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Appeal withdrawn; case struck from roll

CREC jl13-023116-378/2014Tribunal cantonal / Chambre des recours civile27 oct. 2014Withdrawn

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

C.________AG appealed a June 5, 2014 peace court decision in a landlord-tenant dispute, but on October 24, 2014 withdrew its appeal through counsel. The delegated judge of the Vaud Cantonal Court took note of the withdrawal, ordered the case struck from the roll, and set second-instance court costs at CHF 133, payable by the appellant. The order was issued in chambers and declared immediately enforceable.

Regeste Omnilex

Art. 241 al. 3 CPC; withdrawal of appeal and striking out of the case; a unilateral withdrawal by the appellant terminates the appellate proceedings, and the court merely takes note of it and removes the matter from the docket. The delegated judge is competent to issue the order where cantonal procedural law so provides (consid. 1). Court costs of the second instance are allocated to the withdrawing party in accordance with the applicable fee tariff (consid. 2).

Texte intégral

855 TRIBUNAL CANTONAL JL13.023116-141151 378 J U G E D E L E G U É E D E L A C H A M B R E D E S R E C O U R S C I V I L E

Arrêt du 27 octobre 2014

Présidence de MmeC R I T T I N D A Y E N , juge déléguée Greffière:MmeHuser

Art. 241 al. 3 CPC Statuant à huis clos sur le recours interjeté par C.________AG, à Zurich, bailleresse, contre la décision rendue le 5 juin 2014 par la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois dans la cause divisant la recourante d’avec K.________SA, à [...], locataire, la Juge déléguée de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :

  • 2 - E n f a i t e t e n d r o i t : 1.Par lettre du 24 octobre 2014, la recourante, par l’intermédiaire de son conseil, a déclaré retirer son recours. Il y a lieu d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), ce qui relève de la compétence du juge délégué de la Cour de céans (art. 43 al. 1 let. a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; RSV 211.02]). 2.Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 133 fr. (art. 69 al. 1 et 76 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), sont mis à la charge de la recourante. Par ces motifs, la Juge déléguée de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. Il est pris acte du retrait du recours. II. La cause est rayée du rôle. III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 133 fr. (cent trente-trois francs), sont mis à la charge de la recourante C.________AG. IV. L’arrêt est exécutoire. La juge déléguée : La greffière :

  • 3 - Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l’envoi de photocopies, à : -Me Olivier Bloch (pour C.________AG), -Me Alexandre Reil (pour K.________SA). Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Mme la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois. La greffière :

Mots-clés

appeal withdrawalstriking outcourt costslandlord-tenantsecond instance

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the appeal should be noted as withdrawn and the case struck from the roll.

Solution extraite

The court took note of the withdrawal of the appeal and struck the case from the docket.

Motifs extraits

Under Art. 241 para. 3 CPC, a withdrawal of the appeal terminates the proceedings; the delegated judge was competent to order the striking-out.

Question juridique clé

Allocation of second-instance court costs after withdrawal of the appeal.

Solution extraite

Second-instance court costs of CHF 133 were charged to the appellant.

Motifs extraits

As the party withdrawing the appeal, the appellant had to bear the judicial costs fixed under the applicable fee tariff.

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