Nyon a refusé d'entrer en matière sur la requête d'expulsion en protection du cas clair du 7 février 2017 de la bailleresse D._______ contre la locataire G.________ (I), a arrêté les frais judiciaires à 300 fr. (Il), a mis les frais (judiciaires, réd.) à la charge de D._______ (III), a dit que D._______ verserait à G.________ la somme de 800 fr. à titre de dépens (IV) et a rayé la cause du rôle (V). En droit, le premier juge a retenu en substance que le montant de 1'600 fr., représentant les arriérés de loyers du studio loué par la défenderesse dus pour la période du 1 er septembre 2016 au 31 octobre 2016, n'avait pas été réglé dans le délai comminatoire, que la résiliation du bail pour le 31 décembre 2016, remise à la poste le 29 novembre 2016, avait été réceptionnée par la défenderesse le 5 décembre 2016, que selon la théorie de la « réception absolue » confirmée par le Tribunal fédéral – à savoir que le point de départ d’un délai de droit matériel correspond au moment où la manifestation de volonté parvient dans la sphère d’influence du destinataire ou de son représentant –, il fallait déterminer si la locataire avait été en mesure de retirer le pli recommandé le 30 novembre 2016 pour savoir si la résiliation pour le 31 décembre suivant était opérante et qu’une telle appréciation était incompatible avec l’application de la procédure du cas clair, qui exigeait que les faits puissent être immédiatement prouvés. B.Par écrit du 1 er mai 2017, D._______, par son mandataire, a interjeté « appel » à l'encontre de l’ordonnance précitée, en concluant, en substance, avec suite de frais, à sa réforme en ce sens que la notification de résiliation du bail soit valable, que ses conclusions en expulsion soient admises et qu'elle ne soit pas condamnée à verser 800 fr. à G.________ à titre de dépens.
3 - Par courrier du 15 mai 2017, le mandataire de D._______ a été avisé du fait qu'au vu de la valeur litigieuse telle que définie par la jurisprudence du Tribunal fédéral, son écriture du 1 er mai précédent serait traitée comme un « recours » par la Chambre des recours. Il a en outre été invité à produire une procuration, ce qu'il a fait dans le délai imparti. Le 28 août 2017, soit dans le délai imparti à cet effet, l'intimée G.________ a déposé une réponse, en concluant avec suite de frais au rejet du recours. C.La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit : 1.Par contrat du 20 juillet 2016, D._______, en qualité de bailleresse, et G.________, en qualité de locataire, ont conclu un bail à loyer relatif à un studio sis au 1 er étage de l’immeuble situé au chemin [...] à Nyon. Le loyer convenu s’élève à 800 fr. par mois, payable trimestriellement à l’avance par 2'400 fr., « mais recevable à bien plaire par mois d’avance et en cas de paiement ponctuel seulement ». Ce bail a pris effet le 1 er août 2016 et se terminait le 30 septembre 2017. Sauf avis de résiliation donné et reçu sous pli recommandé par l’une ou l’autre des parties quatre mois à l’avance, il était renouvelé de plein droit pour six mois, et ainsi de suite de six mois en six mois. 2.Pour réclamer le paiement de 1’700 fr. correspondant aux loyers de septembre et octobre 2016, ainsi qu’aux frais de rappel par 100 fr., la bailleresse a fait notifier à sa locataire, le 13 octobre 2016, une lettre recommandée avec la signification qu’à défaut de paiement dans les trente jours, le bail serait résilié. Ce pli a été distribué à la locataire le 14 octobre 2016.
4 - La locataire n’a pas réglé le montant en question dans le délai imparti. 3.Par courrier recommandé du 28 novembre 2016, remis à la poste le lendemain, la bailleresse a résilié le bail pour le 31 décembre
1.1Le recours est recevable contre les décisions finales de première instance qui ne peuvent faire l’objet d’un appel (art. 319 let. a CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), notamment lorsque dans une cause patrimoniale, la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est inférieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). Lorsque le litige porte sur la question de savoir si les conditions d'une expulsion selon la procédure en cas clair sont réalisées, la valeur litigieuse correspond au dommage prévisible causé par le retard dans la restitution de l'objet loué au cas où ces conditions ne seraient pas réalisées ; le dommage correspond à la valeur locative ou à la valeur d'usage hypothétiquement perdue jusqu'à ce qu'un prononcé d'expulsion soit rendu dans une procédure ordinaire (TF 4A_449/2014 du 19 novembre 2014 consid. 2.1 ; TF 4A_273/2012 du 30 octobre 2012 consid. 1.2.2, non publié à I'ATF 138 III 620). Cette période, qui commence à courir dès la date fixée pour l'expulsion dans l'ordonnance rendue en procédure sommaire et prend fin au moment où la partie bailleresse obtient un prononcé d'expulsion en procédure ordinaire, comprend ainsi le temps nécessaire pour que l'instance d'appel statue – après avoir recueilli les déterminations de la partie bailleresse – par un arrêt motivé, puis que la partie bailleresse introduise une nouvelle demande en procédure ordinaire, que celle-ci soit instruite et aboutisse enfin à un prononcé d'expulsion. Compte tenu de ces éléments, on devrait ainsi pouvoir partir du principe que la durée prévisible ne sera, en règle générale, pas inférieure à un an (CACI 17 mars 2015/129; CACI 28 janvier 2015/52). En l’espèce, compte tenu du loyer mensuel de 800 fr., la valeur litigieuse, calculée selon les principes exposés ci-dessus, s’élève à 9'600 fr. (800 fr. x 12 mois), de sorte que seule la voie du recours est ouverte, malgré l’indication erronée figurant au pied de l’ordonnance attaquée. Bien que la recourante soit représentée par un mandataire professionnel, on ne peut exiger d’elle qu’elle corrige d’elle-même cette indication erronée des voies de droit, la voie du recours étant donnée non
éd., Berne 2010, p. 452, n. 2508). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2 e éd., Berne 2014, n. 27 ad art. 97 LTF). 3. 3.1La recourante reproche au premier juge de ne pas avoir retenu que la résiliation était parvenue dans la sphère d'influence de la locataire intimée en date du 30 novembre 2016, en application de la théorie dite de
8 - La situation juridique est claire lorsque l'application de la norme au cas concret s'impose de façon évidente au regard du texte légal ou sur la base d'une doctrine et d'une jurisprudence éprouvées (ATF 138 III 728 consid. 3.3 ; ATF 138 III 123 consid. 2.1.2). En règle générale, la situation juridique n'est pas claire si l'application d'une norme nécessite l'exercice d'un certain pouvoir d'appréciation de la part du juge ou que celui-ci doit rendre une décision en équité, en tenant compte des circonstances concrètes de l'espèce (ATF 138 III 123 consid. 2.1.2 ; TF 4A_343/2004 du 17 décembre 2014 consid. 3.2 et les réf.). L'introduction par le locataire d'une requête de conciliation n'exclut nullement que le bailleur, de son côté, dépose une requête d'expulsion pour cas clair devant le juge de l'expulsion, à savoir le juge de paix, sans conciliation préalable (art. 198 let. a CPC). Dans un tel cas, la Commission de conciliation saisie par le locataire ne doit pas se dessaisir formellement de la cause, comme le prévoyait l'ancien art. 274g al. 3 CO aujourd'hui abrogé, mais la suspende jusqu'à droit connu sur la requête d'expulsion. Dans ce contexte, l'art. 10 al. 2 LJB (loi sur la juridiction en matière de bail du 9 novembre 2010 ; RSV 173.655) n'a plus de portée (CACI 10 juillet 2012/325). 3.2.2Aux termes de l'art. 257d CO, lorsque, après la réception de la chose, le locataire a du retard pour s'acquitter d'un terme ou de frais accessoires échus, le bailleur peut lui fixer par écrit un délai de paiement et lui signifier qu'à défaut de paiement dans ce délai, il résiliera le bail. Ce délai sera de dix jours au moins et, pour les baux d'habitation ou de locaux commerciaux, de trente jours au moins (al. 1). Faute de paiement dans le délai fixé, le bailleur peut résilier le contrat avec effet immédiat ; les baux d'habitation et de locaux commerciaux peuvent être résiliés moyennant un délai de congé minimum de trente jours pour la fin d'un mois (al. 2). Selon la jurisprudence fédérale, le congé donné pour une date ne correspondant pas au terme contractuel ou légal est inefficace et
9 - dénué d'effet, de sorte que l'inaction du locataire dans le délai de l'art. 273 CO ne saurait lui conférer d'efficacité (ATF 121 III 156 consid. 1c/aa ; 122 III 92 consid. 2d, JdT 1996 1595). Toutefois, aux termes de l'art. 266a al. 2 CO, lorsque les termes et délai de congé légaux ou contractuels ne sont pas respectés, les effets du congé sont reportés pour le prochain terme pertinent. Autrement dit, un congé qui ne respecte pas les termes et délais auxquels il est soumis est inefficace pour la date à laquelle il a été donné, mais l'est pour celle à laquelle renvoie l'art. 266a al. 2 CO (Bohnet/Dietschy-Martenet, Droit du bail, Commentaire pratique [CPra- Bail], 2 e éd. 2017, n. 40 ad art. 266a CO et la réf. cit.). Le principe du report des effets du congé s'applique sans restriction aux cas de congé ordinaires. S'agissant des congés extraordinaires, la réponse est nuancée : la doctrine majoritaire et la jurisprudence fédérale l'admettent lorsqu'il y a une erreur de date, mais non lorsqu'il s'agit de convertir en congé ordinaire valable une résiliation extraordinaire inefficace faute de respecter les conditions – matérielles – légales (Bohnet/Dietschy-Martenet, op. cit., n. 38 ad art. 257d CO, ainsi que nn. 43 et 45 ad art. 266a CO, et les réf. cit. ; ATF 135 III 441 consid. 3.3). 3.2.3Lorsqu'un délai de droit matériel court à partir de la communication d'une manifestation de volonté, il faut appliquer la théorie de la réception absolue: le point de départ du délai correspond au moment où la manifestation de volonté est parvenue dans la sphère d'influence (Machtbereich) du destinataire ou de son représentant, de telle sorte qu'en organisant normalement ses affaires celui-ci soit à même d'en prendre connaissance. Ainsi, en particulier, lorsque l'agent postal n'a pas pu remettre le pli recommandé à son destinataire ou à un tiers autorisé à en prendre livraison et qu'il laisse un avis de retrait dans sa boîte aux lettres ou sa case postale, le pli est reçu dès que le destinataire est en mesure d'en prendre connaissance au bureau de la poste selon l'avis de retrait; il s'agit soit du jour même où l'avis de retrait est déposé dans la boîte aux lettres si l'on peut attendre du destinataire qu'il le retire aussitôt, sinon en règle générale le lendemain de ce jour. La notification du congé est à ce titre soumise au principe de la réception absolue (ATF 143 III 15 consid. 4 ; 140 III 244 consid. 5.1 ; 137 III 208 consid. 3 ; 118 Il
10 - 42 consid. 3b, JdT 1993 I 140). Selon la doctrine, il faudrait toujours considérer que le jour déterminant est le premier jour ouvrable qui suit la tentative de remise, d'ailleurs mentionné sur l'avis de retrait, puisque de fait le pli ne peut être obtenu à la poste le jour du passage du facteur (cf. Bohnet/Dietschy-Martenet, op. cit., n. 4 ad art. 266a CO). 3.2.4Le congé, même donné en raison de la demeure du locataire, peut être annulé s'il contrevient aux règles de la bonne foi (art. 271 et 271a CO). La jurisprudence admet ainsi, mais seulement à titre très exceptionnel, que le congé prononcé conformément à l'art. 257d CO puisse contrevenir aux règles de la bonne foi ; la notion doit toutefois être interprétée très restrictivement, afin de ne pas mettre en question le droit du bailleur à recevoir le loyer à l'échéance. De telles circonstances particulières existent, par exemple, quand le bailleur, lors de la fixation du délai comminatoire, réclame au locataire une somme largement supérieure à celle en souffrance, sans être certain du montant effectivement dû, si le montant impayé est insignifiant, si l'arriéré a été réglé très peu de temps après l'expiration du délai comminatoire, alors que le locataire s'était jusque-là toujours acquitté à temps du loyer ou encore si le bailleur résilie le contrat longtemps après l'expiration de ce délai. Il incombe au destinataire du congé de prouver les faits montrant que celui-ci contrevient aux règles de la bonne foi (TF 4C.430/2004 du 8 février 2005, in SJ 2005 I 310; TF 4A_497/2011 du 22 décembre 2011 consid. 2.4 et les réf.; ATF 140 III 591 consid. 1, CdB 2015 p. 16 note Conod). De manière générale, l'art. 271 al. 1 CO protège le locataire notamment en cas de disproportion grossière des intérêts en présence, lorsque le bailleur use de son droit de manière inutilement rigoureuse ou lorsqu'il adopte une attitude contradictoire. A titre d’exemple, le congé donné par le bailleur en vue d'obtenir d'un nouveau locataire un loyer plus élevé, mais non abusif, ne saurait, en règle générale, constituer un abus de droit, hormis le cas d'une éventuelle attitude contradictoire de
11 - l'intéressé (TF 4A_108/2012 du 11 juin 2012 consid. 4.3; ATF 136 III 190 consid. 2; ATF 120 II 105 consid. 3b). La contestation du congé fondée sur l’art. 271 al. 1 CO doit être introduite dans le délai de péremption de l’art. 273 CO. Si cela n’a pas été fait, le grief d’une résiliation contraire aux règles de la bonne foi ne peut plus être soulevé dans la procédure d’expulsion, faute de respect du délai de péremption fédéral (TF 4A_ 519/2015 du 4 février 2016 consid. 4.2 ; TF 4A_ 40/2015 du 18 février 2015 consid. 4.2.2; TF 4A_469/2013 du 14 novembre 2013 consid. 4; ATF 133 III 175 consid. 3.3.4). Le fardeau de la preuve d'une résiliation contraire à la bonne foi incombe au locataire (TF 4A_306/2015 du 14 octobre 2015 consid. 2 ; ATF 140 III 591 consid, 3.2 et les réf. citées). 3.3En l'espèce, le premier juge a retenu que la question de savoir si la locataire était en mesure de retirer le pli le 30 novembre 2016 ou seulement le lendemain 1 er décembre 2016 – ce qui rendrait selon ce magistrat le congé tardif – était incompatible avec l'application de la procédure de cas clairs de l'art. 257 CPC, de sorte qu'il n'est pas entré en matière sur la requête. En accord avec la jurisprudence fédérale et la doctrine susmentionnées, il faut considérer que le pli contenant une manifestation de volonté soumise à réception, en particulier une résiliation de bail, est notifié en général le lendemain du dépôt de l'avis de retrait dans la boîte aux lettres de son destinataire, et non le jour même dudit dépôt. En particulier, la recourante ne démontre pas quelle circonstance du cas d'espèce permettrait de penser que la locataire intimée était en mesure de retirer le pli le jour même du dépôt de l'avis de retrait dans sa boîte postale, et non le lendemain, jour en principe déterminant (cf. en particulier la jurisprudence publiée aux ATF 143 III 15 consid. 4.2 pour une application concrète citée plus haut). Le congé litigieux doit donc être tenu pour notifié à la date du 1 er décembre 2016.
12 - Compte tenu de ces éléments, le premier juge ne pouvait pas considérer que l'appréciation de la question de la date à laquelle le congé devait être tenu pour notifié était incompatible avec la procédure de cas clair.
4.1Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis. Il y a lieu d'annuler la décision attaquée (art. 327 al. 3 let. b CPC) et de renvoyer la cause à la juge de paix afin qu'elle prenne en compte la notification dudit congé à la date du 1 er décembre 2016 et fasse application de l'art. 266a al. 2 CO pour décider si la requête d'expulsion était ou non prématurée au vu de la date à laquelle le congé a pris effet, puis instruise et apprécie, le cas échéant, les effets du congé litigieux sous l'angle des conditions matérielles d'application de l'art. 257d CO. 4.2La requête d’assistance judiciaire déposée par l’intimée pour la procédure de recours doit être admise avec effet au 28 août 2017, Me Bertrand Pariat étant désigné en qualité de conseil d'office. G.________ ne dispose en effet pas des ressources nécessaires pour assurer la défense de ses intérêts et en sa qualité d’intimée, la cause ne peut être considérée comme dénuée de toutes chances de succès (art. 117 CPC). Elle versera toutefois à l’Etat une franchise mensuelle de 50 fr., dès et y compris le 1 er
octobre 2017 (art. 118 al. 2 CPC). 4.3Il ressort de la liste des opérations produites par Me Bertrand Pariat que celui-ci a consacré 4,1 heures à la procédure de recours. Ce décompte peut être admis. En tenant compte du tarif horaire de 180 fr., son indemnité d’office s’élève à 738 fr., à quoi s’ajoutent les débours par 2 fr. 55 et la TVA sur le tout par 59 fr. 25, soit au total à 799 fr. 80, arrondi à 780 francs. 4.4Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (art. 69 al. 1 et 70 al. 4 TFJC [Tarif des frais judiciaires en matière civile du 4 décembre 1984 ; RSV 270.11.5]), seront mis à la charge de l’intimée
13 - G.________ (art. 106 al. 1 CPC). Celle-ci étant mise au bénéfice de l’assistance judiciaire, ils seront toutefois provisoirement laissés à la charge de l'Etat, sous réserve de l'obligation de remboursement visée à l'art. 123 CPC. Le bénéfice de l'assistance judiciaire ne dispensant pas de verser des dépens, l'intimée versera à l'appelante la somme de 450 fr. (art. 13 TDC [Tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; RSV 270.11.6) à titre de dépens de deuxième instance. Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, p r o n o n c e : I. Le recours est admis. II. Le jugement d'irrecevabilité de la requête de cas clair est annulé. III. La cause est renvoyée à la Juge de paix du district de Nyon pour qu'elle reprenne l'examen de la cause puis statue à nouveau, dans le sens des considérants. IV. La requête d'assistance judiciaire de l'intimée est admise avec effet au 28 août 2017, Me Bertrand Pariat étant désigné conseil d'office de G., qui est astreinte au paiement d'une franchise mensuelle de 50 fr. (cinquante francs) dès le 1 er octobre 2017, à verser au Service juridique et législatif, à Lausanne. V. L'indemnité d'office de Me Bertrand Pariat, conseil de l'intimée G., est arrêtée à 780 fr. (sept cent huitante francs), TVA et débours compris.
14 - VI. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont provisoirement laissés à la charge de l'Etat pour l'intimée G.. VII. La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenue au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité de son conseil d'office mis provisoirement à la charge de l'Etat. VIII. L'intimée G. doit verser à la recourante D._______ la somme de 450 fr. (quatre cent cinquante francs) à titre de dépens de deuxième instance. IX. L'arrêt est exécutoire. La présidente : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -M. Mikaël Ferreiro, aab (pour D._______), -Me Bertrand Pariat (pour G.________). La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est de 9'600 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
15 - droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Mme la Juge de paix du district de Nyon La greffière :
Extrait par Omnilex
Whether the tenancy termination was deemed notified on 30 November 2016 or 1 December 2016
The notice was generally deemed notified on 1 December 2016, not on the day the postal pickup notice was placed.
For notices subject to receipt, the absolute receipt theory applies; absent special circumstances, a registered letter is received when it can be collected the next day after the pickup notice, not on the day of deposit.
Whether the case-clear eviction request could be dismissed as legally unclear because of the notification-date issue
No. The first judge could not refuse entry solely on that ground; the notification date could be determined in summary proceedings.
The date of receipt was not incompatible with art. 257 CPC because it could be established immediately on the file; the lower court had applied too strict a standard.
Whether the first-instance refusal to enter into the eviction request should be annulled and the case remanded
Yes, the refusal was annulled and the case remanded for a new decision on the merits, including application of art. 266a para. 2 CO and, if needed, the substantive conditions of art. 257d CO.
Once the notice date is fixed at 1 December 2016, the lower court must reassess whether the eviction request was premature and whether the termination complied materially with tenancy-law requirements.
Whether the respondent was entitled to legal aid on appeal
Yes, legal aid was granted, with appointed counsel and a monthly franchise.
The respondent lacked the necessary means and the appeal was not devoid of chances of success.
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